Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par conséquent, le médecin délégué a été saisi en date du 30 octobre 2014 de votre état de santé.l’état de santé de ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dispensée au Luxembourg dans le défaut entraînerait pour elle/lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, par conséquent, ... ne remplit pas les conditions médicales pour bénéficier d’un

Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », « Toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux » et elle « doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins

aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.Quant au premier moyen tiré d’un défaut de motivation de la décision déférée du 4 avril 2016, il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

En effet, il ressortirait du certificat médical précité du 14 décembre 2014 du docteur ... qu’il se trouverait dans un excellent état général ce qui serait confirmé par le certificat médical du 5 février 2015 du docteur ... qui indiquerait par ailleurs que son état de santé ne s’opposerait pas à la conduite d’un véhicule automoteur.Quant au fond, le tribunal

Il estime qu’en l’espèce, le fait pour un Etat de faireL’Etat soulève en ordre principal l’irrecevabilité de l’appel en ce que l’acte d’appel serait dirigé contre l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg pris en la personne de son ministre d’Etat.D’un côté, le dépôt de la requête d’appel vaut signification à l’Etat en vertu des dispositions de l’article 39,

Les appelants estiment que si l’Etat remet en cause la crédibilité de leur récit en se fondant sur lesdits articles, il lui aurait également incombé d’assurer la traduction de ces articles afin de soumettreEn outre, dans la mesure où l’Etat avait contesté le contenu de ces articles et où il disposerait desressources nécessaires pour la traduction de tous les

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgadministrative le 17 décembre 2015 par Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA, agissant sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 11 décembre 2015, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du

Ils font en particulier état d’une tentative d’enlèvement de Madame ...-... par des inconnus, d’une tentative de détournement de véhicule au cours de laquelle Monsieur ... ... fut contraint sous la menace d’un couteau de suivre la direction voulue par les ravisseurs qui auraient été des personnes inconnues, d’une agression duL’Etat demande à titre principal

En date du 13 octobre 2014, les consorts ...firent chacun l’objet d’un entretien séparé auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

Il fut auditionné en date du 11 février 2015 par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, afin de déterminer l’Etat membreresponsable de l’examen de sa demande de protection internationale conformément au règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

contre deux décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’État pour études supérieuresEn réponse à votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’EtatLa formation n’est sanctionnée ni par un diplôme du cursus LMD (License – Master – Doctorat), ni par un diplôme d’Etat ou diplôme

Il fut auditionné en date du 28 janvier 2014 par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, afin de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale conformément au règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères

Madame ... fut entendue en date du 23 septembre 2015 par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, afin de déterminer l’Etatconcerne son mari qui serait « sourd-muet depuis sa jeunesse » il y aurait un espoir d’amélioration de son état grâce à une opération et en ce qui concerne sa fille qui « serait née malade

Le 28 novembre 2014, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères etmécanismes

Fédérale d’Allemagne, Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un

Il ressort de votre dossier que vous auriez introduit une nouvelle demande de protection internationale à cause du même conflit de vengeance dont vous avez fait état lors de votre premier séjour au Luxembourg.ainsi que de l’article 11, alinéa 1er du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’

Le 28 septembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant lescritères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

En date du 11 décembre 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

La ...en conclut que l’appréciation faite par le pouvoir adjudicateur des offres respectives des sociétés ... et ... s’inscrirait en contrariété patente avec l’article 3 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, tout comme cette situation serait contraire à l’article 74

Conformément à l’article 4, paragraphe (1) de la loi précitée du 21 juin 1999, le demandeur doit faire signifier la requête notamment à la partie défenderesse, c’est-à-dire l’autorité administrative émettrice de la décision litigieuse, sauf, conformément au paragraphe (3) dudit article, en ce qui concerne l’Etat, pour qui le dépôt du recours au greffe vaut