Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

que suite au coup d’état du général Robert GUEI en décembre 1999 et à la guerre civile qui s’en est suivie et qui a divisé le pays, il aurait connu de sérieux problèmes avec le préfet de Daloa, qui aurait tout fait pour s’approprier sesL’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 décembre 2007.En effet,

encore à voir mettre les frais à charge de l’Etat.Quant au fond, et à titre principal, l’Etat se rallie pleinement aux développements et conclusions du tribunal administratif dans le jugement dont appel.Pour le surplus et pour autant que de besoin, l’Etat se réfère également à son mémoire en réponse de première instance ainsi qu’aux pièces versées en son

A l’appui de son recours, il réitère son exposé des motifs de persécution invoqués devant les premiers juges, au titre duquel il fait état de ce que bien qu’ayant la nationalité burundaise, il aurait vécu avec ses parents au Gabon et ne garderait aucun souvenir de son pays d’origine, que ses parents auraient quitté en raison de ce que son père y aurait euEn

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 17 octobre 2007, n° 22776 du rôle, par le tribunalVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 12 novembre 2007 par M. le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre un jugement

Le tribunal estima que celle-ci était restée en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisonsElle avait également fait état de ce qu’au cours de l’année 1999, tant son père que son frère auraientPour arriver à cette conclusion, le tribunal souligna que le récit de la demanderesse traduisait essentiellement un sentiment d’insécurité vis-

Vous ne faites pas état d'autres problèmes.considérés comme agents de persécution au sens de la Convention de Genève et de la loi modifiée du 5 mai 2006 étant donné que les acteurs non étatiques ne sauraient être considérés comme acteurs de persécution que lorsque l'Etat ou despartis ou organisation qui contrôlent l'Etat ou une partie importante du

A partir du 17 janvier 2008 l’intéressé fut retenu sur base de la décision du procureur d’Etat.pour les signataires de renvoyer un étranger en situation irrégulière vers le territoire d’un autre Etat membre.même règlement grand-ducal le procureur général d’Etat, chargé de la direction générale et de la surveillance des établissements pénitentiaires.

Il renvoie dans ce contexte à un rapport d’Amnesty International datant de 2007 qui ferait état de la violation systématique des droits de l’homme au Nigeria.Force est cependant de constater, d’une part, que la demande d’asile du demandeur a été définitivement rejetée comme non fondée par l’arrêt de la Cour administrative précité du 5 décembre 2006 et, d’

Le demandeur fait encore état de la situation générale d’insécurité en Gambie, où la

3. l’emploi de la main-d’œuvre étrangère, de statuer dans les dix jours de l’introduction de la requête, le tribunal a fixé et communiqué aux parties un calendrier fixant entre autres que l’Etat pouvait déposer un mémoire en réponse jusqu’au 5 février 2008 à 17.00 heures au plus tard.Or, force est de constater que le mémoire en réponse de l’Etat n’a été

A partir du 19 janvier 2008, il fut retenu sur base d’une autorisation du procureur d’Etat et par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 21 janvier 2008, il fut placé en rétention administrative au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig pour une durée d’un mois à partir de la notification

Monsieur ..., qui avait été transféré en avril 2005 en Allemagne en exécution du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers fut appréhendé sous uneIl s’

autorités publiques, en ne faisant toutefois pas état de la violence de son frère aîné.susceptibles de se reproduire en cas de retour dans son pays d’origine et elle reste en défaut d’établir un état de persécution ou une crainte de persécution au sens de l’article 2 c) de la loi relative au droit d’asile.s’il peut être démontré que ni l’Etat, ni des partis

Le tribunal estima que celui-ci était resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chefs’il peut être démontré que ni l’Etat ni des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ne peuvent ou ne veulent accorder une protection contre

mettre les frais à charge de l’Etat ».Considérant que la mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours en réformation, le bout de phrase de l’article 19 (4)

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 23689C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 21 novembre 2007 par Maître Adrian SEDLO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX, né le 31 octobre 1982 à XXX (Kosovo/Etat de Serbie), de son épouse, Madame XXX XXX, née le 8 octobre 1987 à XXX

L’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande de protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef uneIl

A l’appui de leur recours, les demandeurs font état des graves problèmes de santé dont souffrirait leur enfant ..., née avec une déformation du membre inférieur droit.permettraient pas à leur enfant de bénéficier des soins nécessaires à son état de santé.Les demandeurs, au-delà des arguments purement factuels tenant à l’état de santé de l’enfant ... et de l'

Pour justifier sa désertion il relève que la situation actuelle en Algérie serait dramatique en ce sens que de nombreux attentats auraient eu lieu à l’encontre notamment des organes représentatifs de l’Etat.qui a été retenu par le ministre il estime ainsi faire état d’une crainte légitime de devoir participer à certaines opérations militaires qui iraient à l