Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;aux articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.En effet, il ressort très clairement des articles 130 à 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la

Vu la nouvelle constitution d’avocat de Maître Nour E. Hellal, avocat à la Cour, déposée le 11 mars 2015 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. Hellal et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2015.

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Maître Agnès DURDU, en remplacement de Maître Albert RODESCH, pour les demandeurs, Maître Steve HELMINGER, pour l’administration communale de XXX, et Maître Christiane GABBANA, pour la société XXX, entendus en leurs plaidoiries

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En vertu de l'article 82 de RGD du 3 août 2009 portant exécution de la loi sur les marchés publics, il ne resterait donc plus de bénéfice à Fact Group Security et le bureau syndical a par conséquent décidé à écarter votre offre.pour

Le tribunal ajouta qu’il se posait une seconde question en termes de recevabilité du recours, à savoir celle de l’existence d’une décision implicite de refus se dégageant du silence gardé par le ministre compétent suite à l’introduction d’un recours gracieux, dans la mesure où l'article 13, paragraphe 3, de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement

Audience publique du 11 mars 2015A l’appui de leur recours, les demandeurs invoquent de prime abord une violation des articles 8 et 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné « le règlement grandducal du 8 juin 1979 », en soutenant, d’une part, que les

tendant à l’annulation du règlement P13/11/ILR du 21 novembre 2013 de l’Institut Luxembourgeois de Régulation fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur pour l’exercice 2014 – secteur services postaux ;Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 28 février 2014 déclarant non justifiée la

Par courrier du 11 septembre 2012 de son litismandataire adressé au bureau d’imposition, Monsieur ... introduisit une demande d'information quant aux faits nouveaux invoqués à la base du redressement de ses déclarations fiscales pour les années 2008 et 2009 afin d’être en mesure d’y apporter une réponse circonstanciée.Par courrier daté du 13 septembre 2012,

p. 11/20) mais vous ne sauriez pas ce qu'il ferait.Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

En date du même jour, Monsieur ..... et Madame ..... furent entendus par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur leur identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg en conformité avec l’article 8 de la loi du 5 mai 2006.Monsieur ..... fut entendu les 17 mars, 10 avril et 23 avril 2014 par un agent du

N° 33444 du rôle Inscrit le 11 octobre 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 33444 du rôle et déposée le 11 octobre 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Céline Lelièvre, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé du Fonds National de Solidarité, demeurant à L-Par courrier du

Audience publique du 11 mars 2015Dans la mesure où ni la loi du 29 août 2008, ni aucune autre disposition légale n’instaure un recours au fond en matière de décisions portant interdiction du territoire, l’article 113 de la loi du 29 août 2008, auquel l’article 124 (2) de la même loi sur base duquel les décisions litigieuses ont été prises renvoie, prévoit

Audience publique du 11 mars 2015d’octroyer aux consorts ...... un nouveau sursis à l’éloignement tel que sollicité conformément aux articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.La présente pour vous informer que le médecin délégué du Service Médical de l’Immigration de la Direction de la

Audience publique du 11 mars 2015Le 11 décembre 2003, Monsieur ... s’est vu délivrer une autorisation de construire une « annexe (garages) » à sa maison d’habitation existante par le bourgmestre de la commune de Grosbous, ci-après désigné par « le bourgmestre ».Force est de constater que les travaux en question ne sont couverts d’aucune autorisation de bâtir

Audience publique du 11 mars 2015Vu la constitution de nouvel avocat à la Cour de Maître Martine KRIEPS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2014 ;Le médecin délégué du Service Médical de l’Immigration de la Direction de la Santé a été saisi en date des 10, 12 et

Audience publique du 11 mars 2015A l’appui de son recours, le demandeur fait plaider qu’il résulterait clairement de l’article L.126-1 du Code du travail que l’étendue du pouvoir de vérification de l’ADEM se limiterait à fixer le seuil de la garantie accordée au salarié et ne saurait permettre à cette dernière de procéder à son propre examen du bien-fondé de

Audience publique du 11 mars 2015Monsieur ...fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes en date des 11 décembre 2014 et 12 janvier 2015 sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa nouvelle demande de protection internationale.En mains les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères

Se référant à l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 27 novembre 1933, telle que remise en vigueur par l'arrêté grand-ducal du 29 octobre 1946, pris en vertu de la loi du 27 février 1946, applicable à lamatière de la prescription des créances du Trésor, à l'exclusion du § 144 AO, article modifié par la loi du 24 décembre 1999 concernant le budget des

Par la présente, le conseil d’administration du Fonds de Compensation Commun au Régime général de Pension (ci-après « le Fonds ») vous communique sa décision prise suite à sa réunion du 22 mars 2012 d’annuler la mise en adjudication de la soumission reprise sous rubrique en application de l’article 91 (5) du Règlement grand-ducal du 3 août 2009 disposantEn