Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par Monsieur ..., Berchem contre un bulletin d’appel en garantie en matière d’appel en garantieLe 1er mars 2011, le service de retenue d’impôt sur les rémunérations dressa un rapport de vérification visant la société à responsabilité limitée ..., ci-après désigné par « la société ...Le 22 avril 2011, la société ... fut déclarée en état de

Recours formé par Monsieur ..., Luxembourg, contre un arrêté grand-ducal du 30 juillet 2013, en matière de changement de nom patronymiquetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté grandducal du 30 juillet 2013 portant refus de l’autorisation de changer son nom patronymique de «Par avis du 22 décembre 2012 et 1er

1) une décision du conseil communal de la Commune de Mamer du 24 septembre 2012 émettant un vote positif au sujet du projet d’aménagement général et mandatant le collège des bourgmestre et échevins à entamer la procédure de modification du plan d’aménagement général et2) une décision du conseil communal de Mamer du 4 mars 2013 approuvant la modification du

agissant en leur nom personnel ainsi qu’en leur qualité d’administrateurs légaux de leurs enfants commun mineurstendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 septembre 2014 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la

contre un bulletin d’appel en garantie en matière d’appel en garantietendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin d’appel en garantie émis le 19 mai 2011 ;En date du 19 mai 2011, le bureau d’impositionde l’Administration des Contributions Directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ..., prenant comme

commune de Niederanven datée du 24 juin 2013 lui refusant l’édification d’un mur de soutènement en gabions sur son terrain sis à l’adresse sus-indiquée ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 octobre 2013 par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg,

Recours formé par la société anonyme ....., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro ..... , représentée par son conseil d’administration

Recours formé par la société anonyme ....., et Madame ....., Genève (CH) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction et inscrite au registre de

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur XXX, Ettelbruck,d’une décision du bourgmestre de la Ville d’Ettelbruck, en présence de la société anonyme XXX, Marnach, en matière de permis de construire --------------------------------Vu la requête, inscrite sous le numéro 35159 du rôle et déposée le 8 septembre 2014 au greffe du

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 février 2014 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Vous seriez arrivé au Luxembourg à bord d’un camion et vous auriez payé 4.500.euros au

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 février 2014 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Vous présentez une carte d’identité turque établie le 3 décembre 2010.En mains le

tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Kopstal du 13 juillet 2012, référencée sous le n° 2012/0071, autorisant Madame ..., demeurant à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 23 juillet 2013 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision sur réclamation du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 mars 2013 portant rejet de sa réclamation introduite à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis en date du 29 août 2011 ;En date du 29 août 2011, le bureau d’imposition Sociétés

Requête en nomination d’un commissaire spécial formée par Messieurs ...S.à r.l., ..., par rapport à un arrêt du 16 avril 2013 (n° 31861C du rôle) en matière de subventions agricolesreprésentée par Messieurs ... ... et ... ..., préqualifiés, tendant à l’institution d’un commissaire spécial pour prendre la décision en lieu et place de l’autorité compétente,

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur XXX, Ettelbruck,d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, en présence de l’administration communale d’Ettelbruck et de la société anonymeNORDSTAD PROMOTIONS S.A., Marnach, en matière de plan d’aménagement particulierVu la requête, inscrite sous le numéro 34670 du

en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________représentée par ses organes actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du 29 janvier 2014 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;d’échange de renseignements

contre un jugement du tribunal administratif du 18 décembre 2013 (n° 32010 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision de la ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative en matière d’employé de l’Etat ___________________________________________________________________________Vu la requête d’appel, inscrite sous le

représentée par son conseil d’administration, actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de deux bulletins de cotisation émis par la Chambre de Commerce en date du 10 décembre 2010 portant sur les cotisations à payer respectivement pour les années 2007 et 2008 ;Vu le jugement du tribunal administratif rendu en date du 12

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 2 août 2013 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;En mains le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 34085C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 24 février 2014 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leA l'appui de leur requête, les demandeurs expliquèrent être de nationalité albanaise et que Monsieur ...