Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 3 août 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention du statut de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J’ai l’honneur de me référer à votre demande en

Par une décision séparée du même jour, ledit ministre refusa également à Monsieur ... la reconnaissance d’un statut de tolérance sur base de l’article 13 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;en date du 10 novembre 2003 dans le cadre de l’instruction de sa demande d’asile.

Le tribunal a retenu que les faits invoqués à l’appui de la demande d’asile ne sauraient la justifier, ces faits tenant à des persécutions qui elle redouterait de la part du mari d’une femme décédée après avoir reçu de sa part des soins en tant qu’infirmière traditionnelle spécialisée en soin prénatal ainsi que d’un groupe OPC (O’dua People’s Congres(s))

Le jugement a retenu que les faits invoqués à l’appui de la demande d’asile ne seraient pas de nature à justifier celle-ci, les faitsL’appelant, sous référence à ses écritures de première instance, soutient que ce serait « à tort que le tribunal administratif a estimé que les faits et motifs invoqués par l’appelant à l’appui de sa demande d’asile dans le

Or, en présence, d’une part, de conditions générales permettant un retour des réfugiés dans la sécurité et dans la dignité, retour préconisé par l’UNHCR depuis février/mars 2006 et, d’autre part, d’un demandeur d’asile qui ne fait état ni de persécutions subies d’une gravité telle qu’il ne saurait être appelé à retourner dans son pays d’origine, ni d’une

En effet, étant donné que la crédibilité du récit d’un demandeur d’asile constitue un élément d’appréciation fondamental, spécialement lorsque, comme en l’espèce, des éléments de preuve matériels font défaut, la Cour rejoint l’analyse des premiers juges en ce qu’ils ont relevé que dans sa décision de refus du 9 février 2006, le ministre des Affaires

Il fut entendu le 11 octobre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre ajoute que le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection est également refusé à Monsieur

Il fut entendu le 14 octobre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en

Il fut entendu les 29 octobre et 17 novembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en

Il fut entendu le 17 juin 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées

Il fut entendu le 22 juillet 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12, alinéa 1er de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration intervenue le 3 juillet 2006, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formestendant à

Elle fut entendue en date du 29 novembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Vous y auriez vécu sans demander l’asile politique, vous indiquez que d’autres africains vous auraient dit que le Luxembourg serait « mieux en matière d’asile ».Il y a d’abord lieu de relever que

Le tribunal a retenu que les faits avancés à l’appui de la demande d’asile et tenant à des risques que le demandeur courrait en son pays en tant que membre de la communauté catholique en face de la majorité musulmane ne seraient pas de nature à justifier la demande d’asile alors que le demandeur ne ferait état d’aucun fait précis et personnel de persécution,

Considérant qu’il est exact que les personnes retenues sont internées dans un régime fermé, correspondant en tant que tel aux termes de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;

Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution

Il fut en outre entendu en date des 13 et 30 juillet 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 27 janvier 2004.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais

Il fut en outre entendu par un agent du ministère de la Justice en date du 27 juillet 2004 sur les motifs se trouvant à la base de sa demande d’asile.2004 vous avez déposé une demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et

Il fut en outre entendu en date des 22 juin et 1er juillet 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 16 janvier 2004.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine

Elle fut encore entendue en date du 6 février 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 11 avril 2006, notifiée par envoi recommandé le même jour, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Madame ... que sa demande d’asile avait été refusée.