Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Rappelons à cet égard que l’octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l’article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d’une gravité suffisante au sens de l’article 31(1) de la prédite loi, et qu’ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 février 2014 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Par décision du 11 février 2014, notifiée en mains propres en date du 11 mars 2014, le

Rappelons à cet égard que l’octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l’article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d’une gravité suffisante au sens de l’article 31(1) de la prédite loi, et qu’ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;A l’appui de sa demande, Monsieur XXX soutient en substance que les conditions d’un sursis à exécution inscrites à l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci

Par décision du 2 juillet 2014, notifiée en mains propres en date du 3 juillet 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) a

Par décision du 10 juillet 2014, envoyée par pli recommandé en date du 14 juillet 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions de l’article 20 (1

Monsieur ... fut entendu le 11 juin 2014 par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Par décision du 15 juillet 2014, envoyée par envoi recommandé du 16 juillet 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile,

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par arrêté du 6 février 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa Monsieur XXX que le Grand-Duché de Luxembourg n’était pas compétent pour examiner sa demande en reconnaissance d

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Par un arrêté du même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question, sur le fondement des articles 111 et 120 à 123 et 125

Par décision du 25 juin 2014, envoyée par envoi recommandé en date du 27 juin 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions de l’article 20

tendant à l’annulation d’une décision du ministre l’Immigration et de l’Asile du 25 avril 2014, erronément attribuée au ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

A l’appui de son recours, la demanderesse fait de prime abord valoir que la décision déférée encourrait l’annulation pour violation de l’article 1er, paragraphe 3 de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse, ci-après désignée par « la loi du 1er décembre 1978 », et de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juinLa

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Or, l'accumulation de dettes dans le cadre d'une faillite constitue en principe d'office un manquement qui affecte l'honorabilité, conformément à l'article 6 (4) d) de la loi du 2 septembre 2011 (cf. extrait ci-joint annexé).S.A

Par décision du 11 mai 2011 (n° C 16469 du rôle), le directeur rejeta ladite réclamation comme non fondée sur base des motifs suivants :qu'il en est de même des hypothèses d'imposition par voie d'assiette visées aux alinéas 2 et 3 de l'article 153 L.I.R.Considérant qu'aux termes de l'alinéa 4 de l'article 153 L.I.R., sans préjudice des dispositions qui

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Barbara NAJDI et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2014.Aux termes de l’article 2, sub a) de la loi du 5 mai 2006, la notion de « protection internationale » se définit comme correspondant au statut de réfugié et au statut

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les conditions d'une assignation à domicile conformément à l'

Le 11 avril 2014, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection internationale, ci-après dénommée « la loi du 5 mai

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, erronément attribuée au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, du 11 juin 2014 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du même

Par décision du 17 juin 2014, expédiée par courrier recommandé le 18 juin 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a) et c) de la

Le même jour, les consorts...furent entendus par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur leur identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg et ce conformément à l’article 8 de la loi modifiée du 5 mai 2006 précitée.Monsieur ...fut encore entendu les 24 mars et