Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1 voir en ce sens CA du 7 mai 2015, n° 36617C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu

Il estime par ailleurs que les affirmations de Monsieur ... quant aux relations soutenues avec sa tante et l’époux de celle-ci resteraient à l’état de pures allégations et ne11 février 2014, n° 33597C du rôle, disponible sur : www.ja.etat.lusécuritaire dans un pays ni le fait de se voir contraint par un Etat d’effectuer le service militaire sont de nature à

En date du 17 février 2015, Madame ... demanda une carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne auprès de l’administration communale de ... après avoir contracté mariage par procuration auprès du service de l’état civil de Lisbonne (Portugal) avec Monsieur ..., ressortissant portugais résidant au Luxembourg en date du 10 févrierJe

En effet, l’article 2.3§ 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat prévoit que « l’admission a lieu pour une année ;A l’appui de son recours, le demandeur fait d’abord valoir que la décision déférée violerait l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

Ses missions auraient consisté dans le rassemblement d’informations sur des personnes du parti politique d’opposition UDP (United Democratic Party), susceptibles de porter atteinte à la sûreté de l’Etat de la Gambie.Au cas où le tribunal devrait arriver à la conclusion que les actes commis par le demandeur seraient à considérer comme crimes contre l’humanité

relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « la PANC ».condamne l’Etat aux frais.

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et un arrêté grand-ducal en matière de disciplinetendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 28 avril 2015 et d’un arrêté grand-ducal du 7 juin 2015, ayant prononcé la sanction disciplinaire de la mise à la

Sans mettre en cause la légalité de la suspension, vous estimez que l’Etat ne serait pas fondé à priver votre client de la moitié de son traitement et des rémunérations accessoires, en vous basant sur le terme « détention » figurant à l’article 20 paragraphe 5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique.A l’appui

La partie étatique soutient encore que les prétendues conséquences négatives sur la situation financière et économique de la demanderesse liées au départ de Monsieur ... resteraient à l’état de pures allégations et manqueraient par ailleurs de pertinence dans la mesure où il aurait été possible à la demanderesse de choisir une voie plus appropriée etDans son

prix de vente aurait été fixé sur base d’une évaluation de la valeur des immeubles vendus se trouvant à ce moment en état de construction, sur base de l’hypothèse selon laquelle, à une certaine date, les immeubles seraient entièrement loués et apporteraient un rendement locatif déterminé à l’acquéreur.Il donne à considérer que la demanderesse n’invoquerait

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 26 juin 2015, au nom et pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 28 octobre 2015, au nom et pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;

Vu le mémoire en réponse du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 15 décembre 2015 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2016 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Au courant de l’

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2015 pour compte de l’Etat ;Le Ministre ayant dans ses attributions l’environnement, dénommé ci-après «le Ministre», peut accorder, dans les limites des crédits budgétaires, des aides financières, sous forme de subventions en capital, à des

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 mars 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la République fédérale d’Allemagne pour être l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et de ne pas traiter la demande de protection

2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.Il se dégage partant de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et à défaut d’autres moyens, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité, ni le bien-fondé de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 12 février 2015 portant signification dudit recours à la Trésorerie de l’Etat, représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions, dont les bureaux sont établis à L-Le 1er avril 2005, la Trésorerie de l’Etat - Caisse de consignation, ci-après désignée par « la

Considérant qu'avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d'aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l'article 2, ainsi qu'avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire ou se trouvant à l'état de projet

En ce qui concerne les craintes mises en avant par l’appelant du fait des agissements du groupe Boko Haram, les premiers juges ont encore pointé à bon escient le fait que Monsieur ... est originaire de l’Etat ... situé au sud du Nigéria, alors que les attaques dudit groupe visent essentiellement le nord-est du Nigéria, de sorte qu’il y avait lieu de conclure

Considérant qu'avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d'aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l'article 2, ainsi qu'avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire ou se trouvant à l'état de projet

Considérant qu'avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d'aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l'article 2, ainsi qu'avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire ou se trouvant à l'état de projet