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  1. internationale, le rapport d’entretien complémentaire de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 11 et 14 avril 2023, les documents versés à l’appui de votre demande de protection internationale et de votre demande de protection temporaire.dans l’Etat de Rivers avec votre mère (p.2/20 du rapport d’entretien).Vous expliquez avoir

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. tendant, à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 mai 2023 ayant déclaré sa troisième demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Le 2 décembre 2021, Monsieur ... fut

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : VAC
  3. réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 juin 2023 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Espagne, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 juin 2023 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Belgique, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 18 avril 2023, Monsieur A fut entendu entendu par un agent du ministère

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 juin 2023 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 24 avril 2023, Monsieur ... fut entendu par un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. internationale de l’enfant B dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à cette demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Il en ressort également que vous êtes bénéficiaires d'une protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. Le 10 août 2020, vous auriez alors participé à une manifestation dans votre ville et vous auriez, avec d'autres manifestants, été arrêté par les forces de l'ordre qui auraient eu recours à la violence.hätten » (p. 6 du rapport d'entretien), que plusieurs plaintes auraient été déposées contre vous à cause de votre participation à des manifestations et que

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  8. Vu la requête inscrite sous le numéro 49021 du rôle et déposée le 8 juin 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Valérie FERSING, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, né le ... à ... (Afghanistan), de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. Par arrêté du 23 février 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre, ordonna l’assignation à résidence de Monsieur ... à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, ci-après dénommée « SHUK », pour une durée de trois mois.En date du 24 février 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  10. Vu la requête inscrite sous le numéro 49011 du rôle et déposée le 6 juin 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Pascale Petoud, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Erythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. à ... (Syrie), de nationalité syrienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 mai 2023 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  12. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47677C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 8 juillet 2022 par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leLe même jour, ils furent entendus par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  13. structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 mai 2023 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 15 février 2023,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. Il est constant en cause que par la suite, Madame ... se rendit en Autriche avec ses enfants afin d’y introduire une nouvelle demande de protection internationale.Transférée au Luxembourg le 11 août 2021, elle se vit proposer l’octroi d’une autorisation de séjour sur base de l’article 42 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. Service de Police Judiciaire du 7 février 2023, le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 24 mars 2023 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale, les documents versés à l’appui de votre demande de protection internationale ainsi que de votre demande de protection temporaire.Madame,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. Il en ressort que vous seriez de nationalité gabonaise, d’ethnie Punu, de confession chrétienne et que vous auriez vécu dans le quartier « derrière l’Ecole normale » (page 2 de votre rapport d’entretien) à Libreville au Gabon.essayé d’amadouer votre fils en lui proposant des « bonbons et des jeux vidéo » (page 7 de votre rapport d’entretien).Votre fils

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. En date du 2 juillet 2021, la Commission consultative d’évaluation de l’intérêt supérieur des mineurs non accompagnés s’est réunie et a conclu qu’un retour de Monsieur ... dans son pays d’origine avant sa majorité n’était pas dans son intérêt.J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale que vous avez introduite le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  18. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 mai 2023 de le transférer vers l’Italie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 2 février 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. Syrie) et être de nationalité syrienne, demeurant actuellement à la Structure d’Hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 mai 2023 de le transférer vers la Roumanie, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  20. Le 19 juin 2019, Madame A passa encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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