Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 40768 du rôle et déposée le 12 février 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Ibtihal El Bouyousfi, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu la rupture du délibéré à laquelle le tribunal administratif a procédé à ladite audience publique, pour

Vu la requête inscrite sous le numéro 40782 du rôle et déposée le 14 février 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Ibtihal El Bouyousfi, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., né leLe 20 juillet 2017, Monsieur ..... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires

Vu la requête inscrite sous le numéro 39330 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 mars 2017 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-La formation que vous suivez ne constitue pas un cycle d’études supérieures relevant du système d’

contre la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 mars 2017 portant refus de sa demande de protection internationale et ordre de quitter le territoire et, par réformation de ladite décision ministérielle du 6 mars 2017, lui a accordé le statut conféré par la protection subsidiaire au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la

Vu la requête inscrite sous le numéro 40875 du rôle et déposée le 8 mars 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicolas THIELTGEN, avocat à la Cour, inscrit au Barreau de Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant àtendant à l’obtention du sursis à exécution et à l’instauration de mesures de sauvegarde par rapport à la décision du 8 décembre

1) la délibération du conseil communal de la commune de ... du 10 juillet 2015 marquant son accord quant au projet d’aménagement général de la commune de ...2) la délibération du conseil communal de la commune de ... du 9 mars 2016 portant adoption du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite ;Lors de sa séance publique du 10 juillet 2015, le

Vu la requête inscrite sous le numéro 40927 du rôle et déposée le 20 mars 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née lepour connaître de leur demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision

Le 29 novembre 2016, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-aprèsEn

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 40385C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 novembre 2017 par Maître Anne FERRY, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de :1) la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à L-..., représentée par son conseil d’administration

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 39844C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 juillet 2017 par Maître Henry DE RON, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en nom et pour compte de Monsieur ... ..., gérant, demeurant à L- ..., dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif

La société ... adressa en retour le 17 novembre 2016 un courrier au bureau d’ingénieurs Schroeder & Associés SA l’informant de ses contestations.La présente vous est adressée conformément à l’article 90 alinéa 3 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marches publics.En vertu des dispositions de l’article 6

Vu la requête inscrite le 18 novembre 2016 sous le numéro du rôle 38729 par Maître Georges Wirtz, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...tendant à l’annulation de trois décisions du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Mondercange du 10 août 2016, ainsi

contre une décision du bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette, en présence de Monsieur ...,Vu la requête inscrite sous le numéro 40880 du rôle et déposée le 9 mars 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Didier SCHÖNBERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant àtendant à

Vu la requête, inscrite sous le numéro 40838 du rôle et déposée le 28 février 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., agriculteur, demeurant àportant autorisation dans le chef de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social

à ..., la fermeture définitive de cet établissement fut ordonnée, ledit jugement contenant encore au niveau de ses motifs une analyse détaillée de la situation financière de Monsieur ....La société ... se vit adresser en date du 28 mai 2015 des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années

et contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 décembre 2015 ;a rejetté la demande tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.500 euros telle que formulée par les demandeurs ;à ..., la fermeture définitive de cet établissement fut ordonnée, ledit jugement contenant encore au niveau de ses

Par un arrêté du 31 octobre 2016, portant la référence « ...», le ministre de l’Environnement, ci-après désigné par « le ministre », agissant dans le cadre de la loi du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, ci-après désigné par « la loi du 23 décembre 2004 », décida ce qui suit :Vu la loi modifiée du

Vu la requête inscrite sous le numéro 38978 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 janvier 2017 par Maître François PRUM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à F-En date du 1er août 2016, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-

Vu la requête inscrite sous le numéro 38977 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 janvier 2017 par Maître François PRUM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-En date du 1er août 2016, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-

1) La délibération du conseil communal de la commune de ..... du 22 septembre 2016 ayant décidé de frapper, pendant l’élaboration du nouveau projet d'aménagement général, des servitudes visées aux articles 20 et 21 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain les zones de forte densité et les zones de