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  1. prévu que ceux-ci seraient chargés de retenir et de payer les impôts locaux dus dans chaque juridiction.Les demanderesses affirment que le promoteur espagnol aurait rempli ses obligations en déclarant et en payant les impôts, y compris l’impôt sur le revenu, liés aux concerts en Espagne.Elles auraient ainsi initié le 1er juin 2016 une procédure de

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. prévu que ceux-ci seraient chargés de retenir et de payer les impôts locaux dus dans chaque juridiction.La demanderesse affirme que le promoteur espagnol aurait rempli ses obligations en déclarant et en payant les impôts, y compris l’impôt sur le revenu, liés aux concerts en Espagne.Elles auraient ainsi initié le 1er juin 2016 une procédure de vérification

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 mars 2017 portant rejet de sa demande de remise gracieuse d’impôts ;En date du 2 mars 2016, le bureau d’imposition Luxembourg 5 de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit à l’encontre de Monsieur

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 décembre 2016 déclarant partiellement

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. à titre des seuls impôts spécifiés ci-après (I.R.C. = impôt sur le revenu des collectivités ; I.C.C. = impôt commercial communal ;I.F. = impôt sur la fortune) et à l'exclusion des intérêts de retard y afférents (comptabilisés jusqu'à ce jour)L'assiette, en matière de l'impôt sur le revenu des collectivités (I.R.C.) et de l'impôt commercial communal (I.C.C.),

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. en matière d’impôt sur le revenu1. de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 juin 2016 (n° C 22312 du rôle) ayant rejeté une réclamation lui adressée en date du 26 avril 2016 dirigée contre une décision du bureau d’imposition Luxembourg Y du 26 janvier 2016 de ne pas procéder à un redressement des bulletins de l’impôt

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  7. les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2011 à 2013 et de l’impôt sur la fortune des années 2011 àEUR était en souffrance au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2011à 2013 et au titre de l’impôt sur la fortune visant les années 2011 à 2014,

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. contre un bulletin de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2011, émis le 6 avril 2016 ;de leurs déclarations pour l’impôt sur le revenu des années 2008 à 2011 auprès de l

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. ci-après désigné par « le bureau d’imposition » émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Monsieur ... en sa qualité d’ancien gérant technique de la société à responsabilité limitée ...euros, en principal et

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  10. que cette dernière reste redevoir, à titre d’avances pour l’impôt sur le revenu de l’année 2015, le montant de 133,75 euros et à titre d’avances pour l’impôt sur la fortune desPar un courrier daté du 15 mars 2017, réceptionné par le directeur de l’administration des Contributions directes, dénommé ci-après le « directeur », en date du 20 mars 2017, la

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  11. Belgique), contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2016 en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2016, émis le 20 avril 2017 ;Vu les pièces versées en cause et notamment le bulletin de l’impôt déféré ;Le 20 avril 2017, le bureau d’imposition Luxembourg X, section des personnes

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________En date du 30 septembre 2016, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition » invita Monsieur ... à

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  13. de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Monsieur ... en sa qualité d’administrateur de la société anonyme ...

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Monsieur ... en sa qualité d’administrateur de la société anonyme ...

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. n° 38961 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieLe 29 juin 2016, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  16. de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Monsieur ... en sa qualité d’administrateur de la société anonyme ...

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  17. en principal et intérêts, au titre des retenues d’impôt qui auraient dû être effectuées par la société ..... sur les traitements et salaires de son personnel au cours des années d’imposition 2014 et 2015.à titre de l’impôt sur les traitements et salaires:Par conséquent et conformément aux termes du § 103 AO, vous étiez personnellement tenu à l’

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. contre quatre bulletins d’impôts de l’année 2012 en matière d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. En date du 17 août 2016, le bureau d’imposition Sociétés Diekirch de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l'encontre de

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. contre un jugement du tribunal administratif du 30 novembre 2017 (n° 38905 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieEn date du 27 juin 2016, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après « le bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
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