Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Maroc), de nationalité marocaine, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 octobre 2018 ordonnant son transfert vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable pour traiter sa demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. en sa qualité d’associé, au nom de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à L-représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation (i) d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 31 octobre 2017, référencée sous le numéro C23248, portant

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 septembre 2018 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ainsi qu’à l’annulation de l’ordre de quitter leJ'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 septembre 2018 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à leur demande de protection subsidiaire et 3) de l’ordre de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 novembre 2017 rejetant leur demande de sursis à l’éloignement ;Par courrier du 18 octobre 2017 de son litismandataire, Madame .....sollicita l’octroi d’un sursis à l’éloignement sur base des dispositions des articles 130 à 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. Vous auriez quitté votre pays d'origine en 2009 parce que, depuis l'âge de treize ans, vous y auriez eu des problèmes à cause de votre orientation sexuelle.garçons et 2 filles » (page 10 du rapport d'entretien) à moitié habillés, elle aurait appelé « un policier de la famille » (page 9 du rapport d'entretien) qui vous aurait frappé dans votre maison

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. Le 9 août 2018 Monsieur ... fut interpellé par les services de la police Grand-Ducale lors d’un contrôle dans le cadre duquel il tenta de s’identifier à l’aide d’une carte d’identité volée, respectivement perdue.Par arrêté du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », décida que Monsieur ... était en séjour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement placé au Centre de Rétention au Findel, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 septembre 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable pour connaître de sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. Kenya), de nationalité kényane, demeurant à L-..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 octobre 2017 portant refus d’un report de l’éloignement ;par arrêt de la Cour administrative du 27 juin 2017, inscrit au numéro 39484C du rôle.Par décision du 5 octobre 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 6 novembre 2017 portant rejet de sa demande de regroupement familial ;Or, vous faites l'objet d'un signalement aux fins de non-admission sur base de l'article 96 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 et vous êtes signalé à cette fin dans le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. Vous auriez porté plainte plusieurs fois, mais la police n’aurait jamais lancé d’enquête.L’épouse d’..., qui aurait travaillé dans le même café qu’une de vos amie, aurait confirmé à votre amie que son mari serait à l’origine des menaces et agressions des trafiquants de drogues.Suite à cet incident vous auriez décidé de quitter votre pays d'origine.Il affirme

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. Néanmoins, selon vous, il n'y aurait pas de criminels de guerre à ... et vous seriez d'avis que « quelqu'un de haut placé » aurait ordonné à la police de se rendre dans votre village pour vous faireEn plus, vous seriez d'avis que la police aurait été à votre recherche parce que des Albanais des villages albanais qui vous « encercleraient » auraient «

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. Vous déclarez être la cible d'agressions et de menacesEn outre des personnes inconnues auraient tenté d'écraser vos parents en janvier 2018.Vous évoquez d'autre part que vous auriez soutenu le parti politique ... avec un don à hauteur de 20.000 euros, afin que ce parti devienne « plus fort et pour que la corruption et la mafia disparaissent » (p. 4/9).Vous

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. Géorgie) et être de nationalité géorgienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence au Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 août 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur1) La délibération du 17 octobre 2016 du conseil communal de la commune de la Ville de Luxembourg par laquelle a été approuvé le projet d’aménagement particulier dénommé «représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. Vous indiquez avoir quitté votre pays d'origine car quelqu'un voudrait vous tuer et parce que vous auriez des problèmes avec « votre » maire.En mains le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 14 juin 2018 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale.Suite à votre retour en Albanie et la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. En mains le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 21 et 22 juin 2018 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale, ainsi que les documents versés àtravaillé pour les services secrets albanais d’avril 2002 à août 2016.Ce dernier serait le leader d’un groupe criminel, connu sous le nom

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. contre deux actes du conseil communal de Bertrange et contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de :la délibération du conseil communal de Bertrange du 10 décembre 2015 par laquelle a été mise sur orbite une «

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. Esch-sur-Alzette, contre une décision du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette etreprésentée par son comité d’administration actuellement en fonction, tendant l’annulation de : 1.) « la décision du ministre de l’Intérieur du 9 février 2017 portant approbation de ladélibération du conseil communal de la ville d’Esch-sur-Alzette du 27 janvier 2017

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. tendant à l’annulation « de 1) la décision du conseil communal de la Vallée de l’Ernz du 7 juin 2016 portant adoption du projet d’aménagement général de la commune de la Vallée de l’Ernz, approuvée par Monsieur le ministre de l’Intérieur en date du 10 janvier 2017, référence 103C/002/2015, et par Madame le ministre de l’Environnement en date du 8 août 2016,

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