Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 8 novembre 2012Or, en vertu de l’article 8 (6) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, « Toute pièce versée après que le jugerapporteur a commencé son rapport en audience publique est écartée des débats, sauf si le dépôt en est ordonné par le tribunal.En l’absence de

Audience publique du 8 novembre 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cigdem KUTLAR et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries à l’audience publique du 16 octobre 2012.Ils précisent dans ce contexte que la charge de la preuve en matière de protection internationale ne reposerait pas uniquement sur le

Audience publique du 8 novembre 2012remise de l’envoi à la poste, étant entendu que la charge de la preuve afférenteet lu à l’audience publique du 8 novembre 2012 par le premier vice-président en présence du greffier assumé Anne-Marie Wiltzius, greffier de la Cour administrative.

dressa le rapport final de l’instruction disciplinaire ouverte à l’encontre de Monsieur ..., en proposant au directeur général de la Police grand-ducale de renvoyer le dossier au Conseil de discipline de la Force publique.Par courrier du 21 juillet 2011, le directeur général de la Police grand-ducale transmit le dossier relatif à l’instruction disciplinaire

Audience publique du 7 novembre 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier Lang et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 octobre 2012. ______________________________________________________________________________question de l'agent en charge de l'

Audience publique du 7 novembre 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Georges Simon, en remplacement de Maître Jean-Pierre Winandy, et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 juillet 2012.

Audience publique du 7 novembre 2012Maître Louis TINTI et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.l’institution d’une mesure d’instruction tendant à voir examiner notamment si l’état de santé de Monsieur XXX nécessite une prise en charge médicale et si pareille prise en

Audience publique du 6 novembre 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Arnaud Ranzenberger et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 octobre 2012.Ils précisent encore qu’ils auraient dû payer un médecin pour faire opérer leur fille sans avoir reçu un

Audience publique du 6 novembre 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Romain Lancia, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 octobre 2012. ___________________________________________________________________________sont à sa charge et qu’ils sont privés du

Audience publique du 5 novembre 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Serge MARX, en remplacement de Maître Victor ELVINGER et Maître Steve HELMINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2012.dans les années 1970, lequel aurait eu comme but de permettre une extension et une amélioration des conditions de

Audience publique du 25 octobre 2012Le rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 octobre 2012.Attendu que l’intéressé constitue un danger pour l’ordre public ;Par jugement du 22 juin 2012, le tribunal se déclara incompétent pour connaître du recours principal en

Audience publique du 25 octobre 2012des membres de famille qui sont à sa charge, sans recourir au système d'aide sociale.Etant donné que le revenu de Madame ... ... ... se compose pour la grande partie d'une indemnité d'insertion et qu'elle est par conséquent à charge de l'Etat, elle ne remplit pas les conditions fixées à l'article 69, paragraphe (1) de la

Audience publique du 25 octobre 2012Il y a lieu de rappeler qu’une partie demanderesse doit faire valoir ses moyens dans la requête introductive d’instance et ne peut, sous peine de forclusion, faire valoir d’autres moyens après l’expiration du délai de recours, sous réserve des moyens d’ordre public.1Elle en conclut qu’elle aurait établi de manière

Audience publique du 25 octobre 2012elle ainsi que cela ressort à suffisance de la demande d’éclaircissement ou de justifications émanant de la direction générale des finances publiques française du 25 juillet 2012.moyen soulevé par la demanderesse qu’il résulterait des éléments du dossier que la demanderesse serait résidente française en s’appuyant

Audience publique du 24 octobre 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Serge MARX, en remplacement de Maître Victor ELVINGER, et Maître Steve HELMINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2012.En ce qui concerne la zone « Natura 2000 », Madame ... fait plaider que cette zone serait illégale pour avoir

Audience publique du 24 octobre 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître François TURK et Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 octobre 2012. ______________________________________________________________________________Considérant qu’aux termes de l’article 163 de

Audience publique du 24 octobre 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Pascale HANSEN, Maître Christian BILTGEN, en remplacement de Maître Jean-Paul WILTZIUS et Maître Agnès DURDU en remplacement de Maître Astrid BUGATTO, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 septembre 2012.rendre publique l’ouverture de la

Audience publique du 23 octobre 2012Maître Nour E. HELLAL, pour le demandeur, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du XX XXX XXXX.Ledit arrêté fait encore état de ce que l’XXX aurait tacitement accepté de reprendre en charge l’examen de sa demande d’asile et que son

Audience publique du 22 octobre 2012Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Marc Lentz, en remplacement de Maître Philippe Penning, et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 janvier 2012 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport complémentaire ainsi que Maître Sonia

Audience publique du 22 octobre 2012Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Eva-Marie Hug en remplacement de Maître Sibel Demir, et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbruck en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 octobre 2012. ______________________________________________________________________________A