Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 16431 du rôle Inscrit le 15 mai 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 16431 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 mai 2003 par Monsieur ..., ingénieur technicien, demeurant à L-tendant à l’annulation de la décision sur recours hiérarchique formel du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 mars 2003

N° 16432 du rôle Inscrit le 15 mai 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 16432 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 mai 2003 par Monsieur ..., ingénieur technicien, demeurant à L-tendant à l’annulation de la décision sur recours hiérarchique formel du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 mars 2003

tendant à l’annulation d’une décision émanant du ministre de la Justice et du ministre du Travail et de l’Emploi, datant du 30 décembre 2002, par laquelle la délivrance d’une autorisation de séjour leur fut refusée, ainsi que d’une décision confirmative rendue sur recours gracieux par le ministre de la Justice en date du 15 mai 2003 ;A la suite d’une demande

N° 16445 du rôle Inscrit le 16 mai 2003Audience publique du 15 décembre 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 16445 du rôle et déposée en date du 16 mai 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Fabienne MONDOT, avocat à la Cour, assistée de Maître Anne DEVIN-KESSLER, avocat, les deux inscrites au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au

Audience publique du 15 décembre 2003tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice intervenue le 22 mai 2003 rejetant leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative de rejet prise par ledit ministre le 4 août 2003 suite à un recours gracieux introduit par les demandeurs

Audience publique du 15 décembre 2003tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 16 octobre 2002 approuvant une décision du conseil communal de Munshausen du 9 mai 2001 portant adoption définitive du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite ;Par courrier du 10 avril 2001, Monsieur ... s’opposa au « projet de révision

Vu le jugement avant dire droit rendu par le tribunal administratif le 15 décembre 2003;Madame ..., institutrice principale de l'enseignement primaire, ayant été absente pour cause de maladie pendant plus de six mois au cours d'une période d'une année, la ministre de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports saisit, le 14 mai 2002,

Audience publique du 15 décembre 2003 ===========================Madame ..., institutrice principale de l'enseignement primaire, ayant été absente pour cause de maladie pendant plus de six mois au cours d'une période d'une année, la ministre de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports a saisi, le 14 mai 2002, la commission des

N° 16438 du rôle Inscrit le 16 mai 2003Audience publique du 15 décembre 2003 ================================Vu la requête, inscrite sous le numéro 16438 du rôle et déposée le 16 mai 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Gilles PLOTTKE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de M. ..., né lePar

Audience publique du 15 décembre 2003 ================================tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre de la Justice intervenue le 26 mai 2003 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée ;En date du 25 mars 2003, M. ... introduisit oralement auprès du service compétent du

Audience publique du 15 décembre 2003Suivant courrier du 19 mai 2003, le ministre répondit à divers courriers de réclamation du mandataire de Monsieur ... en les termes suivants : « Avant de pouvoir prendre une décision définitive, je prie votre mandante de prendre position concernant l’avis de Monsieur E., 1er substitut, dont copie en annexe.Suite à un

Audience publique du 15 décembre 2003 ===========================tendant à la réformation, sinon à l'annulation d’une décision de la commission des pensions des fonctionnaires de l'Etat près le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 19 mai 2003, portant déclaration que celui-ci n'est pas sujet à des infirmités qui le mettraient

Audience publique du 15 décembre 2003tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision conjointe prise par le ministre de la Justice et le ministre du Travail et de l’Emploi en date du 30 décembre 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en obtention d’une autorisation de séjour ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement

Audience publique du 15 décembre 2003tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision conjointe prise par les ministres du Travail et l’Emploi et de la Justice en date du 30 décembre 2002, par laquelle la délivrance d’une autorisation de séjour leur fut refusée, ainsi que d’une décision confirmative rendue sur recours gracieux par les mêmes

En date du 13 août 2002, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvéepar une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 15 avril 2003, notifiée par lettre recommandée le 22 avril 2003, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que d’une décision confirmative prise par ledit ministre le 30 juin 2003loi

Vu le mémoire en réplique déposé au nom du demandeur au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2003 ;Le 4 février 2003, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28

qu’une demande de reprise en charge en vertu de l’article 10§1e de la Convention de Dublin du 15 juin 1990 a été adressée aux autoritésEtant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Il conclut encore à la violation de l’article 15 de la loi précitée du 28 mars 1972, étant

Vu mes courriers des 24 février et 28 mai 2003 invitant l’intéressé à quitter le pays ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;A l’appui de son recours, le demandeur expose être arrivé au Grand-Duché de Luxembourg et y séjourner depuis l’année 1994, s’être vu délivrer

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice intervenue le 4 avril 2003 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du 8 mai 2003 prise par ledit ministre suite à un recours gracieux du demandeur ;Le 15 novembre 2002, M. ... introduisit oralement auprès du