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Type de contentieux
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- Tourisme
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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14878.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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14879.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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14854.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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14846.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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14539C.pdf
alloué aux demandeurs une indemnité de procédure de l’ordre de 25.000. -francs et a condamné l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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14967C.pdf
Pologne), a reçu le recours en annulation, l’a dit justifié, a annulé l’arrêté ministériel de refus de permis de travail du ministre du Travail et de l’Emploi du 18 janvier 2001, renvoyé l’affaire devant ledit ministre et condamné l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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13843a.pdf
condamne l’Etat aux frais des rapports d’expertise initial et complémentaire ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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14833.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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14972.pdf
partant condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à payer à Monsieur ... le montant de 1.500 € (mille cinq cents euros) à tire d’indemnité de procédure ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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14146.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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14794.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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15370.pdf
condamne l’Etat aux frais ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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14598.pdf
condamne l’Etat au frais ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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14086.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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13930.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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14702.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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13915.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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14218.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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14306.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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14494.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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