Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement du tribunal d’arrondissement, chambre criminelle, du 23 octobre 1996, Monsieur MIOLI a été condamné à une peine d’emprisonnement de trois ans, dont deux avec sursis, et une amende d’un million de francs pour avoir participé à une entente établie en vue de la préparation, concrétisée par plusieurs faits matériels, d’une falsification de documents

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance.

condamne les parties appelantes aux frais des deux instances.

condamne ...

Un rapport de la brigade de Colmar-Berg de la gendarmerie grand-ducale du 16 novembre 1996, versé au dossier, retient notamment qu’il ressort d’une communication du Parquet de Trèves (D) que Monsieur WEIS « nach wie vor dem Genuss von alkoholischen Getränken zuspricht », vu qu’il a été condamné le 1er juillet 1996 à une interdiction de conduire en Allemagne

condamne l’Etat du Grand-Duché aux frais des deux instances.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Luxembourg ne saurait faire obstacle à lui seul à ce principe de droit, alors qu’une condamnation pénale ne justifie pas de plein droit une mesure de police à l’égard d’un étranger condamné et qu’il ne s’est rendu coupable d’aucune autre infraction à la loi depuis son arrivée sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.L’appelant soutient d’autre part que

admis par le demandeur que, pour avoir conduit postérieurement à cette mesure administrative, précisément en date du 14 octobre 1993, un véhicule avec un taux d’alcool dans le sang de 2,29 g par litre, il a encore été condamné à une amende de 40.000 francs et à une interdiction de conduire judiciaire de 30 mois par jugement du tribunal correctionnel de

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais.

condamne ...

condamne ...

Dans son mémoire en réponse déposé le 9 juillet 1997 au greffe de la Cour administrative, le délégué du Gouvernement se réfère aux développements contenus dans son mémoire du 18 février 1997 présenté en première instance et relève que malgré un jugement aux termes duquel l’appelant VOJVODA a été condamné en 1992 pour insoumission à deux ans et six mois de

directeur de l’administration des Contributions directes, condamne l’Etat aux frais.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance.

condamne les parties requérantes aux frais et dépens de l’instance.