Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 27 mars 2015, Madame... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

Par un courrier électronique adressé en date du 10 mai 2014 au secrétaire d’Etat à l’Environnement, la famille de Monsieur ... protesta contre le projet envisagé par Monsieur ... tel qu’autorisé quant à son principe par le courrier précité du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures du 14 août 2013.En tout état de cause, malgré les

Elle fait encore état de ce que «L’administration communale de Manternach fait encore état de ce que seules seraient interdites, sur base de l’article 19 de la loi du 30 juillet 2013, les constructions qui seraient contraires à un plan directeur sectoriel voire à un projet de plan directeur sectoriel, preuve qui devrait être rapportée « à l’abri de tout

En date du 20 juillet 2010, les consorts ... introduisirent par l’intermédiaire de leur mandataire une demande tendant à l’obtention d’un sursis à l’éloignement pour raisons médicales en raison de l’état de santé de l’enfant ...une telle autorisation de séjour pour raisons médicales avec une validité jusqu'au 23 août 2014 en raison de l'état de santé de

En date du 8 octobre 2015, Monsieur... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par ...Il conteste avoir commis la moindre inexécution fautive et reproche à l’Etat d’avoir violé le paragraphe 109 AO et les paragraphes 2 et 7 (3) StAnpG, en ce que sa responsabilité aurait été engagée de manière automatique du fait des manquements de la société ... à ses obligations fiscales découlant de l’

disposition du tribunal, le ministre s’est adressé une nouvelle fois par écrit le 25 février 2016 au consulat général de Tunisie à Bruxelles afin de se renseigner sur l’état d’avancement du dossier.

Considérant que la disposition de l'article 164 alinéa 3 L.I.R. est l'application du principe suivant lequel il y a lieu, pour les besoins du fisc, de restituer aux actes leur véritable caractère et doit partant s'interpréter en fonction de cette finalité (Conseil d'État du 13 janvier 1987, no 6690 du rôle; décision C 9679)2015, V° Impôts, n° 402 et les

subsistait et que son niveau d'employabilité était très faible, la déléguée du Procureur général d'Etat a accordé le 4 août 2011 une suspension de la peine à Monsieur ... sous condition que ce dernier se loge dans un foyer de la « Aidsberodung » de la Croix-Rouge et qu'il puisse rester légalement au Luxembourg.Le demandeur fait finalement valoir que la

Vu la mise en état du directeur des contributions du 2 septembre 2014, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), restée sans réponse ;Il estime, par ailleurs que pour garantir une sécurité juridique, de telles lettres de mise en état devraient être envoyées par lettre recommandée et non par courrier simple.concernant la notification

L’Etat conclut à la confirmation pure et simple du jugement dont appel à partir des développements et conclusions du tribunal y contenus.Il convient de retenir que l’appelant fait essentiellement état de sa crainte d’être persécuté par les autorités de police turques du fait d’avoir travaillé au noir pour un journal dénommé « ...» dans l’imprimerie et la

L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.

Le 11 février 2008, le mandataire de Monsieur ... réitéra la demande en obtention d’une tolérance pour le compte de son mandant en faisant état des problèmes de santé de ce dernier.Par un courrier de son mandataire du 29 avril 2009, Monsieur ... formula encore une nouvelle demande de prolongation de la tolérance en insistant sur son état de santé et sur l’

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 mars 2016, lui notifiée le 7 mars 2016, par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers la Suisse, Etat membre responsable pour connaître de sa

Le 15 mai 2014, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et duConseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’État pour études supérieures ___________________________________________________________________________Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée en date du 11 mars 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick Kinsch,

France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’État pour études supérieures ___________________________________________________________________________Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée en date du 11 mars 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick Kinsch,

Vu l’état de santé de l’intéressée ;A l’appui de son recours, la demanderesse reproche tout d’abord au ministre de ne pas avoir pris en compte son état de santé avant de prendre la décision litigieuse, et ce, en violation de l’article 29 de la loi du 29 août 2008.La partie étatique souligne également qu’au moment de la prise de la décision litigieuse, le

Le 4 mars 2015, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

que le système forfaitaire est basé dans tous les cas sur le prix d'acquisition du véhicule à l'état neuf, y compris options et TVA,que la même valeur doit être mise en compte dans le cas d'un contrat de leasing ou de location et qu'il en est de même lorsqu'il s'agit d'une voiture d'occasion, la valeur mensuelle de l'avantage étant dans tous les cas fixée à