Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Cette circonstance aurait empêché le bâtonnier, qui se serait trouvé dans une situation de conflit d’intérêt marqué, de traiter son dossier conformément au principe d’égalité des armes et de manière sereine, de sorte qu’à «

construite brute du PAP NQ à des LACM, de sorte à lui faire perdre la libre disposition sur plus de 50% de sa propriété -, la disposition en question serait encore contraire au principe d’égalité de traitement dans la mesure où serait créée une inégalité entre les propriétaires dont les terrains se situent à l’intérieur du périmètre d’agglomération et qui

Finalement, le demandeur estime que le principe d'égalité de traitement, se dégageant de l’article 10bis de la Constitution se trouverait violé, alors qu’il se trouverait incontestablement dans une situation similaire à tous ses collègues enseignants au sein des lycées luxembourgeois, en effectuant le même travail, dans les mêmes conditions et selon le même

construite brute du PAP NQ à des LACM, de sorte à lui faire perdre la libre disposition sur plus de 50% de sa propriété -, la disposition en question serait encore contraire au principe d’égalité de traitement dans la mesure où serait créée une inégalité entre les propriétaires dont les terrains se situent à l’intérieur du périmètre d’agglomération et qui

inscrit à la formation mais qui ne valide pas la formation, tel qu’en l’espèce pour défaut de participation à tous les examens, puisque décider le contraire reviendrait à violer le principe d’égalité et à créer une iniquité au détriment du stagiaire assidu.seules les années pour lesquelles il y a eu inscription effective pourraient entrer en compte, la