Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du 4 octobre 1996, le ministre des Transports a saisi le procureur général d’Etat d’une demande d’avis au sujet d’une éventuelle prorogation du permis de conduire de Monsieur HOFFERLIN.Sur base d’un rapport de la brigade de police de Wiltz et du casier judiciaire de Monsieur HOFFERLIN, le procureur général d’Etat a soumis au ministre des

Il est vrai que le ministre peut se baser sur le motif de la priorité à l’emploi à accorder aux ressortissants des Etats membres de l’Espace Economique Européen, sur base de l’article 10 (1) du règlement grand-ducal précité du 12 mai 1972.travailleurs étrangers pour des raisons inhérentes à la situation, à l’évolution ou à l’organisation du marché de l’

Vu l’exploit Guy ENGEL du 5 mai 1998 par lequel l’acte d’appel a été signifié à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 11 mai 1998 et préalablement signifiée le 5 mai 1998 à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, le requérant a déclaré relever appel du jugement précité.

Les parties ne critiquent pas la décision du Tribunal administratif quant à la recevabilité en la forme des recours en annulation, ni le principe de la jonction des rôles introduits devant le Conseil d’Etat sous les numéros 9360 et 9430.la procédure administrative non-contentieuse, soutenant de leur côté que ce vice devrait entraîner la nullité de la

NEIS contre le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et le directeur de l’administration du personnel de l’Etat en matière de traitementNEIS, fonctionnaire de l’Etat, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1.) d’une décision du directeur de l’administration du personnel de l’Etat du 11 novembre

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 6 mai 1998;

signifiée à l’Etat du Grand-Duché et à la Ministre des Transports;Par suite de la situation dramatique des affaires de Funk, ainsi que de son état de santé déficient, les intérêts des conjoints étaient convergents.

Qu’à l’appui de son recours elle fait valoir tout d’abord que la décision déférée pécherait par un manque évident de motivation, en ne répondant pas aux exigences de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes en ce qu’elle se bornerait à renvoyer auxQue pour

Que le contrat d’engagement en question a été conclu pour une période indéterminée, son article 2 stipulant que « la rémunération est fixée conformément au règlement modifié du Gouvernement en Conseil du 1er mars 1974 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations de l’Etat »;Que suite à un avis défavorable formulé par l’

Exposant que le centre informatique de l’Etat, chargé de l’impression et de l’envoi des bulletins d’impôt ordinaires, imprime et envoie l’unique original des bulletins d’impôt - dont l’administration ne conserverait pas de copie - àLe délégué du Gouvernement entend tirer des instructions au centre informatique de l’Etat et de la pratique de travail de celui-

Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 18 août 1997 par Maître Pierre BERMES, avocat inscrit à la liste I du Barreau de Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre du Travail et de l’Emploi, contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 14 juillet 1997 entre la partieZEC par

Le jugement a décidé que le délai de recours contre les décisions entreprises a couru du jour de la notification de la décision ministérielle portant approbation de la délibération du conseil communal et statuant sur les réclamations des demandeurs, notification remontant à plus de 3 mois au jour du dépôt de la requête au Conseil d’Etat.Considérant qu’avant

Vu l’exploit Pierre KREMMER du 7 avril 1998 par lequel l’acte d’appel a été signifié à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 7 avril 1998 et signifiée à la même date à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, le requérant a déclaré relever appel du jugement précité.Il reproche au tribunal de n’avoir pas

Vu l’exploit Pierre KREMMER du 9 avril 1998 par lequel l’acte d’appel a été signifié à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 15 avril 1998 et préalablement signifiée le 9 avril 1998 à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, le requérant a déclaré relever appel du jugement précité.de l’homme et l’article

Qu’au courant du mois de janvier 1998, la société HAMUN aurait pris contact avec Madame RISCHETTE pour dresser un état des lieux contradictoire de son immeuble par les soins du bureau d’architecte KINTZELE de Luxembourg;Que dès lors l’intérêt à agir dans le chef de chacune des parties demanderesses est suffisant en l’occurrence, sans qu’il ne faille

L'Etat n'ayant pas déposé de mémoire, il y a lieu de statuer par défaut à son égard.le tribunal administratif, première chambre, statuant par défaut à l'égard de l'Etat,condamne l'Etat aux frais.

procédure, condamne l’Etat aux frais.

Suite à une requête déposée au secrétariat du Conseil d’Etat le 25 septembre 1995 par Maître Richard Sturm au nom de ...conseil d’Etat, Comité du Contentieux, statuant comme juge d’appel et au fond.La version précitée a finalement été retenue et la jurisprudence du Conseil d’Etat a été constante àLe recours de Maître Sturm contre la décision du directeur

L’article 11 alinéa 1er de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, applicable aux employés de l'Entreprise des Postes et Télécommunications en vertu de l’article 24 (1) alinéa 2 de la loi du 10 août 1992 portant création de l'Entreprise des Postes et Télécommunications, instaurant un recours de pleine juridiction enEtant

vu l’exploit Biel du 26 février 1998 signifiant la prédite requête d’appel à l’Etat du Grand-Duché ;La requête a été signifiée à l’Etat du Grand-Duché par exploit Biel du 26 février 1998.Le représentant de l’Etat conteste que l’appartenance alléguée de l’appelant à un parti autonomiste serait à elle seule suffisante pour faire naître une crainte justifiée de