Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quant au premier moyen tiré d’un défaut de motivation de la décision déférée du 2 mai 2017, force est de rappeler que, s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et

déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 30 janvier 2012, ledit bulletin déclarant MadameIl est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par ...Il est précisé par l’appelante qu’elle serait dans l’impossibilité de prouver cet état des choses dès lors que la sociétéConcernant la faute, en sus des

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant à la réformation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 24 mai 2016 ayant prononcé à son égard la sanction de la mise à la retraite d’office pour non-respect de la dignité des fonctions ;Vu l’ordonnance présidentielle du 9 août 2016, inscrite

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 mars 2017 de le transférer vers la Norvège comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;celles de l’article 18, paragraphe 1d), du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant

Dans ce contexte, il fait état de deux types d’incidents, à savoir, premièrement, son licenciement en 2011 comme policier, licenciement qu’il qualifie d’abusifIl critique encore les premiers juges pour lui avoir reproché de ne pas avoir déposé plainte auprès des autorités bosniennes, estimant dans ce contexte que l’Etat bosnien serait fragilisé et que tout

Le contribuable doit plus particulièrement avoir exposé clairement et de façon complète son cas, de sorte à mettre l’administration en état de se prononcer en pleine connaissance decondamne l’Etat aux frais.

LIR, dans leur version applicable aux années d’imposition litigieuses, ainsi que sur l’état et la logique des finances publics luxembourgeois en compétition féroce avec d’autres Etats connaissant également un nombre important de brevets ou de secrets d’affaires par tête d’habitants.contribuable doit plus particulièrement avoir exposé clairement et de façon

informa ledit ministre du fait que sa maladie psychique l’aurait contraint de retourner temporairement au Sénégal et du fait que sa partenaire, ne sachant pas, au vu de la gravité de son état psychique, si et quand il pourrait retourner au Luxembourg, aurait été forcée de résilier le bail du logement occupé antérieurement par eux.Le médecin délégué de la

LIR, dans leur version applicable aux années d’imposition litigieuses, ainsi que sur l’état et la logique des finances publics luxembourgeois en compétition féroce avec d’autres Etats connaissant également un nombre important de brevets ou de secrets d’affaires par tête d’habitants.Le contribuable doit plus particulièrement avoir exposé clairement et de

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 39101C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 15 février 2017 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES, agissant au nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en

contribuable doit plus particulièrement avoir exposé clairement et de façon complète son cas, de façon à mettre l’administration en état de se prononcer en pleine connaissance de cause.condamne l’Etat aux frais.

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 mai 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la République Fédérale d’Allemagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demandeLe

Le 23 mai 2011, Monsieur ... fut transféré vers l’Allemagne, en application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers, dit « règlement Dublin II ».

A la même date, Monsieur ... fut encore auditionné par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

à évoquer que le Ministre se serait mépris en estimant qu’il n’aurait fait état que de faits sans pertinence2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y

Les documents, dont la traduction n’a pas été remise à nos services, ne pourront, en l’état, être évalués et retenus dans l’analyse de votre dossier administratif concernant vos demandes de protection internationale.état soulèveraient des questions pertinentes de sorte à ne pas pouvoir être considérés comme entrant dans le champ d’application de l’article 27

Allemagne), tous de nationalité serbe, ayant élus domicile en l’étude de Maître Andrée Braun, préqualifiée, établie professionnellement à L-2132 Luxembourg, 16, avenue Marie-Thérèse, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 mars 2017 de les transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour

économiques, financières, de gestion ou de droit des affaires et (iii) que le grade ou diplôme soit délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’Etat du siège de l’établissement.par « le premier examen », qui aurait anciennement été dénommé « premier examen d’Etat », et par le « deuxième examen juridique d’Etat ».Le paragraphe 5 de la

à évoquer que le Ministre se serait mépris en estimant qu’il n’aurait fait état que de faits sans pertinence2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y

Le 17 octobre 2016, Monsieur .... et Madame .... eurent un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre