Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement rendu à la date du 2 février 2005, le tribunal administratif a débouté XXX, de nationalité nigériane, demeurant actuellement à L-XXX, de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 30 juillet 2004 portant refus suite à une demande en bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève, refusla

Par jugement rendu à la date du 2 février 2005, le tribunal administratif a débouté XXX, de nationalité guinéenne, actuellement sans domicile connu, de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 4 mai 2004 portant refus suite à une demande en bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève.

Maître Pascale Petoud, avocate à la Cour, a déposé le 3 mars 2005 au greffe de la Cour administrative au nom d’XXX, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, une requête d’appel à l’encontre d’un jugement rendu à la date du 2 février 2005 par le tribunal administratif en matière de statut de réfugié politique et ayant débouté l’le

Maître Adrian Sedlo, avocat à la Cour, a déposé le 25 février 2005 au greffe de la Cour administrative au nom de XXX, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, une requête d’appel à l’encontre d’un jugement rendu à la date du 24 janvier 2005 par le tribunal administratif en matière de statut de réfugié politique et ayant débouté l’

déclare le recours inscrit sous le numéro 18804 du rôle non fondé et en déboute ;

En date du 16 mars 2005, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation, a reçu le recours en annulation dans la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.

déclare également non fondée la demande tendant à la réformation dudit jugement et en déboute ;

Le délégué du gouvernement estime que le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration a fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte qu’ils seraient à débouter de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond le dit non justifié et en déboute ;

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, le recours laisse d’être fondé et le demandeur doit en être débouté.au fond, le déclare non justifié et en déboute;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

Il explique encore qu'il avait été précédemment débouté d'une demande d'asile en Allemagne et, informé du fait qu'il n'D'ailleurs, cette information serait erronée dès lors qu'il était retourné dans son pays d'origine après avoir été débouté de sa demande d'asile en Allemagne, de sorte qu'il serait de nouveau en droit d'introduire une demande afférente au

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

réfugié politique et ayant débouté l’appelant de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 21 juillet 2004 portant refus du bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève, décision de refus confirmée sur recours gracieux par décision confirmative du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration

débouté l’appelant de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 29 juillet 2004 portant refus du bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève et déclaré son recours en annulation irrecevable.le dit non fondé et en déboute,

Par jugement rendu à la date du 19 janvier 2005, le tribunal administratif s’est déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation, a reçu le recours subsidiaire en annulation en la forme, au fond l’a déclaré non justifié et en a débouté le demandeur avec condamnation aux frais.dit son volet principal en annulation du jugement non fondé

déclaré le recours en annulation irrecevable et débouté l’appelant de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 28 juillet 2004 portant refus du bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève, confirmée sur recours gracieux par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 24

déclare la requête en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 5 mai 2004 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique et de la décision confirmative du 22 juillet 2004, déposée par XXX XXX le 24 août 2004 devant le tribunal administratif, non fondée et en déboute,

la dit cependant non fondée et en déboute ;

Par jugement rendu le 19 janvier 2005, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, a reçu le recours principal en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté les époux XXX XXX et a déclaré irrecevable le recours subsidiaire en annulation.la dit cependant non fondée et en déboute ;