Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris sur base des développements et conclusions y contenus.Le cadre légal ainsi tracé, la Cour, à l’instar des premiers juges, constate que les auteurs des actes et menaces pressenties par l’appelante, à savoir respectivement ses parents et sa famille, sont étrangers aux autorités publiques et constituent de

Par courrier du 25 novembre 2014, Monsieur ... sollicita du ministre de l’Immigration et de l’Asile, entre-temps en charge du dossier, ci-après « le ministre », un « report à l’éloignement pour raisons médicales » en faisant état de graves problèmes oculaires et y joignit un certificat médical.Le médecin délégué du Service Médical de l'Immigration de la

Par courrier de leur mandataire du 31 octobre 2014, les consorts ... sollicitèrent auprès du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, l’octroi d’un sursis à l’éloignement en produisant plusieurs attestations médicales concernant leurs états de santé respectifs.Ainsi, leurs états de santéLes appelants estiment dès lors que les conditions

France), contre trois décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’État pour études supérieures ___________________________________________________________________________En réponse à votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour l’année académique

Le 19 janvier 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissantles critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une

France), contre deux décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’État pour études supérieures ___________________________________________________________________________En réponse à votre demande en vue de l'obtention d'une aide financière de l'EtatLa formation n'est sanctionnée ni par un diplôme

Ils font encore état d’une violation de l'article A.2.7 du PAG de Luxembourg, au motif que, les terrains concernés étant à forte pente, l'agrandissement ne respecterait pas les reculs de la construction principale sur les limites latérales de 4 mètres, que l’agrandissement constituerait une gêne anormale pour eux en ce

Ainsi, vous faites état d'insultes, de maltraitances et de menaces de personnes inconnues, des membres de votre famille ainsi que deEn outre, en application de l'article 29 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres

Conformément à l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je vous saurais gré dès lors de me communiquer vos observations et toutes pièces à l'appui jugées utiles endéans un délai d'un mois après la notification de la présente.du 18 février 2015, afin de

Conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrateurs relevant de l’Etat et des communes, je vous saurais gré dès lors de me communiquer vos observations et toutes pièces à l’appui jugées utiles endéans un délai d’un mois après la notification de la présente.du 18 février 2015, afin de

Le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en date du 6 juillet 2015 concernant l'état de santé de votre mandant et suivant son avis du 28 juillet 2015, reçu le 30 juillet 2015, un sursis à l'éloignement lui est refusé conformément aux articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'

Il n’aurait pas voulu faire confiance à la police, dès lors qu’elle serait incapable de mettre le groupe de trafiquants hors d’état de nuire.L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.Or, force est de constater que l’appelant est resté et reste en défaut de mettre à suffisance en évidence le fait que l'Etat ou d'autres organisations

Il déclare être homosexuel et avoir des problèmes avec son oncle maternel, de même qu’avec l’Etat macédonien qui serait un Etat musulman ne tolérant guère ce « genre de pratique ».A cet escient, il cite un article paru au magazine LGTB suisse « 360° » du 23 avril 2013 faisant état d’une série d’incidents dans des localités de petite taille de la Macédoine en

En instance d’appel, l’appelant relève que la règle de confidentialité est à observer par l’ensemble des intervenants lors de l’audition d’un demandeur de protection internationale, en l’occurrence par les services de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, tel que mentionné dans le rapport d’audition suivant la formule « Je tiens enfin à préciser que vousL’

Elle insiste encore particulièrement sur le fait d’avoir informé, à la fin du mois de décembre 2012 et même plus en avant, les appelants de cet état des choses.

de traitement en exécution de l’article 16 quater du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l'Etat, dénommé ci-après « le règlement grand-ducal du 4 avril 1964 »,

Conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je vous saurais gré dès lors de me communiquer vos observations et toutes pièces à l’appui jugées utiles endéans un délai d’un mois après la notification de la présente.Cette obligation ressortirait

syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l'Etat, dénommé ci-après « le règlement grand-ducal du 4 avril 1964 », et qu’il n’aurait pas contesté le calcul de son traitement depuis lors.Il en est de même en ce qui concerne le moyen relatif à la prétendue tardivité du recours

2015, V° Recours en annulation, n° 17 et les autres références y citées 14 Trib. adm., 23 septembre 2015, n° 36050 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu

protection internationale et à la protection temporaire et de l’article 18 (1) d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par unLe 10 mars