Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à voir ordonner le sursis à exécution par rapport à une décision de la Commission des pensions du secteur étatique du 26 octobre 2016 ayant retenu qu’il ne serait « pas sujet à des infirmités qui le mettraient hors d’état de continuer son service », la requête s’inscrivant dans le cadre d’un recours en réformation sinon en annulation déposé au fond

Conformément à l'article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, il vous est loisible de présenter vos observations au pouvoir adjudicateur.12 août 2012, n° 31157, disponibles sous www.jurad.etat.lu.recours gracieux, étant donné que celle-ci est en tout état de

Finalement, les demandeurs sollicitent l’annulation de la décision portant ordre de quitter le territoire, au motif, d’un côté, qu’ils auraient invoqué des motifs sérieux et suffisants de crainte de persécution et, de l’autre côté, qu’eu égard au principe de précaution, il serait en tout état de cause préférable de ne pas reconduire une personne vers un pays

furent auditionnés séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 novembre 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de transférer Madame ...vers la République Fédérale d’Allemagne, ÉtatLe 22

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 novembre 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la République d’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande deLe 6

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 27 juin 2016 (n° 35804 du rôle) rendu dans un litige opposant la sociétéVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 38271C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er août 2016 par Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK,

Il aurait été écarté des commandes de la société à la fin des années 1990 sans pouvoir acter cet état de fait auprès du registre de commerce et des sociétés (RCS).L’appelant invoque ensuite la prescription quinquennale pour soutenir que toute dette d’impôt antérieure à 2009 serait en tout état de cause prescrite.conteste également l’affirmation de l’Etat

respectivement par rapport aux autres fonctionnaires soumis à la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le statut général », disposant d’un délai de recours contentieux de trois mois, le tribunal, par un jugement avant dire droit du 10 février 2015, inscrit sous le n° 34295 du rôle, posa à la Courla

Plus particulièrement, elle fait état d’erreurs commises par les membres des différentes équipes responsables de la comptabilité auprès de son domiciliataire et ayant été successivement en charge de son dossier.prendre en compte la deuxième déclaration fiscale pour l’année 2008 ayant fait état d’une perte – auraient estimé que la constitution des susdites

Une mesure provisoire est à rejeter si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Par courrier de leur mandataire du 19 juillet 2010, les consorts ... introduisirent une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », au vu de l’état de santé de Madame ..., demande qui futPar

Vu le mémoire en réponse du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 5 janvier 2016 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 3 mars 2016 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;En réponse à votre demande en vue de l’

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 octobre 2016 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 20 juin 2016, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’

Kosovo) et de nationalité kosovare, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 octobre 2016 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 7 juillet 2016, Monsieur ... fut

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée, étant rappelé que comme le sursis d’exécution, respectivement l’institution

l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », tout en versant des certificats médicaux quant à l’état de santé de l’enfant ....Par courrier de leur mandataire du 27 juillet 2015, les consorts ... introduisirent une demande d’autorisation de séjour pour motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité, sinon une demande en octroi d’un report à

D’après l’état récapitulatif du rapport de la révision, les compléments de retenue d’impôt et les suppléments y relatifs, sont fixés aux montants ci-après, ceci sans préjudice des intérêts de retard grevant les arriérés conformément à l’article 155 L.I.R. ainsi que, le cas échéant, des retenues d’impôt déclarées non encore versées ».Considérant que la simple

Par courrier de leur mandataire du 31 juillet 2014, les consorts ... firent introduire auprès du ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », une demande tendant à l’obtention d’un sursis à l’éloignement en raison de l’état de santé de Madame ....Suite à une nouvelle demande transmise au ministre en date du 19 mars 2015, un

En ce qui concerne la légalité externe de la décision déférée et notamment le reproche tenant à une motivation lacunaire de cette même décision et pour autant que le demandeur ait visé à cet égard l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « lePar