Décisions des juridictions administ. depuis leur création

réglementaire des Etats Membres par les directives afférentes la demande des appelants tendant à voir saisir la Cour de Justice des Communautés Européennes d’une question préjudicielle serait à abjuger.

Le délégué du Gouvernement estime en premier lieu qu’il y a lieu d’inviter les demandeurs à élire domicile sur le territoire du Grand-Duché pour y recevoir les notifications du tribunal, étant donné que la conception luxembourgeoise de la souveraineté territoriale des Etats n’admettrait pas une notification à l’étranger des décisions des autorités

Le règlement grand-ducal du 10 janvier 1989 portant exécution du chapitre 2 de la loi du 4 avril 1974 concernant le régime des marchés publics de travaux et de fournitures stipule dans son article 45 (4) que le commettant peut demander au soumissionnaire de lui soumettre des états établis par le Centre Commun de Sécurité Sociale et les administrations des