Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le délégué du gouvernement conclut à l’irrecevabilité du recours sous analyse sur base de l’article 1er de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », en ce que le recours n’aurait pas été introduit par requête signée d’un avocat à la Cour inscrit à

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.demanda de bénéficier d’une dérogation à l’article 3.1 des prescriptions de sécurité et de santé types ITM-SST 1514.3 «

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.demanda de bénéficier d’une

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.demanda de bénéficier d’une dérogation à l’article 3.1 des prescriptions de sécurité et de santé types ITM-SST 1514.3 «

Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Elisabeth GUISSART, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposée au greffe du tribunal administratif le 23 janvier 2023, au nom et pour le compte de la Commission nationale pour la protection des données, préqualifiée ;M. (B) est un ancien client de l'étude d'avocatsNous n'