Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’appelant reproduit les faits invoqués à l’appui de la demande d’asile desquels il estime qu’ils devraient justifier l’octroi du statut de réfugié.Considérant qu’il y a lieu d’adopter les considérations qui ont amené le tribunal à refuser une crédibilité convaincante aux affirmations du demandeur d’asile tant sur base de l’adoption frauduleuse d’une fausse

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A, 2 de la Convention de Genève.

La demande d’asile introduite était motivée par des craintes de persécution et de représailles que ressentirait le demandeur du chef de son appartenance à un groupe rebelle nommé « Peace of Liberia » et dirigé contre le régime du gouvernement de Charles Taylor.Le tribunal a dit le recours non fondé en présence des contradictions inhérentes au récit du

En ce qui concerne la demande d’asile politique, le jugement intervenu a retenu ce qui suit : « Il convient de relever en premier lieu que c’est à juste titre que le délégué du gouvernement relève dans son mémoire en réponse que l’identité du demandeur est sujette à caution, étant donné qu’il ressort du rapport no.Considérant que le tribunal a rejeté le

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes ou à la situation générale du

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes ou à la situation générale du

Les décisions entreprises ont déclaré la demande d’asile manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative àl’examen d’une demande d’asile ;Le jugement a retenu qu’en vertu de l’article 3, alinéa 1er du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de

Les décisions entreprises ont déclaré la demande d’asile manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Le jugement a retenu qu’en vertu de l’article 3, alinéa 1er du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9

Il fut encore entendu en date des 4 et 7 novembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asileIl y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la

Il estime « pour le surplus » que le fait de ne pas disposer de pièce d’identité, respectivement de document de voyage valable ne saurait justifier la mesure de placement, « compte tenu de sa qualité de demandeur d’asile ».contrairement à ce que fait plaider le demandeur, il n’est pas demandeur d’asile, étant donné qu’il a été définitivement débouté de sa

Le dépôt de votre demande d’asile date du 6 janvier 2005.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’

Madame ... fut entendue en date des 15 et 24 juin 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 25 février 2004.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais

Elle fut encore entendue en date des 19 juillet et 2 août 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du

Il fut encore entendu en date des 9 septembre et 1er octobre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 13 février 2006, envoyée par lettre recommandée le 16 février 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Monsieur ... que sa demande d

Il fut encore entendu en date du 9 novembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 2 mars 2006, envoyée par lettre recommandée le 8 mars 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.Le dépôt de

Il fut encore entendu en date du 9 février 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 25 novembre 2003.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.Une crainte de persécution

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.2004 alors que sa demande

Le législateur a, par les articles 12 (3) et 14 (2) de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile fixé de nouveau les délais d’appel en cette matière à la durée d’un mois à partir de la