Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En se référant à la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et au règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

En date du 28 septembre 2015, Madame... fut entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

22 octobre 2012, n° 31533 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.luForce est au tribunal de constater à ce titre que si le demandeur n’a invoqué aucune base légale précise à l’appui de ce moyen, il y a lieu d’admettre qu’il a implicitement, mais nécessairement visé une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relative à la procédure à

Le 24 janvier 2014, Monsieur ... ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministre des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etatresponsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Une mesure provisoire est à rejeter si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 36879C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 28 août 2015 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré

Sandro LARUCCIA pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dirigés contre trois jugements du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 11 février 2015 (nos 33509, 33893 et 33894 du rôle), lesdits arrêts mettant à néant trois décisions du directeur de l’administration des Contributions directes du 17 octobre 2013 ayant rejeté comme non

Au niveau de leur requête d’appel, les appelants estiment avoir fait état de graves menaces et de persécutions répétées subies précisément par Monsieur ... dans leur pays d’origine.L’Etat demande la confirmation du jugement dont appel sur base des développements et conclusions y contenus en renvoyant précisément à la conclusion des premiers juges ayant

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 février 2015 (n° 33509 du rôle)Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 36037C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 23 mars 2015 par Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg,

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgadministrative le 27 juillet 2015 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 9 juillet 2015, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché

L’appelante soutient encore que les recherches ministérielles effectuées sur Monsieur ..., notamment concernant sa qualité de directeur de la municipalité de ..., ne viendraient que confirmer ses propres dires concernant l’état de corruption de ce dernier, jusqu’à son départ en 2005 du bureau de recrutement, puisqu’il aurait été précisément arrêté pourL’

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous informer qu’un recours en annulation contre ma décision peut être introduit devant le tribunal administratif dans un délai de 3 mois à partir de la présente notification, par requête signée d’un

Considérant qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il est loisible au directeur des contributions de joindre des affaires si elles lui paraissent suffisamment connexes (cf. Conseil d'État du 06.02.1996, n° 8925 du rôle)Considérant que la disposition de l'article 164 alinéa 3 L.I.R. est l'application du principe suivant lequel il y a lieu, pour les

Entre le 28 janvier 2013 et le 28 janvier 2015, les époux ... se virent accorder successivement des sursis à l’éloignement pour raisons médicales à cause de l’état de santé de Monsieur ....Le 15 janvier 2015, le mandataire des époux ... introduisit une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons médicales, toujours à cause de l’état de

En date du 4 novembre 2014, Monsieur... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant lescritères

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...

Considérant qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il est loisible au directeur des contributions de joindre des affaires si elles lui paraissent suffisamment connexes (cf. Conseil d'État du 06.02.1996, n° 8925 du rôle)Considérant que la disposition de l'article 164 alinéa 3 L.I.R. est l'application du principe suivant lequel il y a lieu, pour les

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par ...Elle conteste avoir commis la moindre inexécution fautive et reproche à l’Etat d’avoir violé le paragraphe 109 AO et les paragraphes 2 et 7 (3) StAnpG en ce que sa responsabilité aurait été engagée de manière automatique du fait des manquements de la société ... à ses obligations fiscales découlant de l’

toutefois dû être interrompu au vu de l’état dépressif de Monsieur ... et son refus de fournir les renseignements nécessaires.Le ministre estima ensuite que les quelques éléments dont le demandeur a fait état ne rentreraient pas dans le champ d’application de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après dénommée « la

le médecin délégué du service médical de l’Immigration et de la Direction de la Santé a été saisi le 29 décembre 2014 concernant l’état de santé de Madame ... et suivant son avis du 13 janvier 2015, reçu par son services en date du 15 janvier 2015, un sursis à l’éloignement est refusé à vos mandants conformément aux articles 130 et 132 de la loi modifiéedu