Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Madame ..... fut entendue en date des 12 avril et 18 mai 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.fut à son tour entendu en date du 20 juin 2006 sur les motifs à la base de la demande d’asile présentée.Le dépôt de votre demande d’asile date du 15 février 2006 et vous ne

Le 21 juin 2006, Monsieur XXX introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention du statut de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.En entretien vous précisez avoir été demandeur d’asile

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 25 août 2006, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

Le 2 août 2006, Monsieur XXX introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention du statut de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du

Il fut entendu en dates des 18 juin et 2 juillet 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande d’asile date duIl y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, seule une demande en réformation a pu être introduite contre les décisionsA titre

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.En effet, une crainte de

Les demandes d’asile despu convaincre les juges de ce que leurs demandes d’asile ne se baseraient pas sur des motifs d’ordre économique.Il échet tout d’abord de constater que les demandeurs sont restés au pays après le rejet définitif de leurs demandes d’asile, malgré l’obligation légale pour eux de quitter le territoire.demandeurs ont été analysées dans le

Il fut encore entendu en dates des 22 juin, 27 juillet et 27 septembre 2004 par un agent du ministère de la Justice respectivement du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 5 avril 2006, notifiée par envoi recommandé du 10 avril 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’

Vous avez déposé votre demande d’asile le 30 décembre 2005 après votre sortie de l’hôpital.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 12 septembre 2006, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesseriez arrivé au

Il fut encore entendu en dates des 20 décembre 2004 et 24 juin 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit

Il fut encore entendu en dates des 9 juin et 8 novembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation

Le 19 septembre 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une

12 mars 1989 à Restelica au Kosovo, mais le nom de ..., né le 12 mars 1985 à Kukes en Albanie, qu’il avait antérieurement introduit une demande d’asile en Angleterre, en date du 20 octobre 2000, qui fut toutefois rejetée par les autorités britanniques en date du 14 novembre de la même année et qu’il avait été éloigné du territoire britannique le 29 juillet

A l’appui de son recours, la demanderesse en se référant à son récit exposé dans le cadre de sa demande d’asile, estime que les menaces par elle vécues constitueraient une persécution au sens de la Convention de Genève, de sorte qu’il conviendrait de lui octroyer une autorisation de séjour pour raisons humanitaires.

Madame ... fut entendu en outre en date du 4 novembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Concernant les craintes de persécution invoquées à l’appui de la demande d’asile, la demanderesse a fait préciser que dans le cadre de la répression des opposants, le régime éthiopien

d’asile ;l’appui des nouvelles demandes d’asile, en l’occurrence un document dont il ressortirait que Monsieur... serait encore « accusé d’un crime avec préméditation », le ministre a estimé que son authenticité serait sujette à caution en relevant qu’une partie du texte se superposerait au cachet.ne différerait pas de celui qu’elle avait présenté lors de la

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 16 mars 2006 portant rejet de sa demande d’asile comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 21 avril 2006 prise sur recours gracieux;En date du 15 septembre 2005, il fut entendu par un agent du ministère des Affaires

Elle fut entendue en dates des 11 février et 8 mars 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 26 août 2003.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais