Filtrer les résultats
Date
Type de contentieux
Matière
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Adoption
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
- Assurances sociales
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chambre des Comptes
- Chasse
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Concessions administratives
- Coopération au développement
- Cour des Comptes
- Culture
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enregistrement et Domaines
- Enseignement
- Entraide administrative
- Famille
- Finances
- Finances publiques
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Fonctionnaires européens
- Force publique
- Impôts
- Institut Luxembourgeois de Régulation
- Justice
- Logement
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
-
Police des étrangers
- Aide sociale
- Autorisation de séjour
- Autorisation de séjour et expulsion
- Autorisation de séjour et permis de travail
- Carte d'identité d'étranger
- Carte d'identité d'étranger et expulsion
- Carte de séjour
- Expulsion
- Extradition
- Exécution d'un éloignement
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Mesure d'éloignement
- Mise à la disposition du Gouvernement
- Mise à la disposition du gouvernement - droit de visite
- Permis de travail
- Protection internationale
- Protection temporaire
- Refoulement
- Regroupement familial
- Relevé de forclusion
- Report à l'éloignement
- Rétention-Autorisation de séjour
- Statut d'apatride
- Statut de réfugié politique
- Statut de réfugié politique et aide sociale
- Statut de réfugié politique et expulsion
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Visa
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection civile
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Sports
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
22739.pdf
solliciter auprès des autorités belges sa reprise en charge sur base du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
22744.pdf
Il soutient par ailleurs que ce serait à tort que le demandeur ferait état de ce qu’il disposerait de moyens personnels suffisants, étant donné qu’une éventuelle aide sociale dont il pourrait bénéficier ne serait pas de nature à être prise en considération afin d’évaluer s’il dispose de tels moyens.Le demandeur n’ayant pour le surplus pas fait état d’autres
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
22754.pdf
sur le territoire luxembourgeois, de sorte qu’il incombe à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre le tribunal en mesure d’apprécier si un éloignement valable est possible et est en voie d’organisation, d’une part, et que les autorités luxembourgeoises
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
22491C.pdf
Par réformation du jugement entrepris, les appelants sollicitent l’annulation de la décision ministérielle de refus et partant le bénéfice du statut de réfugié politique en faisant état d’un élément nouveau, soit d’une pièce attestant que les autorités entendent toujours poursuivre XXX XXX XXX malgré l’existence d’une décision d’arrêt de poursuites basées
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
22303.pdf
Vous ne faites pas état d’autres problèmes ou de persécutions personnelles.Vous-même ne faites pas état de problèmes ou de persécutions personnels.d’autant plus que vous ne faites pas état de persécutions ciblées à votre personne du fait de votre appartenance ethnique.En effet, vous ne faites pas état d’un jugement ou d’un risque de jugement vous condamnant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
22365C.pdf
Considérant que l’appelant soumet à la Cour un avis émanant d’un établissement dénommé « Institut für Afrikakunde » dressé à l’attention d’une juridiction allemande qui contient une évaluation de la situation des cultes secrets et de l’organisation « bakassi boys » au Nigeria et qui, bien que dans des termes dubitatifs, fait état de risques que l’appelant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
22373C.pdf
Kosovo/Etat de Serbie), de nationalité serbe, demeurant à L-Kosovo/Etat de Serbie), de nationalité serbe, demeurant à L-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
22470.pdf
A l’appui de cette conclusion le ministre a retenu plus particulièrement que les raisons invoquées par Monsieur XXX pour prétendre à la protection internationale seraient exclusivement d’ordre économique et qu’il ne ferait pas état de persécutions personnelles.Il s’ensuit qu’aux termes de la loi relative au droit d’asile, le ministre peut statuer sur le bien
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
21883.pdf
Vous dites que vous y auriez dû suivre une formation militaire organisée par l’Etat, plus tard vous dites que vous auriez dû y faire votre service militaire.Vous dites que les militaires, « l’administration de l’Etat » auraient voulu éviter que les assassinats de vos parents soient poursuivis, raison pour laquelle vous auriez été emmenée en formation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
22510.pdf
Vous ne faites pas état de persécutions ou de problèmes personnels.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu’ils ne peuvent, à eux seuls, fonder dans votre chef une crainte justifiée d’être persécuté dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
22465.pdf
Il se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause la légalité de la décision déférée portant ordre de quitter le territoire dans la mesure où le demandeur reste en défaut de formuler
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
21995.pdf
Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que vos mandants se trouvent en séjour irrégulier au pays et qu’ils ne font pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour auEn outre, il convient d’ajouter que les risques avancés par les demandeurs se limitent à leur ville d’origine et qu’ils ne font état, à part le fait de neA défaut d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
22143.pdf
seuls pour justifier le refus d’une demande d’asile, pareilles contradictions ébranlent cependant la crédibilité du récit d’un demandeur d’asile à qui il appartient dès lors, soit dans le cadre de son audition, soit dans le cadre d’une procédure gracieuse, et en tout état cas en cours de procédure contentieuse, d’éclaircir les incohérences relevées enétat.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
22169.pdf
En effet, vous ne faites pas état d’un jugement ou d’un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants en cas de retour en RDC ou de risques émanant d’une violence aveugle résultant d’un conflit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
22301.pdf
Les militaires auraient voulu que vous dénonciez les gens impliqués dans la tentative de coup d’Etat du 19 janvier 2005.En effet, vous ne faites pas état d’un jugement ou d’un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants en cas
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
22451.pdf
à Istok (Kosovo/Etat de Serbie), de nationalité serbe, demeurant à L-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
22357C.pdf
nature à accentuer sérieusement le caractère incrédible de son récit globalement présenté à l’appui de sa demande d’asile au Luxembourg, de sorte qu’en l’état actuel d’instruction du dossier, la Cour rejoint le tribunal au niveau des doutes émis quant à la crédibilité du récit de l’appelant.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
22335C.pdf
Le mémoire d’appel convient de l’existence de contradictions dans les déclarations de l’appelant et attribue cet état de chose à une déficience mentale, à propos de laquelle, dans les motifs, mais non au dispositif de la requête, il est conclu à voir instituer une expertise.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
22385C.pdf
C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que ... reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
22701.pdf
impossibilité de ce type ne serait donnée en l’espèce, les autorités luxembourgeoises ayant sollicité le 27 février 2007 sa reprise auprès des autorités françaises sur base du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
- Page précédente
- ...
- Page 516
- Page 517
- Page 518
- Page 519
- Page 520
- ...
- Page suivante