Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère de la Justice le 4 mars 2003 sous l’identité d’..., de nationalité russe, Monsieur ... se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève par décisions ministérielles des 5 janvier et 22 mars 2004.L’intéressé déposa une nouvelle demande d’

Il se réfère à une directive du Conseil du 29 avril 2004 et à la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile pour appuyer son acte d’appel.La loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, publiée au Mémorial à la date du 9 mai 2006 et partant entrée en vigueur à partir du 13 mai 2006, dispose dans son article 74.(

Monsieur ... fut entendu en date du 7 juin 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs se trouvant à la base de sa demande d’asile.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 37 de la loi

Le 26 octobre 2004, il fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, entre-temps en charge du dossier, sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 16 avril 2004.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la

une demande d’asile en France, de sorte que les autorités françaises sollicitèrent sa reprise par les autorités luxembourgeoises, reprise qui fut acceptée par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en date du 7 décembre 2005 et exécutée le 20 décembre 2005.

En deuxième lieu, Monsieur ... fait valoir qu’un retour forcé en Bélarus lui ferait encourir un risque d’emprisonnement immédiat au motif qu’il aurait au cours de l’examen de sa demande d’asile fait état de la répression politique des opposants au régime en place.

Il fut entendu en outre en date du 12 octobre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa par décision du 11 août 2005, notifiée par courrier recommandé du 18 août 2005, qu’il a été exclu de la procédure d’asile aux

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère de la Justice le 2 février 2004, Monsieur ... se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève par décision ministérielle du 3 septembre 2004.Une demande en obtention du statut de tolérance formulée par le mandataire de Monsieur ... sur

avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Suite à une nouvelle demande datée au 19 mai 2006 en vue de la prolongation de la mesure de tolérance, le ministre, en vertu de l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5

de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Puis le responsable de ce foyer vous aurait conseillé de déposer une demande d'asile,Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et

Une nouvelle demande d'asile, déposée en date du 2 mars 2006 par le mandataire des consorts XXX, fut déclarée irrecevable en date du 22 juin 2006 par le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration en vertu des dispositions de l'article 23 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, au motif que

Dans son mémoire en réponse, le délégué du Gouvernement fait exposer qu’en mai 2004, le demandeur avait introduit une demande d’asile sous l’identité de XXX XXX, déclarant être originaire du Liberia, et que cette demande aurait été définitivement rejetée par un arrêt de la Cour administrative du 14 mars 2006.d’une fausse identité par le demandeur dans le

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère de la Justice le 3 octobre 2002, Monsieur XXX XXX, préqualifié, se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève par décision ministérielle du 20 août 2003.Une demande d’asile subséquente du demandeur, introduite en date du 24 janvier 2005

Il fut entendu en dates des 8 et 15 février 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Vous auriez traversé l’Italie et vous seriez arrivé à Monaco où vous auriez déposé une demande d’asile.Vous reconnaissez aussi avoir déjà déposé des demandes d’asile, en 1998, en Suisse, en

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration en date du 4 janvier 2005, Monsieur ... se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 par décision ministérielle du 30 mai 2005.

Elle fut encore entendue en dates des 30 novembre et 22 décembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 18 novembre 2005 [La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’

Le dépôt de votre demande d’asile date du 23 août 2004.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle

Par courrier daté au 20 juillet 2006, à savoir à une date à laquelle il faisait l’objet d’une mesure de rétention, Monsieur ... adressa au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande par laquelle il sollicita l’asile politique.Par décision du 3 août 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration décida de statuer sur le

Il fut encore entendu en date du 5 juillet 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d’asile date du 8 janvier 2004.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et

A la suite de l’introduction d’une demande d’asile en date du 9 janvier 2001, le ministre de la Justice informa Monsieur ..., par lettre du 4 septembre 2001, qu’il ne pouvait être fait droit à ladite demande.Par lettre du 26 juillet 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration invita Monsieur ... à rentrer volontairement dans son pays d’