Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’arrêté ministériel du 15 novembre 2010 portant nomination de la Commission des Titres d’Enseignement supérieur ;La demanderesse estime dès lors qu’il lui serait non seulement impossible de connaître les raisons exactes à la base de l’arrêté ministériel attaqué, mais également de vérifier si l’avis de la Commission des Titres est conforme aux conditions

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l'annulation d'une décision du directeur de l'administration des Contributions directes du 8 mai 2012 référencée sous le numéro Crecours en réformation sinon en annulation

représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l'annulation d'une décision du directeur de l'administration des Contributions directes du 8 mai 2012 référencée sous le numéro C15 décembre 2014 au mandataire de la société en commandite simple ... & Cie ;S.A & Cie, préqualifée, et la partie

Considérant, en matière de principe, que l'article 164bis L.I.R. met sur pied un régime facultatif d'imposition du bénéfice consolidé d'un groupe de sociétés, principe communément appelé « régime d'intégration fiscale »année d'imposition 2002, il faut et il suffit que les sociétés qui sollicitent l'application de l'article 164bis L.I.R. soient intégrées au

Par trois courriers séparés du 15 janvier 2014, le préposé du bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », informa la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., ci-après désignée par la « société ...Considérant, en matière de principe, que l'article 164bis L.I.R. met sur

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 21 mai 2015 autorisant la société à responsabilité limitée ...Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du

directeur de l’administration des Contributions directes du 24 mars 2015 portant rejet de sa réclamation introduite en date du 14 mai 2014 à l’encontre du bulletin d’appel en garantie précité ;En date du 14 février 2014, le bureau d’imposition Sociétés Diekirch de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition »,

tendant à l'annulation d'une décision du bourgmestre de la commune de Reckange-sur-Mess du 21 mai 2015 ayant refusé l'autorisation pour la construction d'une ferme avicole aux fins d'élevage de poules ;introduite à la requête de Monsieur .... contre la décision du bourgmestre de la commune de Reckangesur-Mess du 21 mai 2015, à produire un mémoire à déposer

N° 36601 du rôle Inscrit le 15 juillet 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 36601 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 juillet 2015 par Maître Faisal Quraishi, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ......, né letendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une

Le 28 novembre 2011, respectivement le 15 décembre 2011, la société anonyme ...Un second courrier daté du 12 septembre 2012 informa la société ... qu’en vertu du § 205, alinéa 3 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », il sera dérogé à sesDezember 2002 bezüglich des2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008

Par courrier de leur mandataire daté du 10 mai 2013, mais expédié seulement le 9 décembre 2013, Monsieur ..., Monsieur ..., Monsieur ... et Mademoiselle ..., cette dernière ayant été représentée par sa mère, ci-après désignés par « les consorts ...Vu la demande présentée le 10 mai 2013 par Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat à la Cour, sollicitant au nom et

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 septembre 2015 par la société à responsabilité limitée Loyens et Loeff Luxembourg s.à r.l., au nom et pour compte de Monsieur ...Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nadège Le Gouellec, en remplacement de Maître Jean-Pierre Winandy, et Monsieur le délégué du

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh, en remplacement de Maître Louis Tinti et Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mai 2016.Le 7 avril 2014, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et

Monsieur ... adressa le 15 juin 2013 au ministère du Développement durable et des Infrastructures, département de l’Environnement, une demande tendant à se voir accorder, dans le cadre de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, ci-après « la loi du 19 janvier 2004 », l’autorisation pour changer l

tendant principalement à la surséance « à statuer pour vérifier si le traitement existe de manière identique en Serbie et si l’accès au traitement est facilité » et à titre subsidiaire à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 mai 2015 leur refusant une prorogation d’un sursis à l’éloignement pourVu

Par avis respectifs des 15 novembre et 15 décembre 2014, le procureur d’Etat et le procureur général d’Etat se prononcèrent en défaveur du changement de nom patronymique sollicité par la demanderesse.Vu les avis négatifs rendus par le Procureur d'État de Luxembourg le 15 novembre 2014 et par le Procureur général d'État le 15 décembre 2014 ;Elle explique

tendant à voir ordonner le sursis à exécution par rapport 1) au préavis de détachement rendu le 18 avril 2016 par le directeur général de la police grand-ducale portant sur son détachement à compter du 1er mai 2016 à l’Unité Centrale de la Police de la Route, Contrôle et Sanctions Automatisés ainsi que 2) à l’ordre de détachement afférent rendu le 29 avril

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 janvier 2014 portant rejet de sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons médicales, ainsi que d’une décision confirmative sur recours gracieux du 8 mai 2014 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Ardavan

En date du 28 mai 2013, le même ministre accorda à Monsieur ... un titre de séjour de membre de famille valable jusqu’au 5 mars 2014.L’objet de la demande de Monsieur ... a d’ailleurs non seulement été confirmé ultérieurement par le biais de son recours gracieux du 13 avril 2015, mais égalementbesoins en raison de son état de santé, mais qu’il ressortirait

tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 mai 2016 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à leur demande en obtention d’une protection internationale et de l’Vu le