Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 juillet 2014 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article 18, paragraphe 1b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil

Kosovo), de son épouse, Madame ..., née le 11 février 1971 àVu le mémoire en réponse déposé le 11 avril 2014 au greffe du tribunal administratif par le délégué du gouvernement ;Par décision du 25 octobre 2011, le ministre déclara irrecevable cette nouvelle demande sur la base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006.En effet, une telle demande est irrecevable

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Joël MARQUES DOS SANTOS, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2014.Aux termes de l’article 2, sub a) de la loi du 5 mai 2006, la notion de « protection internationale » se

Par décision du 6 juin 2014, expédiée par lettre recommandée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les époux ...qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a) et b) de la loi du 5

dispositions de l’article 20 (1) a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée.Enfin, le ministre estima que les faits invoqués à l’appui de la demande ne constitueraient pas des atteintes graves au sens de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006, tout en ordonnant au demandeur de quitter le territoire dans un délai de

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2014 ;S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que les demandeurs ne feraient état d’aucun motif sérieux et avéré permettant de croire qu’ils courraient un risque réel de subir les atteintes graves définies par l’article 37 de la

et fit par la suite, le même jour, l’objet d’une décision de retour de la part du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, pris sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », en considération de ce qu’il n’était en possession

était dès lors considérée comme implicitement retirée, conformément à l’article 11 de la loi précitée du 5 mai 2006.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas remplies ;Il est exact

Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2014 par Maître Alain Steichen au nom et pour compte de la société ...Nonobstant le fait que la société ...n’a pas comparu dans le délai fixé par l’ordonnance précitée du 16 décembre 2013, le tribunal statue à l’égard de toutes les parties conformément à l’article 6 de la

En outre, le récit de Monsieur ... ne contiendrait pas de motif sérieux et avéré permettant de croire qu’il courrait un risque réel de subir des atteintes graves défini à l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 en cas de retour dans son pays d’origine.Etant donné que l’article 19, paragraphe (3) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en réformation en

Le 11 octobre 2012, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».Par décision du 20

Son dossier fut par la suite soumis à l’Agence pour le Développement de l’Emploi, ciaprès désignée par « l’ADEM », aux fins de bénéficier du mécanisme de la garantie salariale tel que prévu par l’article L.126-1 du Code de travail.Par une décision du 23 avril 2013, le directeur de l’ADEM, ci-après désignée par « le directeur », informa Madame ... de l’

Le ministre retint que sa demande était dès lors considérée comme implicitement retirée, conformément à l’article 11 de la loi du 5 mai 2006.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu qu'au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de

En date du même jour, soit le 17 octobre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration prit une décision de retour à l’égard de Monsieur ..., alias ..., sur le fondement des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », en

Considérant que, conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), un bénéfice de cession ne peut se réaliser que dans les principales hypothèses suivantes :qu'en l'espèce aucune des conditions prévues par l'article 15 L.I.R. n'est remplie ;conditions énumérées, il existe encore le transfert d'entreprise, dont

Après examen, la demande satisfait, à mon avis, aux conditions légales de l'octroi de l'échange de renseignements tel que prévu par l'article 22 de la prédite convention fiscale et de l'échange de lettres y relatif.A titre subsidiaire, l’appelant conclut à la réformation du jugement dans le sens de voir son recours déclaré intégralement fondé en raison de la

prévu par l'article 22 de la prédite convention fiscale et de l'échange de lettres y relatif.A titre subsidiaire, l’appelant conclut à la réformation du jugement dans le sens de voir son recours déclaré intégralement fondé en raison de la non-conformité par lui alléguée de la décision directoriale déférée à l’article 22 de la Convention tendant à éviter les

Finalement, le ministre basa sa décision sur la considération que les consorts ... proviendraient d’un pays d’origine sûr au sens de l’article 21 de la loi du 5 mai 2006 et du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d’origine sûr au sens de la loi du 5 mai 2006.Quant à la demande de protection subsidiaire, le ministre

Vu le courrier de Maître Roland Assa, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2014 par lequel il informa le tribunal qu’il n’avait plus mandat pour représenter la société à responsabilité limitée ...Vu le courrier du 11 mars 2013, adressé par lettre recommandée avec

p. 6/11) Vous seriez resté six heures à .......convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.p. 6/11) Or, je vous informe qu'un décret du président Karzai interdit de punirEn outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés