Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 5 octobre 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Johanna MOZER, en remplacement de Maître Rita REICHLING, et Maître François PRÜM en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 septembre 2011. ___________________________________________________________________________L'autorité de la concurrence

Audience publique du 3 octobre 2011et à charge de celle-ci, jusqu’au jour où la décision sera devenue définitive, le sursis à tout paiement par la [Elle fait dans ce contexte état de ce qu’un nouveau réviseur d’entreprises aurait été chargé de l’audit des comptes annuels au 31 décembre 2008 afin que tout doute quant au changement de méthode du calcul de la

Audience publique du 3 octobre 2011conteste plus particulièrement s’être soustrait à ses charges sociales et fiscales, en relevant qu’il aurait luimême fait l’aveu de la faillite de la société ... et que le curateur de ladite faillite aurait lui-même relevé que cette faillite serait due à « une circonstance purement involontaire » de sa part, de sorte qu’il

Audience publique du 29 septembre 2011Le rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH, ainsi que Maître Axelle LHERITIER-ANDREI, en remplacement de Maître François MOYSE, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique ordinaire du 20 septembre 2011.luxembourgeois, de son âge, de son état de santé, de sa

Audience publique du 29 septembre 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame la déléguée du gouvernement Linda MANIEWSKI en sa plaidoirie à l'audience publique du 22 septembre 2011.Le recours était basé, entre autres, sur le non-respect, par le ministre, des obligations découlant à sa charge de l'article 103 de la loi modifiée du 29 août 2008

Audience publique du 29 septembre 2011Maître François MOYSE, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique ordinaire du 20 septembre 2011.luxembourgeois, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle dans le pays et de l’intensité de ses liens avec son pays d’origine, sauf si sa

Audience publique du 29 septembre 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Virginie MERTZ, en remplacement de Maître Gaston VOGEL, et Maître Sébastien COÏ, en remplacement de Maître Georges PIERRET, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 septembre 2011.à r.l. pour avoir été gérant de cette société et chargé de sa

Audience publique du 29 septembre 2011Maître François MOYSE, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique ordinaire du 20 septembre 2011.luxembourgeois, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle dans le pays et de l’intensité de ses liens avec son pays d’origine, sauf si sa

Audience publique du 29 septembre 2011Maître François MOYSE, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique ordinaire du 20 septembre 2011.luxembourgeois, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle dans le pays et de l’intensité de ses liens avec son pays d’origine, sauf si sa

Audience publique du 28 septembre 2011Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban, demeurant à Luxembourg, du 29 octobre 2010, portant signification de ce recours à la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, établissement public, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 30775, représentée par le président de

Audience publique du 27 septembre 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Gilles DAUPHIN, Jonathan HOLLER, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, et Benjamin MARTHOZ, en remplacement de Maître Marc THEWES, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 septembre 2011.L’enquête publique prévue par la loi modifiée du 10

Audience publique du 15 juillet 2011 ===============================En date du XXX XXX, Monsieur XXX a été convoqué devant la Commission médicale prévue à l'article 90 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques afin de vérification de ses aptitudes dans les termes suivants :Monsieur,

Audience publique du 21 septembre 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 mai 2011 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué

Audience publique du 14 septembre 2011Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens du requérant, la loi d'impôt étant d'ordre public (décision dir. du 9.9.1991 n° C 7640 du rôle);que « la charge considérée aboutit à une distinction entre

Audience publique du 14 septembre 2011en matière de marchés publics ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant au sursis à exécution d’une décision prise en date du 29 juillet 2011 par le chef de service électro-mécanique de l’administration des

Audience publique du 11 août 2011en présence de la société XXX XXX XXX s.àr.l. en matière de marchés publicsreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à voir ordonner le sursis à exécution d'une « décision » du ministre du Développement durable et des Infrastructures du XXX de ne pas attribuer à la partie demanderesse le

Audience publique extraordinaire du 4 août 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis Tinti et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 août 2011. ___________________________________________________________________________En date du 9 juin 2011, les

Audience publique du 27 juillet 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS et Maître Jean SCHAFFNER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 juillet 2011.Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause,

Audience publique du 27 juillet 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS et Maître Jean SCHAFFNER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 juillet 2011.Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause,

Audience publique du 27 juillet 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS et Maître Jean SCHAFFNER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 juillet 2011.Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause,