Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

décision communale et à condamner la Ville de Luxembourg à payer à Monsieur ... une indemnité de procédure de l’ordre de 500,- euros.La Ville de Luxembourg fut en outre condamnée aux frais de l’instance y compris ceux de l’instance au provisoire.surplus, le tribunal dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours principal en annulation, rejeta la

Par un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle du 24 avril 2013, Monsieur ... fut condamné à une amende de 2.000 euros pour détention illégale d’armes soumises à autorisation et détention d’armes prohibées.de Monsieur ... et condamna celui-ci aux frais de l’instance.

Enfin, en ce qui concerne les demandes de Madame XXX tendant à voir le soussigné enjoindre, voire ordonner à l’administration communale de respecter ses obligations patronales de procéder à sa ré-affiliation au Centre Commun de la Sécurité Sociale, et condamner l’administration communale à lui délivrer le « formulaire-grossesse dûment rempli », il convient

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat à payer à la société “A” une indemnité de procédure de 500,- euros ;

Par jugement de la chambre correctionnelle de et à ... du 2 mars 2017, Madame ... fut condamnée du chef de l’infraction retenue à sa charge, à savoir :condamne la partie demanderesse aux frais.

Par jugement de la chambre correctionnelle de et à Luxembourg du 2 mars 2017, Madame ... fut condamnée du chef de l’infraction retenue à sa charge, à savoir :condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais ;

condamne l’Etat aux frais.

Il ressort du dossier administratif que Monsieur ... a été condamné à une peine d’emprisonnement de douze mois assortie du sursis intégral pour coups et blessures volontaires et menace verbale d’attentat.condamne le demandeur aux frais.

En vertu de l'article 7, paragraphe 1er de la CEDH « nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international.En ce qui concerne le moyen présenté par Madame ... fondé sur une violation de l’article 7, paragraphe 1er de la CEDH en vertu duquel

Bien au contraire, il ressort notamment des informations en nos mains que, non pas « un bouc émissaire », mais bien plusieurs hauts cadres de l'Etat ont été condamnés à des peinesÇa ne les arrange donc pas qu'il soit condamné (...) (p. 9/13).arrêté et condamné le coupable.partie des meurtres de la révolution, dont celui de son frère et que cette personne

En effet, votre époux aurait été condamné à une peine de prison pour son implication dans la tentative d'un coup d'Etat en 1995 et vous auriez été expropriés et votre maison auraitcondamne les demandeurs aux frais.

En vertu de l’article 7, paragraphe 1er de la CEDH « nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.