Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que la disposition de l’article 164 alinéa 3 L.I.R. est l’application du principe suivant lequel il y a lieu, pour les besoins du fisc, de restituer aux actes leur véritable caractère et doit partant s’interpréter en fonction de cette finalité (Conseil d’État du 13 janvier 1987, n 6690 du rôle)soit en permanence en état de propreté et d’ordre.

Or, il résulte d’un avis du 14 décembre 2014, émis en application de l’article 3 (1) de la loi du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de l’Etat, que votre mandant est défavorablement connu de la documentation de ce service et qu’il est considéré comme constituant une réelle menace pour l’ordre public et la sécurité intérieure du

Outre la violence familiale dont vous faites état, vous prétendez que vous auriez encore été « insulté par les camarades de classe» (page 7/10), au motif « qu'ils savaient que j'étais maltraité par mon père» (page 3/10).sociaux respectivement le procureur d’Etat et cela conformément à la loi albanaise.2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, ducréances impayées des travailleurs salariés est celle de l’Etat membre sur le territoire duquel ils exercent ou exerçaient habituellement leur travail.Il se base finalement sur un arrêt de la Cour de Justice de l’

En droit, Madame ... invoque une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », dans la mesure où la décision déférée ne serait pas suffisamment motivée.En tout état de cause, il échet de rappeler

Des demandes de reprise en charge adressées aux autorités françaises et aux autorités italiennes sur base du règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale dans l’un des Etats membres par un ressortissant

S’il est certes vrai que l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l´Etat et des communes, dénommé ciaprès « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », impose à l’administration une obligation de communication à première demande de l’intégralité du dossier administratif, cette2

Il fait ainsi état de ce que malgré le fait qu’il aurait fait l’objet d’une première mesure de rétention administrative en date du 2 novembre 2016, son transfert vers

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’1 Trib. adm.

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.

En ce qui concerne les moyens articulés à l’appui du recours au fond, le demandeur, après avoir fait état de l’absence de toute infraction au Code la route constatée dans son chef depuis la délivrance de son permis de conduire il y a 10 ans et du fait qu’il n’aurait jamais été impliqué dans un quelconque accident de la circulation, de sorte à êtreLe sursis

Considérant qu'avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d'aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l'article 2, ainsi qu'avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire ou se trouvant à l'état de projet

et à la Trésorerie de l’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1475 Luxembourg, 3, rue du Saint-Esprit;Le 1er avril 2005, la Trésorerie de l’Etat - Caisse de consignation, ci-après désignée par la « Caisse de consignation », émit un récépissé rédigé comme suit :Sur base de l’article 4 (1) de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat, la

La circonstance que les terrains dont ils font état longeraient la rue ...ne justifierait pas leur intérêt à agir et plus particulièrement un intérêt à agir en ce qui concerne la question de savoir s’il est permis de stationner du côté pair de la ....En tout état de cause, ils ne pourraient plus la remettre en question 25 ans plus tard.S’agissant d’un

A titre liminaire, et en ce qui concerne la carte d’identité italienne versée en cause, force est au tribunal de constater, qu’il ressort des éléments lui soumis que le demandeur a également fait l’objet d’une décision de retour et d’interdiction de territoire en date du 29 octobre 2016, décision, qui n’a pas été énervée en l’espèce et qui, en tout état dec)

autres rémunérations similaires, versées à un résident de l'un des Etats au titre d'un emploi salarié antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat ;qu'en vertu du paragraphe 1 de l'article 20 de ladite convention, les rémunérations, y compris les pensions, versées par l'un des Etats, ses subdivisions politiques, collectivités locales ou autres personnes

que l'article 19 de la convention entre le Luxembourg et les Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions (CDI) prévoit que sous réserve des dispositions du paragraphe 1 de l'article 20, les pensions et autres rémunérations similaires, versées à un résident de l'un des Etats au titre d'un emploi salarié antérieur, ne sont imposables que dans cetEtat ;

Les bénéficiaires effectifs qui touchent des revenus ou des produits faisant l’objet de l’article 4, dont l’attribution est opérée par un agent payeur défini à l’article 3, mais établi hors du Luxembourg dans un Etat membre de l’Union européenne, ou dans un Etat partie à l’Accord sur l’Espace Economique Européen (EEE) autre qu’un Etat membre de l’Union

l’administration fiscale ne ferait état d'aucun argument concret, mais se fonderait uniquement sur un doute par ailleurs non fondé.Quant à la charge de la preuve, force est de rappeler que, s’il incombe en principe à l’Etat qui invoque un abus de droit à cet égard de prouver que les éléments constitutifs de l’abus se trouvent réunis en rendant plausible l’

protection internationale et à la protection temporaire et de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des ÉtatsLe 29