Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Que si cette distinction devait être maintenue, elle irait à l’encontre du principe d’égalité des Luxembourgeois devant l’impôt, ainsi que du principe de l’équité fiscale énoncé par l’article 101 de la Constitution luxembourgeoise aux termes duquel « il ne peut être établi de privilège en matière d’impôt »;

Que cet arrêt aurait tout simplement posé le principe qu’un critère retenu à l’époque pour établir une distinction entre différentes catégories de chargés de cours, à savoir la date de leur engagement, ne constituerait pas un critère de distinction objectif et contreviendrait ainsi audit principe d’égalité;Que l’Etat renvoie encore à la situation en droit

Que cet arrêt aurait tout simplement posé le principe qu’un critère retenu à l’époque pour établir une distinction entre différentes catégories de chargés de cours, à savoir la date de leur engagement, ne constituerait pas un critère de distinction objectif et contreviendrait ainsi audit principe d’égalité;Que l’Etat renvoie encore à la situation en droit

Il en résulterait un manque de transparence et une violation du principe d'égalité des soumissionnaires puisque l'

le montant de l’amende fixé à ...€ serait en l’espèce manifestement démesuré par rapport aux manquements lui reprochés et par rapport aux montants retenus par l’ILR à charge d’autres communes : la condamnation critiquée constituerait une iniquité, respectivement une violation du principe d’égalité de traitement entre les gestionnaires du réseau deEnfin, elle

le montant de l’amende fixé à ...€ serait en l’espèce manifestement démesuré par rapport aux manquements lui reprochés et par rapport aux montants retenus par l’ILR à charge d’autres communes : la condamnation critiquée constituerait une iniquité, respectivement une violation du principe d’égalité de traitement entre les gestionnaires du réseau deEnfin, elle

différenciation ne serait justifiée par aucun des critères retenus par la Cour Constitutionnelle par rapport au principe d’égalité de traitement, et, d’autre part, au motif qu’il serait discriminé par rapport à son prédécesseur, Monsieur ..., puisque luimême exécuterait les mêmes tâches que ce dernier, qui aurait été détenteur d’un diplôme de technicien,

Cette circonstance aurait empêché le bâtonnier, qui se serait trouvé dans une situation de conflit d’intérêt marqué, de traiter son dossier conformément au principe d’égalité des armes et de manière sereine, de sorte qu’à «

construite brute du PAP NQ à des LACM, de sorte à lui faire perdre la libre disposition sur plus de 50% de sa propriété -, la disposition en question serait encore contraire au principe d’égalité de traitement dans la mesure où serait créée une inégalité entre les propriétaires dont les terrains se situent à l’intérieur du périmètre d’agglomération et qui

Finalement, le demandeur estime que le principe d'égalité de traitement, se dégageant de l’article 10bis de la Constitution se trouverait violé, alors qu’il se trouverait incontestablement dans une situation similaire à tous ses collègues enseignants au sein des lycées luxembourgeois, en effectuant le même travail, dans les mêmes conditions et selon le même

construite brute du PAP NQ à des LACM, de sorte à lui faire perdre la libre disposition sur plus de 50% de sa propriété -, la disposition en question serait encore contraire au principe d’égalité de traitement dans la mesure où serait créée une inégalité entre les propriétaires dont les terrains se situent à l’intérieur du périmètre d’agglomération et qui

inscrit à la formation mais qui ne valide pas la formation, tel qu’en l’espèce pour défaut de participation à tous les examens, puisque décider le contraire reviendrait à violer le principe d’égalité et à créer une iniquité au détriment du stagiaire assidu.seules les années pour lesquelles il y a eu inscription effective pourraient entrer en compte, la