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  1. procédure, condamne l’Etat aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. condamne l’Etat aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. renvoie l’affaire devant le ministre de la Justice, condamne l’Etat aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. condamne l’Etat aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. Par ces motifs, le tribunal administratif, statuant contradictoirement, reçoit le recours en la forme, déclare la demande en sursis à exécution sans objet, déclare la demande en annulation justifiée, partant annule l'arrêté ministériel d'expulsion du 26 février 1997, renvoie l'affaire devant le ministre de la Justice, condamne l'Etat aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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