Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le refus litigieux porterait, en l’espèce, plus particulièrement atteinte au principe d’égalité de traitement consacré à l’article 10bis de la Constitution dans la mesure où elle se trouverait dans une situation similaire à celle des ressortissants nationaux poursuivant la même formation Master 2 au Luxembourg et ce, du seull’accès aux études supérieures

Finalement, l’intimé invoque une violation du principe d’égalité devant la justice et la loi en arguant que plusieurs personnes nommément désignées s’étant trouvées dans la même situation que lui-même auraient bénéficié du statut de réfugié ou de celui de la protection subsidiaire et qu’un traitement similaire devrait partant être réservé à sa propre demande

Concernant le sentiment général d’insécurité du demandeur au Kosovo, il résulte des éléments fournis par la partie étatique, que, de manière générale, les membres de l’ethnie serbe sont traités à pied d’égalité avec toutes les autres communautés au Kosovo.

Les appelants estiment en outre que les décisions déférées auraient été prises en violation du principe de l’égalité des

Dans un même ordre d’idées, elle conclut à une violation du principe de l’égalité des administrés devant la loi, en renvoyant à un jugement du tribunal administratif du 24 juin 2009, inscrit sous le numéro 24954 du rôle, où une personne ne se serait pas vu

violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

ensemble avec Monsieur ... une société de fait en vue de l’exploitation de la société ..., étant donné que, conformément à l’article 1832 du Code civil, toute société suppose l’existence d'apports, l'intention de collaborer sur un pied d'égalité à la réalisation d'un projet commun et l'intention de participer aux bénéfices ou aux économies ainsi qu'aux

différemment sans que cela ne soit objectivement justifié, de sorte à constituer une violation du principe d'égalité devant la loi prévue par l'article 10bis de la Constitution.du projet de loi 6459 est d'instaurer une plus grande égalité de traitement entre les différentes carrières.Quant au moyen relatif à une violation du principe d’égalité devant la loi,

pour incompatibilité de la décision du conseil communal avec le principe de l’égalité devant la loi prévu à l’article 10bis (1) de la Constitution.fusion des communes d’Ermsdorf et de Medernach ensemble avec la décision met les propriétaires se trouvant dans une situation comparable sur un pied d’égalité la décision du conseil communal de la Vallée de l’Ernz

Pour autant que la société demanderesse a entendu faire valoir une violation du principe constitutionnel d’égalité devant la loi en comparant sa situation avec celle des site «y a d’abord lieu de préciser que le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, suivant lequel tous les Luxembourgeois

Un préjudice est grave lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques.

les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Aussi, elle considère que comme il serait manifeste que l’association momentanée ... aurait été directement contactée afin qu’elle puisse compléter son dossier, le pouvoir adjudicateur aurait violé le principe d’égalité de traitement entre les soumissionnaires.violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.et 77 du règlement

devenu d'usage de traiter les agents concernés engagés dans le secteur communal sur un pied d'égalité.En deuxième lieu, il invoque une violation du principe de légitime confiance en ce qu’il se dégagerait du courrier du collège échevinal du 7 août 2014 qu’« il a été convenu dernièrement qu’il est devenu usage de traiter les gens concernés engagés dans le

Le tribunal est tout d’abord amené à relever que le législateur, par le biais de la loi du 23 décembre 2005 relative aux noms des enfants, a mis le nom patronymique de la mère et du père sur un pied d’égalité, l’article 57, alinéa 3, du Code civil introduit par ladite loi du 23 décembre 2005, précisant, en effet, que l’enfant peut acquérir soit le nom de son

Les appelants soutiennent ensuite que le principe d’égalité devant les charges publiques découlant de l’article 10bis de la Constitution serait violé dans la mesure où ils seraient soumis, à travers le règlement-taxe du 8 décembre 2014, à une différence de traitement par rapport aux autres habitants de la commune de Mondorf-les-Bains sans justification

Quant à l’appréciation faite par le ministre de la question de savoir si la construction implique un mitage du paysage, le tribunal relève que le principe d’égalité de traitement, consacré à l’article 10bis de la Constitution, interdit de traiter de manière différente des situations similaires, à moins que la différenciation ne soit objectivement justifiée.

transparence, d’égalité de traitement entre les soumissionnaires, et de concurrence, son offre, pourtant la moins-disante, aurait été écartée sur base de formalisme outrancier.juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation

Il s’ensuit également que l’argumentation de la partie demanderesse, développée dans son mémoire en réplique, selon laquelle le défaut de communication de ces pièces violerait les principes du contradictoire et de l’égalité des armes, les droits de la défense et le droit à un procès équitable, encourt le rejet, étant encore précisé, dans ce contexte, que le

Finalement Me Bauler soulève la violation de l'article 6 de la CEDH, dans le sens où il y aurait eu violation de l'égalité des armes, dans la mesure où la partie poursuivante, en l'occurrence le Directeur du CHNP, aurait été entendue comme témoin.