Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
4814 résultat(s) trouvé(s)
  1. tendant à l'annulation d'une décision du bourgmestre de la commune de Reckange-sur-Mess du 21 mai 2015 ayant refusé l'autorisation pour la construction d'une ferme avicole aux fins d'élevage de poules ;introduite à la requête de Monsieur .... contre la décision du bourgmestre de la commune de Reckangesur-Mess du 21 mai 2015, à produire un mémoire à déposer

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. N° 36601 du rôle Inscrit le 15 juillet 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 36601 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 juillet 2015 par Maître Faisal Quraishi, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ......, né letendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. Le 28 novembre 2011, respectivement le 15 décembre 2011, la société anonyme ...Un second courrier daté du 12 septembre 2012 informa la société ... qu’en vertu du § 205, alinéa 3 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », il sera dérogé à sesDezember 2002 bezüglich des2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. Par courrier de leur mandataire daté du 10 mai 2013, mais expédié seulement le 9 décembre 2013, Monsieur ..., Monsieur ..., Monsieur ... et Mademoiselle ..., cette dernière ayant été représentée par sa mère, ci-après désignés par « les consorts ...Vu la demande présentée le 10 mai 2013 par Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat à la Cour, sollicitant au nom et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 septembre 2015 par la société à responsabilité limitée Loyens et Loeff Luxembourg s.à r.l., au nom et pour compte de Monsieur ...Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nadège Le Gouellec, en remplacement de Maître Jean-Pierre Winandy, et Monsieur le délégué du

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh, en remplacement de Maître Louis Tinti et Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mai 2016.Le 7 avril 2014, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. Monsieur ... adressa le 15 juin 2013 au ministère du Développement durable et des Infrastructures, département de l’Environnement, une demande tendant à se voir accorder, dans le cadre de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, ci-après « la loi du 19 janvier 2004 », l’autorisation pour changer l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. tendant principalement à la surséance « à statuer pour vérifier si le traitement existe de manière identique en Serbie et si l’accès au traitement est facilité » et à titre subsidiaire à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 mai 2015 leur refusant une prorogation d’un sursis à l’éloignement pourVu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  9. Par avis respectifs des 15 novembre et 15 décembre 2014, le procureur d’Etat et le procureur général d’Etat se prononcèrent en défaveur du changement de nom patronymique sollicité par la demanderesse.Vu les avis négatifs rendus par le Procureur d'État de Luxembourg le 15 novembre 2014 et par le Procureur général d'État le 15 décembre 2014 ;Elle explique

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. tendant à voir ordonner le sursis à exécution par rapport 1) au préavis de détachement rendu le 18 avril 2016 par le directeur général de la police grand-ducale portant sur son détachement à compter du 1er mai 2016 à l’Unité Centrale de la Police de la Route, Contrôle et Sanctions Automatisés ainsi que 2) à l’ordre de détachement afférent rendu le 29 avril

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  11. En date du 28 mai 2013, le même ministre accorda à Monsieur ... un titre de séjour de membre de famille valable jusqu’au 5 mars 2014.L’objet de la demande de Monsieur ... a d’ailleurs non seulement été confirmé ultérieurement par le biais de son recours gracieux du 13 avril 2015, mais égalementbesoins en raison de son état de santé, mais qu’il ressortirait

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 mai 2016 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à leur demande en obtention d’une protection internationale et de l’Vu le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  13. Vu le mémoire en réplique de Maître Jean Kauffman, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 19 mai 2015, au nom et pour le compte de sa mandante, notifié au mandataire adverse à la même date ;Il a déposé par ailleurs son rapport dans l'affaire no 33-11 en date du 22 mai 2014.ces certificats ne contre-indiquent pas médicalement les sorties, mais

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  14. introduisirent auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et duLe 17 septembre 2002, les consorts ... se firent délivrer des autorisations de séjour en tant que

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg a déclaré recevable mais non fondé son recours principal en réformation formé contre une décision du 20 octobre 2014 du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative portant refus de faire droit à sa demande d’octroi du supplément personnel prévu par l’article 6bis III, 1 de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  16. Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en sa plaidoirie à l’audience publique du 9 mai 2016 ;Vu l’avis du tribunal administratif du 9 mai 2016 invitant les parties à déposer des mémoires supplémentaires ;Vu le mémoire supplémentaire du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. Vu le mémoire en réplique, intitulé « mémoire en réponse » de Maître Fernando A. Dias Sobral déposé au greffe du tribunal administratif le 15 juillet 2015 pour le compte de Madame ...entra au service de l’Etat le 1er juillet 2002 et obtint sa nomination définitive le 1er juillet 2003.Deux fautes disciplinaires sont partant établies à charge de ..., à savoir,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. Audience publique du 15 juin 2016copies d’un contrat de bail relatif à un appartement situé à Wiltz, signé en date du 30 septembre 2014, de son passeport, d’un contrat de travail à durée indéterminée signé en date du 28 mai 2014 pour un poste de plongeur auprès d’un restaurant situé au Luxembourg, d’un certificat de son employeur luxembourgeois, d’un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  19. Audience publique du 15 juin 2016Entendus à l'audience publique du Conseil du mardi, 24 mars 2015, ..., en ses explications, son mandataire, Me Alain Bingen, en ses moyens de défense, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc Mathekowitsch en ses conclusions.Ce faisant, Monsieur ... n'a pas seulement constitué un danger pour lui- même, mais

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  20. Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 22 mai 2015 par Maître Christian Biltgen au nom de la société à responsabilité limitée ...S.àr.l., de Monsieur ..., ainsi que de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., lequel mémoire fut notifié en date du 21 mai 2015 par acte d’avocat à avocat au mandataire de l’administrationVu le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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