Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
2645 résultat(s) trouvé(s)
  1. à ... (Cameroun), de nationalité camerounaise, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer et ayant élu domicile en l’étude de son mandataire sise à L-4011 Esch-sur-Alzette, 47, rue de l’Alzette, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 46410C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 30 août 2021 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...T..., né lejuin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  3. Toujours le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  4. Pakistan), de nationalité pakistanaise, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 septembre 2021 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membreToujours

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. de nationalité soudanaise, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 septembre 2021 de le transférer vers Malte, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protectionLe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. 1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Vous signalez par ailleurs avoir souffert d'une fracture au crâne en précisant avoir été « torturé et emprisonné » en Libye, où

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. Tunisie), de nationalité tunisienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 septembre 2021 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa1 «

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. Soudan) et être de nationalité soudanaise, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 septembre 2021 de le transférer vers Malte, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande deLe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  9. 1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.send me back » (p.14/22 du rapport d'entretien).auriez été emprisonnée pendant sept mois pour avoir volé l'argent d'un de vos

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 46230C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 14 juillet 2021 par Maître Philippine RICOTTA-WALAS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...B..., né leToujours le 18 janvier 2019, il fut encore entendu par un agent du ministère en vue de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  11. Je soulève tout d'abord qu'en date du 30 avril 2021, vous avez versé un courriel à la Direction de l'immigration informant de votre souhait de demander une protection internationale au Luxembourg.Vous prétendez avoir travaillé jusqu'à fin 2011 comme ingénieur d'Etat dans un bureau d'études («Après avoir reçu deux commandes d'expertise de la part d'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 septembre 2021 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, et 2) de la décision du même jour portant refus de lui accorder un statut de la protection internationale ;En mains le rapport du Service de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. Il ressort d’un procès-verbal de la police grand-ducale, régionPar arrêté du 14 octobre 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, tout en lui ordonnant de quitter ledit territoire sans délai à destination du pays dont il a la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 août 2021 de la transférer vers la Pologne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. 1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le même jour, il passa également un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. 1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Toujours le 12 août 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 août 2021 de le transférer vers la Pologne, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. à ... (Tchad), et être de nationalité tchadienne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 août 2021 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de1

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 46128C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 15 juin 2021 par Maître Maria Ana REAL GERALDO DIAS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...G..., né leEtat de ...), où vous auriez vécu avec votre mère, vos sœurs et votre frère.Vous

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  20. Algérie), et être de nationalité algérienne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 août 2021 de le transférer vers les Pays-Bas, l’Etat membre1 « Les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  1. Page précédente
  2. ...
  3. Page  51
  4. Page  52
  5. Page  53
  6. Page  54
  7. Page  55
  8. ...
  9. Page suivante