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Type de contentieux
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- Actes administratifs à caractère règlementaire
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- Procédure contentieuse
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- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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28952CA.pdf
Revu la requête d'appel inscrite sous le numéro 28952C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 12 août 2011 par Maître Oliver LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, aux noms de :Si Monsieur ... ... fut définitivement débouté de sa demande d'asile en 2000, il vit cependant sa situation régularisée en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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30705.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 16 mars 2012 en ce qu’elle porte refus d’un sursis à l’éloignement :Par lettre de son mandataire du 8 août 2007, Monsieur ... sollicita auprès du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration une autorisation de séjour provisoire en faisant état dans son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31715.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 22 octobre 2012 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;A cette occasion, il fit en substance état de la disparition de son frère en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31713.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 22 octobre 2012 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;A cette occasion, elle fit en substance état de la disparition de son frère en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31714.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 22 octobre 2012 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;A cette occasion, il fit en substance état de la disparition de son frère en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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30721.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 15 mai 2012 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;le frère d'un « terroriste » connu dans ce village nommé ......Dernièrement,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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30703.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 15 mai 2012 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;En mains les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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30503.pdf
représenté par son syndic actuellement en fonctions, tendant à l'annulation de la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 18 juillet 2011 portant adoption définitive du projet d'aménagement particulier portant sur l'îlot délimité parVu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 10 mai 2012 par Maître
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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30628C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 30628C du rôle, déposé au greffe de laVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 30647C du rôle, déposé au greffe de lapour l'exploitation d'un service régulier quotidien international de cars entre la France et le Luxembourg, sauf les jours fériés et le dimanche, à savoir la ligneFaute donc d'autres précisions y
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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31154C.pdf
contre deux décisions du Procureur Général d’Etat en matière de feuilles d’audience et points de presseVu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 31154C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 7 août 2012 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER, fort d’un mandat à ces fins du même jour délivré par le Procureur Général d’Etat,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29466Ca.pdf
comité de direction de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat en matière d’employé de l’EtatRevu la requête d’appel inscrite sous le numéro 29466C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 novembre 2011 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., sans
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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30749C-30768C-30777.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 30749C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 juin 2012 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de :Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 30768C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 juillet
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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30538.pdf
inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ....., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 16 février 2012 approuvant la délibération du 16 septembre 2011 du conseil communal de ....., portant adoption définitive duVu la
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29712.pdf
ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, de sorte que la procédure d’élaboration des décisions précitées des 3 et 5 mars 2010 a été viciée et que la légalité desdites décisions s’en trouve affectée et qu’elles encourent dès lors l’annulation pour violation de la loi.Par courrier du 21
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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29408.pdf
égard de Monsieur ... en sa qualité d’administrateur et de président du conseil d’administration de la société anonyme ..., ledit bulletin déclarant Monsieur ... débiteur solidaire d’un montant total de 2.968.162,66 euros, en principal et intérêts au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2007, 2008 et 2009,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31142ord.pdf
tendant à la suspension d’une décision d’attribution d’un marché du 19 juillet 2012 sinon à l’instauration d’une mesure de sauvegarde, en rapport avec le marché attribué par ... à l’association momentanéereprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéroVu la constitution
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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30973C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 30973C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 30 juillet 2012 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., ayant déclaré être né leAfghanistan) et être de nationalité afghane, dirigée contre un jugement du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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30650.pdf
tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 21 mai 2012 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 21 mai 2012 refusant de faire droit à leur demande de protectionque des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28853-28916.pdf
contre des décisions du Procureur Général d’Etat en matière de liberté de presseet tendant à l’annulation d’une décision du Procureur Général d’Etat du 30 mars 2011 lui retirant le droit de se voir communiquer des feuilles d’audience des tribunaux pénaux luxembourgeois et lui refusant de participer aux points presse ;et tendant à l’annulation d’une décision
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28772.pdf
tendant à l’annulation d’une décision implicite du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration lui refusant le bénéfice d’une autorisation de séjour;bénéficia par la suite d’une tolérance accordée en date du 27 mai 2005, renouvelée à plusieurs reprises et valable jusqu’au 30 juin 2009.sollicita, par l’intermédiaire de son mandataire, la délivrance d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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