Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’Etat n’ayant pas rédigé un mémoire en réponse, le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.

Enfin, vous ne faites pas état d’autres problèmes et vous ne seriez pas membre d’un parti politique.Il fait encore état de laL’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le

bosniaque du Kosovo leur aurait rendu les conditions de vie insupportables et les auraient contraints de quitter cette province de l’Etat serbe.Ils font encore état de ce qu’ils n’auraient pas pu retourner au Monténégro, d’où ils sont initialement originaires, mais que Monsieur ... aurait dû le quitter dès l’année 1997 en raison des activités politiques de

Kosovo/Etat de Serbie), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant àL’appelant estime être en droit d’introduire un appel tendant à la réformation du jugement a quo, et il fait état de ce que l’article 19 (4) de la loi précitée du 5 mai 2006, en ce qu’il limiterait la mission de la Cour administrative, face à un appel d’un jugement du tribunal

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 9 novembre 2007.Ainsi, les premiers juges ont à bon droit retenu que M. ... ne fait pas état de façon crédible et n’établit pas à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait

Le tribunal estima que celui-ci était resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée deIl estima que c'était à tort que Monsieur ... faisait état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre tant parinsuffisant pour servir de

Par ailleurs, je suis amené à constater que Monsieur ... ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.J'ai l'honneur de vous contacter en ma qualité de conseil des partenaires Monsieur ..., de nationalité turque, sans état et Monsieur ..., de nationalité néerlandaise, fonctionnaire CEE, demeurant

fait état d’un certain nombre de contradictions mettant en doute la crédibilité des déclarations des demandeurs.Il s’ensuit que la seule contradiction apparente qui n’a pas pu être clarifiée par les époux ...-... est celle relative aux circonstances du développement de la pellicule de photos, incohérence qui ne saurait cependant être jugée suffisante pour

Vous ne faites pas état d'autres problèmes au Kosovo et vous admettez ne pas être membre d'un parti politique.Quoi qu'il en soit et en tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutée dans votre pays d'

Le président serbe ayant réaffirmé à plusieurs reprises que son pays n’accepterait jamais que le Kosovo devienne un Etat indépendant, des conflits interethniques au Kosovo seraient plus que prévisibles.Considérant que la Cour est amenée à retenir, sur base des éléments lui soumis, que les conclusions retenues par les premiers juges, tant au regard des

Les premiers juges ont fondé leur décision plus particulièrement sur ce que les déclarations faites par le demandeur, notamment ses craintes en raison de ses activités au sein du FLEC, constituent l’expression d’un sentiment général de peur, sans que le demandeur n’ait établi un état de persécution vécu ou une crainte qui serait telle que la vie lui serait,

voir annuler la décision ministérielle portant ordre de quitter le territoire luxembourgeois avec condamnation de l’Etat aux frais des deux instances.Le Gouvernement s’inspire notamment de la loi française qui prévoit un recours et une possibilité de cassation devant le Conseil d’Etat.

En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vousVous ne faites également pas état de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants en cas de retour en RDC ou de risques émanant d'une violence aveugle résultant d'un conflit armé interne ou international.La

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 novembre 2007.La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un

Dans ce contexte, il fait état de ce que l’article 19 (4) de la loi précitée du 5 mai 2006 en ce qu’il limiterait la mission de la Cour administrative,L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 novembre 2007.La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel,

Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes et admettez ne pas avoir subi de persécutions ou de mauvais traitements.Quoi qu'il en soit et même en faisant abstraction de ces quelques remarques, force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions en Côte d'Ivoire.Vous ne faites pas état de persécutions ou d'autres problèmes.En effet, vous

Ces arrestations auraient eu lieu après la tentative de coup d'Etat.Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions

risque à l’ordre public dans son chef et estime que la simple référence à un risque de fuite, qui resterait « à l’état de simple hypothèse », ne saurait, à elle seule, justifier la mesure de rétention.Pour le surplus, il échet de retenir que le demandeur, hormis l’affirmation vague et non circonstanciée qu’il serait soumis à un régime « similaire voire

Malgré le fait que vous ayez été intimidé par le chef du district qui vous voulait hors d'état de nuire durant la campagne électorale, le recours effectué par les parents d'élèves auprès du Ministre de l'éducation aurait porté ses fruitsDe manière générale, bien que les droits fondamentaux ainsi que les principes d'un Etat de droit soient encore fréquemment

Le demandeur en premier lieu fait plaider que la décision déférée violerait l’article 6 de la prédite loi modifiée du 5 mai 2006, les articles 6 et 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relavant de l’Etat et des communes ainsi que l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme dul’