Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel (jugement entrepris du 15 novembre 2004, no 18114 du rôle)en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 15 novembre 2004, à la requête des actuels appelants contre deux décisions du ministre de la Justice.Par jugement rendu à la date du 15 novembre 2004, le tribunal administratif a débouté les époux XXX XXX – XXX

Emploi datée du 5 mai 2003 portant refus de garantie de créances salariales à défaut de permis de travail délivré dans son chef ;Vu les pièces versées au dossier et notamment la décision de l’administration de l’Emploi du 5 mai 2003 ;Que suivant déclaration de créance déposée au greffe dudit tribunal en date du 6 juin 2002, Monsieur... a demandé son

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’un arrêté de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, sous la signature du secrétaire d’Etat audit ministère, du 2 avril 2004, portant sur la restitution dans son chef du montant de 23.282,56 € pour la période du 6 janvier 1999 au 30 mai 2001 et pour autant que de besoin des

tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg datée du 26 mai 2004 intervenue suite à un recours gracieux interdisant le maintien respectivement l’aménagement d’emplacements de stationnement aménagés devant les immeubles sis à Luxembourg,Madame Suzette DEMUTH se vit adresser en date 30 décembre 2002 sous pli recommandé un

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 6 mai 2004 par Maître Charles OSSOLA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme XXX s.a., préqualifiée ;avril 2004, n° 1/2002/0373/59005/115/125, faisant droit à la demande de la société XXX s.a. d’être autorisée à

La société ... s. à r.l. est propriétaire, depuis le 16 mai 2003, d’un bien immobilier sis à L-En effet, comme déjà mentionné dans notre courrier du 15 octobre 2003 le plan d’aménagement particulier (P.A.P.)adopté définitivement par le conseil communal en date du 26 juillet 2002 et ayant reçu l’approbation du ministre de l’Intérieur en date du 11 avril 2003.

Numéro 18723 du rôle Inscrit le 15 octobre 2004Vu la requête inscrite sous le numéro 18723 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2004 par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX, commissaire en chef auprès de la police grand-ducale, demeurant à L-

Appel (jugement entrepris du 26 mai 2004, n° 17274 du rôle)le tribunal administratif en date du 26 mai 2004, par lequel il s’est déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation et a déclaré irrecevable le recours subsidiaire en annulation introduit contre une autorisation de morcellement n° XXX délivrée le 9 septembre 2003 par le

Appel (jugement entrepris du 26 mai 2004, n° 17275 du rôle)le tribunal administratif en date du 26 mai 2004, par lequel il s’est déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation et a déclaré irrecevable le recours subsidiaire en annulation introduit contre un permis de construire n° xxx délivré le 9 septembre 2003 par le collège des

Considérant que par courriers recommandés respectifs des 30 mars et 8 juin 2004, Monsieur ..., titulaire d’un permis de conduire de la catégorie B depuis le 28 juin 2002, a été convoqué devant la commission spéciale des permis de conduire, aux séances respectives des 17 mai et 8 juillet 2004, pour y être entendu dans ses explications et moyens de défense,

La partie appelante soulève en ordre principal la nullité, respectivement l’illégalité du règlement du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière.La partie appelante concède qu’une rétention administrative puisse se traduire par une absence de liberté de circulation en vue d'éviter la fuite d’un étranger,

Numéro du rôle : 18082 C Inscrit le 19 mai 2004Appel (jugement entrepris du 10 mai 2004, n° 17098 du rôle)Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 19 mai 2004 par Maître Pierre Metzler, avocat à la Cour, au nom de la société ..., établie et ayant son siège social à Lreprésentée par ses gérants actuellement en fonctions, contre un

Vu le mémoire en réponse, désigné par « mémoire en réplique », du délégué du Gouvernement déposé en date du 15 décembre 2004 ;précisent à ce propos que la société ... serait un « autre professionnel du secteur financier (PSF) » au sens de la loi modifiée du 15 avril 1993 relative au secteur financier, cette dernière loi imposant de façon stricte des

Appel (jugement entrepris du 15 novembre 2004, no 18104 du rôle)Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 13 décembre 2004 par Maître Yvette Ngono Yah, avocate à la Cour, au nom de XXX XXX, de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L- XXX, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 15 novembre

Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître David YURTMAN, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 novembre 2004.Par arrêt du 20 novembre 2003 (n° 16910 C du rôle), la Cour administrative confirma définitivement une décision du ministre de la Justice du 5 septembre 2002

Guinée), de nationalité guinéenne, retenu actuellement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 4 mai 2003, notifiée en mains propres le 24 septembre 2004, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée ;

Monsieur ... introduisit en date du 27 mars 2002 auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 10 mai 2004, rejetant leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 22 juillet 2004, suite à un recours gracieux du 23 juin 2004 ;Par arrêt du 3 juillet 2003 (n° 16304C du rôle),

Le 12 janvier 2004, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31Par

Le 30 décembre 2004, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait