Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La CSSF estime qu'il n'y pas de violation du principe de proportionnalité.

La partie étatique conclut au rejet du recours en annulation faisant valoir que le ministre aurait procédé à une appréciation correcte des faits de la présente espèce, sans violer le principe de proportionnalité, au regard du comportement du demandeur consistant, d’une part, à accumuler un nombre important d’absences et de retard de son foyer d’hébergement

protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, le ministre aurait statué de manière discrétionnaire sans tenir compte du principe de proportionnalité, ce qui serait de nature à constituer une violation de la loi, sinon un excès de pouvoir.

Les demandeurs estiment en outre que la décision déférée violerait le principe de proportionnalité, alors que le ministre aurait dépassé les limites de son pouvoir d’appréciation en leur refusant l’autorisation de séjour pour motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité, en ne prenant ni en considération l’intérêt supérieur de leur enfant ..., ni le fait

Enfin, la société demanderesse reproche au ministre d’avoir commis un excès de pouvoir, en ce qu’il n’aurait pas respecté le principe de proportionnalité.En effet, le demandeur se limite à invoquer de manière abstraite une violation du principe de proportionnalité, sans pour autant préciser ni dans quelle mesure l’arrêté ministériel aurait manqué d’être

A l’appui de son recours, le demandeur estime que toute mesure de placement serait soumise au principe de proportionnalité dégagé par le considérant n° 16 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures applicables par les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, et qu’en l’espèce, ce

Ensuite, les demandeurs reprochent au ministre d’avoir violé la loi, respectivement d’avoir commis un excès de pouvoir, moyennant un non-respect du principe de proportionnalité.Concernant les reproches de la violation de la loi, respectivement de l’excès de pouvoir, en raison du non-respect du principe de proportionnalité, il y a lieu de mettre en exergue

Monsieur ... reproche finalement au ministre un excès de pouvoir pour non-respect du principe de proportionnalité entre la mesure prise et le but légitime poursuivi, le demandeur soutenant que même s’il consommait des drogues, un retrait de son permis de conduire serait injustifié puisqu’il n'aurait jamais été condamné ni même été arrêté pour conduite sous

Troisièmement, le demandeur invoque une violation du principe de proportionnalité entre le but poursuivi par l’autorité administrative et les moyens utilisés.S’agissant des contestations du demandeur fondées sur le principe de proportionnalité au motif qu’une autre mesure moins coercitive aurait dû être prise, l’article 125 (1) de la loi du 29 août 2008, tel

Ceci étant, il convient encore d’ajouter qu’en vertu du principe de proportionnalité, les mesures que l’administration se propose de prendre doivent être dans la mesure de l’objectif poursuivies.

La demanderesse conclut finalement à l’annulation des décisions déférées pour violation du principe de proportionnalité.le principe de proportionnalité.Le délégué du gouvernement pour sa part estime que ce serait à bon droit que le ministre aurait retiré à Madame..... l’agrément pour l’exercice de l’activité d’assistance parentale, sans avoir violé le

violation du principe de proportionnalité dans la mesure où les immeubles de la société demanderesse auraient été inscrits à l’inventaire supplémentaire tandis que d’autres immeubles similaires aux siens auraient été détruits pour faire place à un parking et un immeuble moderne ou bien n’auraient pas été portés à l’inventaire supplémentaire : de ce fait, l

Ils font ensuite plaider que la décision encourrait l’annulation pour avoir enfreint le principe de proportionnalité au motif qu'un refus de délivrer l’autorisation sollicitée qui n’est motivé que par la seule existence d'un procès verbal dressé par la police grand-ducale et d'une condamnation du tribunal de police pour des faits d’une légère gravité neIl s’

Enfin, le demandeur invoque le principe de proportionnalité.En ce qui concerne le moyen fondé sur une violation du principe de proportionnalité tel qu’il est invoqué par le demandeur en ce sens qu’il aurait dû bénéficier de la possibilité d’un retour volontaire avant qu’une décision de placement ne soit prise, outre de constater qu’un tel moyen relève de la

Le demandeur en conclut que le ministre n’aurait partant pas observé le principe de proportionnalité qui lui serait imposé, alors qu’après plus de trois ans, le ministre aurait décidé « unilatéralement et sans avertissement préalable » de retirer son autorisation de séjour, encore qu’il ait été dès l’octroi du revenu minimum garanti au courant de son état de

française, alors même qu’un litige était pendant devant les juridictions luxembourgeoises, envers un ensemble de personnes différentes, mais pour des mêmes comptes bancaires et l’acharnement de ladite autorité violeraient le principe de proportionnalité dans le cadre de l’atteinte à la vie privée au sens de l’article 7 de la Charte.

coercitive consistant dans son placement au Centre de rétention violerait le principe de proportionnalité, qui serait plus particulièrement consacré par le considérant n° 16 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour desIl suit

personne tierce serait dans l’obligation légale, sauf exceptions limitativement énumérées, de fournir des informations et que le bureau d’imposition serait encore en droit de faire exécuter sa demande de renseignements par la fixation d’astreintes en cas de refus du tiers, le tout sous réserve du respect des dispositions du paragraphe 22 AO, du principe de

Enfin, le demandeur invoque le principe de proportionnalité.En ce qui concerne le moyen fondé sur une violation du principe de proportionnalité tel qu’il est invoqué par le demandeur en ce sens qu’il aurait dû bénéficier de la possibilité d’un retour volontaire avant qu’une décision de placement ne soit prise, outre de constater qu’un tel moyen relève de la

violation du principe de proportionnalité et du principe de bonne