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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Chambre

Type de contentieux

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36598.pdf
- 09/09/2015
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
36899.pdf
- 09/09/2015
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
36576.pdf
- 08/09/2015
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
36575.pdf
- 08/09/2015
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
36869.pdf
- 04/09/2015
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
36868.pdf
- 04/09/2015
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
36866.pdf
- 02/09/2015
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
36886.pdf
- 31/08/2015
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
36852.pdf
- 28/08/2015
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
36733.pdf
- 28/08/2015
condamne la partie demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
36681.pdf
- 26/08/2015
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
36859.pdf
- 26/08/2015
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
36528.pdf
- 26/08/2015
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
36531.pdf
- 26/08/2015
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
36688.pdf
- 26/08/2015
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
36550.pdf
- 26/08/2015
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
36496.pdf
- 20/08/2015
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
36777.pdf
- 20/08/2015
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
36495.pdf
- 20/08/2015
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
36805.pdf
- 20/08/2015
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC