Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il est encore fait état, pièces à l’appui, de ce que depuis son arrivée au Luxembourg, il serait un membre actif du Collectif de l’opposition congolaise au Grand-Duché de Luxembourg et risquerait également d’être persécuté de ce fait en cas d’un retour dans son pays d’origine.L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour

Les époux ...-... ne contestent pas qu’ils ne disposent pas de moyens d’existence personnels suffisants, mais font valoir qu’en raison de leur âge et de leur situation matérielle difficile dans leur pays d’origine, ainsi qu’en raison de leur état de santé, ils seraient financièrement dépendants de leurs enfants et notamment de leur fils ..., qui aurait émis

Enfin, vous ne faites pas état d’autres problèmes et vous ne seriez pas membre d’un parti politique.persécution que lorsque l’Etat ou des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ne peuvent ou ne veulent pas accorder une protection contre des persécutions ou atteintes graves.En effet, vous ne faites pas

certaine somme) dont vous faites état lors de l’exercice de votre commerce entre 2001 et 2003 sont certes condamnables mais ne sont pas d’une gravité telle pour fonder une demande en obtention du statut de réfugié.En effet, vous ne faites pas état d’un jugement ou d’un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de

Vous maintenez les craintes dont vous aviez fait état dans vos premières auditions.L'article publié sur les divisions de l'armée kazakhe fait état de problèmes généraux des soldats, communs à de nombreuses armées.demande d’asile, le représentant étatique estime qu’il ne ferait état que de problèmes très vagues et que le fait de devoir faire le service

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutée dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou deD'

et que vous risquiez d'être arrêté reste à l'état de simple supposition.amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses

Le délégué du Gouvernement estime que ce serait à bon droit que le ministre a refusé à Monsieur ... l’octroi d’un statut de tolérance, en relevant que celui-ci a été définitivement débouté de sa demande d’asile et qu’il ne ferait pas état d’une quelconque raison matérielle qui l’empêcherait de retourner dans son pays d’origine.En l’espèce, force est de

L’examen des faits et motifs invoqués par la demanderesse à l’appui de sa demande de protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une

protection, étant donné qu’il s’agirait d’acteurs non étatiques et que Monsieur ... resterait en défaut d’établir que l’Etat ou des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ne pouvaient ou ne voulaient pas lui accorder une protection contre les actes allégués.L’examen des déclarations faites par le

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierLe

Il fait dans ce contexte état de ce qu’il serait privé de son droit à la liberté de mouvement au sein du Centre de séjour provisoire pour étrangers enIl insiste en outre dans ce contexte sur son état de détresse psychologique ainsi que sur ses déficiencesDans son mémoire en réponse, l’Etat relève que l’identité du demandeur ne serait pas établie et qu’il

9 juillet 2007, n° 22948, www.ja.etat.luinterdit aux Etats parties à la Convention d’accomplir un acte qui aurait pour résultat direct d’exposer quelqu’un à des mauvais traitements prohibés.La Cour européenne des droits de l’homme a ensuite étendu la protection par ricochet à des hypothèses dans lesquelles les autorités de l’Etat de destination ne sont pas

Il s’ensuit que le demandeur ne saurait se plaindre de l’absence de démarches suffisantes en vue de son rapatriement, les autorités luxembourgeoises ne pouvant se voir reprocher en l’état actuel du dossier un manque de diligences, dans la mesure où l’identité et la nationalité réelles du demandeur ne sont même pas établies.

En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants en cas de retour au Nigeria (sic !).Par ailleurs, vous ne faites pas état de risques émanant d'une violence aveugle résultant

On vous aurait soupçonné d'avoir « des contacts » en Europe et d'avoir participé au coup d'Etat du 27 août 2004.Vous auriez de nouveau été soupçonné d'avoir participé au coup d'Etat d'août 2004 et avoir des contacts en Europe pour préparer un renversement du pouvoir durant la période électorale.Enfin, vous ne seriez pas membre d'un parti politique et ne

générale au Kosovo en s’appuyant sur le rapport, entre-temps actualisé, de mars 2005 de l’UNHCR, ne fait état d’aucun élément permettant au tribunal de retenir qu’il aurait persécuté personnellement et individuellement pour un des motifs prévus par la Convention de Genève.

Vous faites alors état de « menaces spirituelles » par les membres de cette secte.donné que vous ne faites pas état de menaces physiques.Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes et vous ne seriez également pas membre d'un parti politique.En effet, vous ne faites état que de « menaces spirituelles » et admettez vous-même bénéficierA cela s'ajoute que

Il fait ainsi état de disputes violentes et du fait que sa sœur ainsi que sa mère auraient été tuées lors d’une attaque des Ijawsretourner dans son pays d’origine, dans la mesure où sa sécurité n’y serait actuellement pas garantie, en faisant d’une manière générale état de la situation générale « inquiétante » qui existerait actuellement dans la région du

rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des