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Date
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Enseignement
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Logement
- Police des étrangers
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Sociétés
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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44169a.pdf
par rapport à trois décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementstendant à voir instituer un sursis à exécution, sinon une mesure de sauvegarde par rapport à trois décisions du directeur de l’administration des Contributions directes datées au 2 janvier 2020, référencées sous les numérosPar trois
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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44169.pdf
par rapport à trois décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementstendant à voir instituer un sursis à exécution, sinon une mesure de sauvegarde par rapport à trois décisions du directeur de l’administration des Contributions directes datées au 2 janvier 2020, référencées sous les numérosPar trois
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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43996C.pdf
dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesContributions directes du 16 juillet 2019 enjoignant la remise de renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3), de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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43995C.pdf
dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesContributions directes du 16 juillet 2019 enjoignant la remise de renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3), de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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43994C.pdf
dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesContributions directes du 16 juillet 2019 enjoignant la remise de renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3), de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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40992.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu et de bénéfice commercial ___________________________________________________________________________tendant suivant son dispositif à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 janvier 2018,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42117.pdf
France) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie _________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision sur réclamation du 24 septembre 2018 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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43962C.pdf
d’administration actuellement en fonctions, et tendant à l’annulation de la décision d’injonction lui adressée par le directeur de l’administration des Contributions directes du 7 août 2019 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange dePar un
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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43961C.pdf
d’administration actuellement en fonctions, et tendant à l’annulation de la décision d’injonction lui adressée par le directeur de l’administration des Contributions directes du 7 août 2019 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange dePar un
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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43963C.pdf
annulation de la décision d’injonction lui adressée par le directeur de l’administration des Contributions directes du 7 août 2019 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous lePar un
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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41932.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des contributions directes et contre desactuellement en état de faillite et représentée par son curateur, Maître Christelle Radocchia, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’ordre des avocats de Luxembourg tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42206.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieusecontre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 janvier 2019 portant rejet de sa demande de remise gracieuse ;La demande de remise gracieuse introduite par Madame ... en date du 29 novembre 2018 auprès du
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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43115C.pdf
dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesGrand-Duché de Luxembourg le 8 mai 2019 (n° 40830 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 28 novembre 2017 (n° GR 224.17 du rôle)
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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43707C.pdf
Monsieur ..., ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestribunal administratif a reçu et déclaré partiellement fondé le recours en réformation intenté par Monsieur ..., demeurant à L-..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 juin 2018, répertoriée sous le numéro C 24099
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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41861.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes,d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 juillet 2018 portant rejet de la réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2012 et 2013 ;En date du 25
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42194.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 octobre 2018 ayant déclaré non fondée une réclamation contre une décision de refus de la demande en décompte annuel pour l’année 2016 émise le
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41546.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision sur réclamation rendue par le directeur de l’administration des Contributions directes en date du 15 mai 2018,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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43481C.pdf
rôle), par lequel ledit tribunal a rejeté comme non fondé son recours en réformation dirigé contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 mars 2018, référencée sous le numéro C 24130, portant rejet de sa réclamation introduite le 15 novembre 2017 à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis à son égard le 11 août
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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43483C.pdf
rôle), par lequel ledit tribunal a rejeté comme non fondé son recours en réformation dirigé contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 mars 2018, référencée sous le numéro C 24131, portant rejet de sa réclamation introduite le 14 novembre 2017 à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis à son égard le 11 août
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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43480C.pdf
rôle), par lequel ledit tribunal a rejeté comme non fondé son recours en réformation dirigé contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 mars 2018, référencée sous le numéro C 24129, portant rejet de sa réclamation introduite le 15 novembre 2017 à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis à son égard le 11 août
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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