Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du ministre de la Justice en matière d’assistance judiciaire __________________________________________________________________________tendant d’après le dispositif de la requête introductive d’instance principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décision du ministre de la Justice du 8 juin 2015 portant refus

Vu la constitution d’avocat à la Cour de la société anonyme Arendt & Medernach S.A., inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.-F. Kennedy, immatriculée auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B186.371, représentée aux fins des présentes par Maître ChristianPar

jusqu'au moment où le conseil communal aura délibéré sur la date du début de la 2 e phase de réalisation du lotissement », ainsi que de « toute décision antérieure du bourgmestre, non communiquée à la partie requérante et portant sur le même objet »Par délibération du conseil communal de Beckerich du 26 avril 2005, ledit PAP fut approuvé provisoirement,

à (Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 octobre 2016 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;En date du 13

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 193455, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une « délibération du collège des bourgmestre et échevins de la Commune de Strassen du 19 mai 2015, matérialisée par uneVu

Arménie), de nationalité arménienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 octobre 2016 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification ;Le 8

tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 19 septembre 2016 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et 3) de l’ordreEn

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 août 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la République d’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;tendant à l’annulation, sinon à la réformation

tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 29 août 2016 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et 3) de l’ordre deEn

Le 17 octobre 2011, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection dont il fut débouté par une décision du ministre du Travail, de l’

En mains les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes des 26 janvier, 3 février et 9 mai 2016 sur les motifs sous-tendant vos demandes de protection internationale.Par la suite, vous auriez été approché par d’autres membres de l’unité de votre père qui vous auraient agressé et menacé de s’en prendre à votre épouse

tendant à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 30 avril 2015 portant refus dans son chef de l’autorisation de changer son nom patronymique de «...Par avis respectifs des 1er et 16 septembre 2014, le Procureur d’Etat et le Procureur général d’Etat se prononcèrent en défaveur du changement de nom patronymique sollicité parLe Conseil d’Etat émit le 18

contre une décision de l’Association des Parents d’Enfants Mentalement Handicapésreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de et à Luxembourg sous le numéro B ..., tendant à l’annulation d’une décision de la fondation Association des Parents d’Enfants Mentalement Handicapés,

en matière d’arrêté de fermeture de chantiertendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Hobscheid du 4 mars 2015, ordonnant l’arrêt immédiat des travaux d’aménagement de jardin et la fermeture du chantier sis à L-...une autorisation de construire une maison d’habitation unifamiliale sur un terrain sis dans le lotissement ... (Lot 3,

contre un arrêté grand-ducal du 25 juin 2015, en matière de changement de nom patronymique ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 25 juin 2015 portant refus de l’autorisation de changer le nom patronymique de ses filles

contre un arrêté grand-ducal du 25 juin 2015, en matière de changement de nom patronymique ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 25 juin 2015 portant refus de l’autorisation de changer leur nom patronymique de «Vu les pièces versées en cause et

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 mai 2015 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons privées ;Par courrier de son litismandataire du 18 avril 2014, Monsieur ... fit introduire auprès du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une

contre un arrêté grand-ducal du 25 juin 2015, en matière de changement de nom patronymique ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 25 juin 2015 portant refus de l’autorisation de changer son nom patronymique de «Vu les pièces versées en cause et notamment l’arrêté grand-

contre un arrêté grand-ducal du 30 avril 2015, en matière de changement de nom patronymique ___________________________________________________________________________ JUGEMENTtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 30 avril 2015 portant refus dans son chef de changer son nom patronymique de «Vu les pièces versées en cause

contre un arrêté grand-ducal du 30 avril 2015, en matière de changement de nom patronymique ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 30 avril 2015 portant refus dans le chef de Madame ......de l’autorisation de changer son nom patronymique de «...» en