Filtrer les résultats
Date
Instance
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Autorisations d'établissements
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Douanes et Accises
- Elections
- Enseignement
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
35807.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 janvier 2015 portant refus de sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Le 9 août 2014, Madame ... fut entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
37020.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 septembre 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation sinon subsidiairement de la décision portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale etA
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
37087.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 septembre 2015 ayant déclaré leur demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;au droit d’asile et à des formes complémentaires de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
37147.pdf
Albanie), de nationalité albanaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er novembre 2015 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Le 19 avril 2013, Monsieur ...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
37146.pdf
Serbie), de nationalité serbe, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 novembre 2015 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Après avoir été placé en détention
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
35169.pdf
contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 10 juin 2014, ayant prononcé à son égard cumulativement la sanction disciplinaire du déplacement consistant dans un changement d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
34950.pdf
actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à la maison communale à L-2090 Luxembourg, 42, place Guillaume II, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du 29 avril 2014 du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux, ayant prononcé à l’encontre de Monsieur ... la peine disciplinaire de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
34951a.pdf
actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à la maison communale à L-2090 Luxembourg, 42, place Guillaume II, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du 29 avril 2014 du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux, ayant prononcé à l’encontre de Madame ... la peine disciplinaire de la réprimande ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
34952.pdf
actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à la maison communale à L-2090 Luxembourg, 42, place Guillaume II, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du 29 avril 2014 du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux, ayant prononcé à l’encontre de Madame ... la peine disciplinaire de la réprimande ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
34139.pdf
France) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ________________________________________________________________________tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 décembre 2013 portant rejet de sa
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
36911.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 août 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision du même ministre du 26 août 2015 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’annulation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
36913.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 août 2015 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision portant refus de faire droit à leur demande en obtention d’une protectiondu 5
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
35526.pdf
Maroc), de nationalité marocaine, demeurant actuellement à L-..., ..., tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 octobre 2014 portant refus de sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Le 19 juin 2014, Monsieur ... fut entendu par un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
35584.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 novembre 2014 portant refus de sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;et avoir quitté son pays d’origine, la Russie, en raison de difficultés y rencontrées et plus particulièrement en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
37029.pdf
Tunisie), et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 septembre 2015 portant prorogation de son placement au Centre de rétention pour une nouvelle durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Le 17
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
35379.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er octobre 2014 portant refus de leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
36806.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 juillet 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter leEn date
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
35522.pdf
tous de nationalité albanaise, ayant élu domicile en l’étude de Maître Nuria Zurita Peralta, sise à L-2527 Luxembourg, 3, rue Nicolas Van Werveke, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, erronément désigné dans la requête introductive d’instance comme ministre du Travail, de l’Emploi et de l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
36916.pdf
Monténégro), de nationalité monténégrine, ayant élu domicile en l’étude de Maître Nicky Stoffel, sise à 8, rue Willy Goergen, L-1636 Luxembourg, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile datée du 21 juillet 2015 et notifiée le 3 août 2015, par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur base de l’article 15de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
35156.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenureprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation du bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés émis en date
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
- Page précédente
- ...
- Page 51
- Page 52
- Page 53
- Page 54
- Page 55
- ...
- Page suivante