Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;L’

Suivant déclaration d'arrivée enregistrée à Differdange du 18 juillet 2003 Monsieur ... est arrivé au Luxembourg en date du 29 août 2002, où, suite à une demandeen obtention d’un permis de travail en date du 7 octobre 2003, il a obtenu par décision du 17 mars 2004 un permis de travail, ainsi que, compte tenu de son mariage antérieur, à savoir en date du 16

N° 19780 du rôle Inscrit le 6 mai 2005Vu la requête inscrite sous le numéro 19780 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 mai 2005 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du

N° 19665 du rôle Inscrit le 15 avril 2005Vu la requête inscrite sous le numéro 19655 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2005 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, aux noms de Madame ..., née leVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 juin 2005 ;En date du 9 septembre 2004, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951

N° 19790 du rôle Inscrit le 11 mai 2005Vu la requête inscrite sous le numéro 19790 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2005 par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Madame ..., née leLe 15 décembre 2003, Madame ... introduisit auprès du service compétent

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 30 mai 2005 ;Le 6 avril 2004, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu le rapport N° 15/1415/05/HA du 25 juillet 2005 établi par le Service de police judiciaire, section police des étrangers et des

Par jugement du tribunal administratif du 17 mai 2004 (n° 17305 du rôle), un recours contentieux introduit à l’encontre de la décision initiale fut déclaré non fondé, jugement confirmé par arrêt de la Cour administrative du 23 septembre 2004 (n° 18176C du rôle).Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Par courrier de son mandataire du 2 août 2005, Monsieur ... formula une nouvelle demande en vue de l’obtention du statut de réfugié,

En date du 21 février 2002, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., agissant tant en leur nom propre qu’en nom et pour compte de leurs enfants mineurs ..., introduisirent une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et

irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 17 juin 2005 prorogeant pour une nouvelle durée d’un mois une mesure de placement audit Centre de séjour provisoire instituée à son égard suivant décision du même ministre du 17 mai 2005 ;Vu le mémoire en réponse du délégué du

Audience publique du 15 juin 2005Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 3 mai 2005 ;Le 8 mars 2004, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951,

Le juge-rapporteur entendu en ses rapports complémentaires, ainsi que les délégués du gouvernement et le mandataire du demandeur en leurs plaidoiries complémentaires respectives aux audiences des 11 avril, 2, 23 et 30 mai 2005, l’affaire ayant été prise en délibéré à l’audience du 4 juillet 2005, à laquelle étaient présents Maître Virginie VERDANET, enEn

irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 27 juin 2005 prorogeant pour une nouvelle durée d’un mois une mesure de placement audit Centre de séjour provisoire instituée à son égard suivant décision du même ministre du 26 mai 2005 ;Par décision du ministre des Affaires étrangères

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2005 par la déléguée du Gouvernement Jacqueline Jacques.Dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2005, la déléguée du Gouvernement Jacqueline Jacques demande la confirmation du jugement entrepris.Ce n’est que dans le recours gracieux, présenté

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration intervenue le 15 décembre 2004 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, telle que cette décision a été confirmée par ledit ministre en date du 21 février 2005 suite à un recours gracieux duVu le

Guinée), de nationalité guinéenne, contre un jugement rendu en matière de rétention administrative par le tribunal administratif à la date du 30 juin 2005, à la requête de l’actuel appelant tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 10 mai 2005 instituant à son égard une mesure

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 12 mai 2005 ;Le 28 juin 2004, Monsieur ... ..., son épouse, Madame ..., et Monsieur ..., préqualifiés, introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de

N° 19672 du rôle Inscrit le 15 avril 2005Vu la requête inscrite sous le numéro 19672 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2005 par Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires