Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 10 juin 2015 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute les appelants, partant, confirme le jugement entrepris du 18 mai 2015, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l'appelant aux dépens de l’instance d’appel ;

condamne le demandeur aux frais.

Le 9 juin 2014, Monsieur ...fut l’objet d’un mandat de dépôt, sous le nom de... et par jugement du 27 janvier 2015 il fut condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois, dont 6 mois avec sursis, pour infraction à la loi sur la toxicomanie.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’administration communale de la Ville de ... aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

le recours subsidiaire en annulation, rejeta la demande en paiement d’une indemnité de procédure formulée par la demanderesse et condamna cette dernière aux frais.condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

Dans ce contexte, il échet encore de relever un arrêt de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg du 22 novembre 2011 par lequel Monsieur ... a été condamné pour banqueroute simple à une amende depar réformation partielle d’un jugement du tribunal d’arrondissement du 13 janvier 2011 ayant condamné le demandeur à une peine d’emprisonnement de six mois en

condamne le TICE aux frais.

Par jugement du 10 décembre 2014, n° 33162 du rôle, le tribunal, après avoir déterminé que le recours ne tendait qu’à la seule réformation de la décision déférée, déclara le recours irrecevable pour défaut d’intérêt à agir dans le chef de l’administration communale, rejeta la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par l’... et condamna l