Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 40705 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 février 2018 par la société coopérative ..., établie et ayant son siège social à L1) La participation détenue par : 1. un organisme à caractère collectif résident pleinement imposable et revêtant une des formes énumérées à l’annexe de l’alinéa 4,

le statut conféré par la protection subsidiaire au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, renvoyé l’affaire devant le ministre de l’Immigration et de l’Asile pour exécution, ainsi que, par réformation, dit que Monsieurintroduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires

Vu la requête inscrite sous le numéro 39973 du rôle et déposée le 1er août 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Elisabeth Machado, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son siège social à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître

Vu la requête déposée le 3 décembre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Diekirch, au nom de Madame ..., demeurant àtendant à voir prononcer le sursis à exécution par rapport à six décisions du ministre du Développement durable et des Infrastructures, département

France) contre une décision de la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER, Luxembourg,Vu la requête inscrite sous le numéro 41877 du rôle et déposée le 25 octobre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Lionel SPET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la sociétéplace de la Gare, inscrite au registre de

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 41321C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 18 juin 2018 par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MadameA la suite d’un recours gracieux introduit le 18 mai 2015, le ministre confirma le 17 juin 2015 sa décision dans les termes

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 41288C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 15 juin 2018 par Maître Stéphanie JACQUET, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., étudiante, demeurant à F-Par un courrier du 15 décembre 2016, le ministre de l’Enseignement supérieur et de la

Vu la requête inscrite sous le numéro 40113 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 août 2017 par Maître Miloud AHMED BOUDOUDA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Simplice WABO MABOU, avocat, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une

La notification de bourse du CROUS a fait défaut ou ne correspond pas aux critères définis à l’article 8 de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures ou aux critères définis à l’article 1er paragraphe 3 point e. du règlement grand-ducal modifié du 27 août 2004 concernant l’aide financière de l’Etat pour

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 41582C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 août 2018 par Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART, sur base d’un mandat lui conféré à ces fins le même jour par le ministre des Finances, dirigée contre le jugement du 11 juillet 2018 (n° 40349 du rôle) par lequel le tribunalLe 30

Vu la requête inscrite sous le numéro 40222 du rôle et déposée le 29 septembre 2017 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme Wildgen S.A., établie et ayant son siège social à L-2320 Luxembourg, 69, boulevard de la Pétrusse, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B212946, inscrite à la liste V du tableau de l’OrdreS.

Je tiens à souligner que l'aide financière pour études supérieures accordée à l'étudiant résident, ainsi qu'à l'étudiant non résident est une aide de substitution telle que définie à l'article 8 de la loi du 24 juillet [La présente décision est susceptible d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de et à Luxembourg.Je tiens à souligner que

contre une décision du ministre de la Sécurité intérieure en matière de congés ____________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 39788 du rôle et déposée le 26 juin 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats

Le 19 septembre 2018, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 à relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015

mai 2006 », entretemps abrogée par la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de

Vu la requête inscrite sous le numéro 41885 du rôle et déposée le 26 octobre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Anne PAUL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 41319C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 18 juin 2018 par Maître Frédéric FRABETTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., avocat à la Cour, ayant son domicile professionnel à L-Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement

en présence de la société à responsabilité limitée ..., Luxembourg,Vu la requête inscrite sous le numéro 41806 du rôle et déposée le 12 octobre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Tom FELGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...., inscrite au registre de

Vu la requête inscrite sous le numéro 41820 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 octobre 2018 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leIrak), et être de nationalité irakienne, actuellement retenu au Centre de

Vu la requête, inscrite sous le numéro 41780 du rôle et déposée le 8 octobre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc FEYEREISEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée de l’Etat, demeurant àVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de