Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les traités conclus entre Etats ne lient que ceux-ci et ne produisent d’effet qu’entre eux, étant donné que les Etats sont les destinataires des normes dont ils sont les auteurs.peut cependant arriver que des traités entre Etats accordent directement des droits ou imposent directement des obligations aux personnes privées.En effet, la Convention de Genève

Par ailleurs, il est établi que l’application de la Shari’ah est limitée aux Etats du Nord, de sorte qu’une fuite interne au Nigeria est possible.

Le tribunal a notamment retenu que les faits allégués remontent à fin 2003, que les risques invoqués se limitent à une région déterminée, qu’il existe au Nigeria des Etats n’ayant pas adopté la Sharia et que partant le requérant reste en défaut d’établir une persécution ou un risque de persécution au sens de la Convention de Genève.

sorte que le reproche d’un manque de diligences tel qu’adressé au ministre ne saurait être retenu, le ministre en particulier ne pouvant se voir reprocher l’absence de réactions des autorités des Etats dont le demandeur se prétend être ressortissant.Dans ce contexte, il y a lieu de souligner que du fait de l’indication par le demandeur de différentes

travailleur étranger pour des raisons inhérentes à la situation, à l’évolution ou à l’organisation du marché de l’emploi, compte tenu de la priorité à l’embauche dont bénéficient les ressortissants des Etats membres de l’Union Européenne et des Etats parties à l’Accord sur l’Espace Economique Européen, conformément à l’article 1er du règlement CEE 1612/681)

Il signale en outre que l’intéressé a bénéficié d’un visa polonais lui ayant permis d’accéder sur le territoire des Etats membres de l’Union Européenne et qu’au vu de ce visa, les autorités luxembourgeoises ont sollicité sa prise en charge auprès des autorités polonaises, lesquelles, après avoir d’abord refusé cette prise en charge

Ils versent encore un rapport de 2002 sur la situation des droits de l’Homme au Kazakhstan émanant du ministère des Affaires Etrangères des Etats-Unis d’Amérique pour établir que les Russes sont loin de constituer 30% de la population du Kazakhstan, tel qu’avancé par les premiers juges, et que l’on y trouve de nombreuses violations des droits de l’Homme et

ses deux premiers alinéas que « (1) Le recrutement de travailleurs non ressortissants de l’Espace Economique Européen dans les Etats non membres de l’Espace Economique Européen est de la compétence exclusive de l’administration de l’Emploi.

travailleur étranger pour des raisons inhérentes à la situation, à l’évolution ou à l’organisation du marché de l’emploi, compte tenu de la priorité à l’embauche dont bénéficient les ressortissants des Etats membres de l’Union Européenne et des Etats parties à l’Accord sur l’Espace Economique Européen, conformément à l’article 1er du règlement CEE 1612/68

œuvre du plan d’action national en faveur de l’emploi 1998, dispose dans ses deux premiers alinéas que “ (1) Le recrutement de travailleurs non ressortissants de l’Espace Economique Européen dans les Etats non membres de l’Espace Economique Européen est de la compétence exclusive de l’administration de l’Emploi.

œuvre du plan d’action national en faveur de l’emploi 1998, dispose dans ses deux premiers alinéas que “ (1) Le recrutement de travailleurs non ressortissants de l’Espace Economique Européen dans les Etats non membres de l’Espace Economique Européen est de la compétence exclusive de l’administration de l’Emploi.

nationale de l’emploi, tel que modifié par la loi du 12 février 1999 concernant la mise en œuvre du plan d’action national en faveur de l’emploi 1998, dispose dans ses deux premiers alinéas que “ (1) Le recrutement de travailleurs non ressortissants de l’Espace Economique Européen dans les Etats non membres de l’Espace Economique Européen est de la

travailleur étranger pour des raisons inhérentes à la situation, à l’évolution ou à l’organisation du marché de l’emploi, compte tenu de la priorité à l’embauche dont bénéficient les ressortissants des Etats membres de l’Union Européenne et des Etats parties à l’Accord sur l’Espace Economique Européen, conformément à l’article 1er du règlement CEE 1612/68

En raison de la démarche inhérente au moyen la Cour entend examiner celui-ci d’abord par rapport au deuxième alinéa, qui a la teneur suivante « Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général etLa

L’appelant reproche au jugement dont appel d’avoir retenu l’applicabilité en cause du traité d’extradition entre le Luxembourg et les Etats-Unis du 1er octobre 1996 et l’existence d’une infraction pouvant donner lieu à l’extradition, la condamnation ayant par ailleurs été rendue par défaut.Considérant que le jugement dont appel est critiqué en premier lieu

En deuxième lieu, les demandeurs invoquent la directive 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements pour soutenir qu’il ne s’agirait pas de laLa

En deuxième lieu, les demandeurs invoquent la directive 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements pour soutenir qu’il ne s’agirait pas de laLa

Le régime des quantités de référence individuelles, tel qu’instauré par le règlement grand-ducal du 1er mars 2000 dans les limites du pouvoir relaissé aux Etats membres par les règlements communautaires y relatifs, constitue par nature une restriction au libre travail agricole dans la mesure où il a pour but de dissuader les producteurs de lait de dépasser

Les Etats contractants peuvent toutefois tenir compte des traitements et salaires ainsi exonérés lorsqu’ils déterminent le montant de l’impôt applicableComme suite à cette invitation du tribunal, le demandeur a versé un courrier émanant du chef du service juridique d’Eurocontrol énonçant notamment que « la fiche récapitulative annuelle des rémunérations

Grand-Duché de Luxembourg, seuls les travailleurs ressortissants des Etats membres de l’Union européenne et des Etats parties à l’accord sur l’E.E.E. sont dispensés de la formalité du permis de travail.Il s’ensuit que la référence à la situation et à l’organisation du marché de l’emploi, ainsi qu’à l’accès aux emplois disponibles de ressortissants de l’Union