Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 28 décembre 2006, Monsieur et Madame ...-...introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et

Il résulte en effet des pièces relatives à la demande d’asile présentée en 2004 par le demandeur que celui-ci était également connu à l’époque sous le nom de

Il fut encore entendu en date des 29 septembre, 11 octobre et 24 novembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionné par la situation générale du pays d'origine, mais aussi

Le 28 décembre 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».En premier lieu, force est de constater

Je ne suis également pas en mesure de donner une suite favorable à votre demande en obtention du statut de tolérance basée sur l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, étant donné qu'il n'existe pas de preuves que l'exécution matérielle de l'éloignement de votre mandant serait impossible en

loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

C’est à bon droit que le ministre a mis en doute la crédibilité du récit du demandeur d’asile, ce dernier ne connaissant pas, malgré itératives questions lui posées à cet égard, le nom exacte, à savoir « Armée de Victoire », de l’église dont il se dit membre, ni le père spirituel et premier apôtre de cette communauté chrétienne, ni la date de sa création etc

par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi qu’à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ministérielle.

Aux premiers juges, il reproche encore de ne pas avoir examiné ses moyens par rapport à l’application de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Le ministre a ainsi valablement pu conclure au défaut d’existence d’une crainte justifiée actuelle de persécution au sens de la loi du 3 avril 1996 portant

par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection,

nature à lui faire craindre des persécutions répondant aux critères de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration ayant tranché la demande principale en application de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à

Dans la mesure où l’examen de cette demande d’asile aurait étéLe délégué du Gouvernement rétorque que l’Autriche ne serait plus compétente pour examiner la demande d’asile de Monsieur ..., étant donné que cette demande fut définitivement toisée au Grand-Duché de Luxembourg.situation irrégulière, cette même conclusion s’imposant quant aux développements du

Aucun autre élément du dossier ne permet de justifier le bénéfice de la protection subsidiaire tel que prévu par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

Les articles 12(4) et 14(2) de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile fixent les délais d’appel en la présente matière à la durée d’un mois à partir de la notification du jugement deEn ce

Les premiers juges ont débouté l’actuelle appelante de sa demande au motif qu’elle est restée en défaut d’établir une persécution ou un risque de persécution au sens de la Convention de Genève et qu’elle manque de motivation par rapport aux conditions d’application de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

Le 23 octobre 2006, Madame ..., alias ..., alias ..., introduisit en son nom propre et pour le compte de sa fille mineure ... une demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Les vérifications effectuées

la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi qu’à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ministérielle.

l’existence d’incohérences manifestes entre les déclarations faites par M. XXX XXX en 2002 auprès des autorités françaises et celles faites dans le cadre de leur demande d’asile au Luxembourg, soutenant que les déclarations devant les autorités luxembourgeoises compléteraient les déclarations faites par lui devant les autorités françaises.luxembourgeoises en

2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection avec renvoi du dossier devant le tribunal administratif.relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection]

Considérant que l’appel est recevable en ce qu’il tend à l’annulation du jugement critiqué du 2 juillet 2007, eu égard aux dispositions de l’article 19(4) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, disposant que la Cour administrative est appelée à statuer comme juge de l’annulation à l’encontre des