Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration intervenue le 14 septembre 2005, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme étant manifestement infondée, ainsi que d’une décision confirmative de refus du même ministre du 12 octobre 2005, prise suite à un

Ukraine), de nationalité ukrainienne, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 4 octobre 2005, notifiée le 27 octobre 2005, instituant à son égard une mesure de placement pour la durée maximum d’un

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration intervenue le 3 juin 2005 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, telle que cette décision a été confirmée par ledit ministre en date du 1er juillet 2005 suite à un recours gracieux du demandeur ;Il fut encore entendu

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 14 février 2005 lui interdisant d’exploiter un restaurant destiné à recevoir plus de 50 personnes en attendant que les travaux demandés pour rendre l’établissement conforme à la législation sur les établissementsComme

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 8 avril 2005 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 24 mai 2005, suite à un recours gracieux du 17 mai 2005 ;négatif quant au sort à réserver à la demande d’

Gambie), de nationalité gambienne, détenu actuellement au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 20 avril 2005, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 8 avril 2005, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, telle que cette décision a été confirmée par ledit ministre en date du 3 mai 2005 suite à un recours gracieux du demandeur ;Il fut encore entendu en date

Guinée), de nationalité guinéenne, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du 6 décembre 2004 du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, déclarant sa demande en obtention du statut de réfugié non fondée ;Par décision datant du 20 août 2004, lui notifiée le 27 septembre 2004,

en matière de fonctionnaires de l’Etattendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 1er février 2005 révoquant son admission au stage de candidatrédacteur dans le cadre administratif et technique de la police ;reprochant d’avoir créé une société à responsabilité limitée dénommée «cession fut communiquée au ministre et à l’Ordre des

à Achtarakh (Arménie), de nationalité arménienne, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire à Schrassig, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 17 septembre 2004, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décisionIl

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de l’arrêté n° 1/04/0063 du ministre de l’Environnement du 22 mars 2004 fixant les conditions pour assurer la décontamination, l’assainissement du sous-sol et la remise en état du site sis à ..., au motif que la demanderesse n’

contre une décision du ministre du Travail et de l’Emploi en présence de la commune de Mertert en matière d’établissements classéstendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 9 février 2004 refusant de faire droit à sa demande d’autorisation pour l’adaptation des horaires et

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Environnement du 19 janvier 2004 faisant droit à la demande d’autorisation pour l’adaptation des horaires et de la fréquentation des établissements de la société anonyme XXX S.A., ainsi que pour garantir le ravitaillement en gasoil routier des camions de ses clients, ainsi que d’une décisiontendant

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 15 avril 2004, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée ;Vous dites avoir été membre du parti d’opposition ERK depuis 1999.C’est du moins ce que vous avez dit lors de votre première audition en 2002 car je note, d’ores et déjà

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 1er décembre 2003 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 2 février 2004 prise sur recours gracieux;Il fut entendu en date du 4 juin 2003 par un agent du ministère de la Justice

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice intervenue le 14 novembre 2003, rejetant leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée ;En mains le rapport du service de Police Judiciaire du 2 octobre 2001 et les rapports d’audition de l’agent du Ministère de la Justice des 20 février, 22

à Ferizaj (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 12 novembre 2003, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 14 janvier 2004

tendant à la réformation, sinon à l’annulation des décisions du ministre de l’Environnement du 24 février 2003 et, sur recours gracieux, du 5 mai 2003 portant rejet de sa demande d’autorisation du 9 février 2002 concernant le sous-sol d’un abri de jardin situé sur une parcelle inscrite au cadastre de la commune de ..., sectionConsidérant que suivant décision

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice intervenue le 20 mars 2003 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative prise par ledit ministre le 8 mai 2003 suite à un recours gracieux introduit par le demandeur ;reprendre la même voiture

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 15 avril 2003, notifiée par lettre recommandée le 22 avril 2003, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que d’une décision confirmative prise par ledit ministre le 30 juin 2003Ils