Décisions des juridictions administ. depuis leur création

2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le 11 juin 2003 vous auriez pris un train pour le Luxembourg où vous avez déposé une demande d'asile le lendemain.La reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la

présenterait aujourd'hui un passé de personne ouvertement opposée au régime en place après ce parcours de fuite ayant duré 13 ans dont un séjour de 5 années au Luxembourg comme demanderesse d'asile dans des conditions morales difficiles.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais

Je ne suis également pas en mesure de donner une suite favorable à votre demande en obtention du statut de tolérance étant donné qu'il n'existe pas de preuves que l'exécution matérielle de l'éloignement de votre mandant serait impossible en raison de circonstances de fait conformément à l'article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des

Le 15 mars 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».En outre, votre

La demande d’asile présentée le 27 août 2004 par Monsieur ..., préqualifié, fut rejetée comme non fondée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », du 12 décembre 2005.A cela s’ajoute qu’au jour de la prise de l’arrêté ministériel litigieux, Monsieur ... était en séjour irrégulier au pays,

Aucun moyen de nullité n’ayant été soulevé à l’encontre de la décision ministérielle concernée et en application des dispositions de l’article 12.(1) et (2) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1.d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire sur base de laquelle le ministre a tranché la

Le ministre ayant tranché la demande principale en application de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Il est établi qu’en application des dispositions de l’article 28 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection « les acteurs des persécutions

au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Le dépôt de votre demande d'asile date du 28 novembre 2005.Concernant la situation particulière des musulmans slaves au Kosovo, il y a lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié politique n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et

Dans ce contexte, le demandeur fait valoir qu’il aurait demandé l’asile au Luxembourg ce qui démontrerait à

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 janvier 2007 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’unrégime

Le 16 octobre 2006, Madame ..., Madame ... et Monsieur ... ... introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.relative au droit d'asile et à des formes

ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Vous y auriez passé trois nuits dans la rue avant de déposer votre demande d'asile.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout

Elle fut entendue en date des 3 mars 2005 et 7 juin 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.En effet, conformément au raisonnement élaboré au sujet de votre demande d'asile, le fait d'avoir eu la visite de trois inconnus menaçants qui vous auraient dit de quitter la Russie est

Le 4 janvier 2007, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., accompagnés de leurs enfants mineurs ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.En

Le 26 avril 2007, Monsieur ... déposa auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.dispositions de l'article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006, précitée, et des

Il fut entendu en dates des 20 avril et 7 mai 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d'asile date du 31 mars 2004.La reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation

Il fut entendu en date des 27 septembre et 28 décembre 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs se trouvant à la base de sa demande d’asile.Votre demande d'asile date du 20 juillet 2006.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation

Les demandes d’asile introduites par Monsieur et Madame .....ainsi que par leur fille ....., ci-après la famille .....furent déclarées non fondées par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 28 février 2005.

La demande d’asile introduite par Monsieur ... le 16 octobre 2003 fut déclarée non fondée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 9 février 2006.En l’espèce, les craintes de persécutions de la part du mouvement militaire rebelle LURD mises en avant par Monsieur ... ont déjà fait l’objet d’une analyse par les juridictions

La demande d’asile introduite par Monsieur et Madame ... et ...fut déclarée non fondée par une décision du ministre de la justice du 5 juin 2000.Le 29 août 2006, Madame ...et ses enfants déposèrent au Luxembourg une demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes