Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

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condamne la demanderesse aux frais.

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Par jugement du 1er juin 2015, n°36326 du rôle, le tribunal administratif déclara le recours principal en réformation recevable mais non fondé, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamna Monsieur ... aux frais.condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

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Par jugement du tribunal correctionnel et à Diekirch du 9 février 2012, Monsieur ... fut condamné à une peine de 18 mois de prison dont 9 mois avec sursis pour vol, vol avec escalade et recel.Il fut ensuite déchu de ce sursis pour voir été encore condamné le 6 mars 2013 à une peine de 24 mois de prison et 1.000 euros d’amende pour vols, peine ramenée enIl

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Finalement, Monsieur ... fait valoir qu’au moment où il se serait présenté à la mairie de son village pour demander des documents administratifs en octobre 2014, il aurait été menacé de quitter le Kosovo par un agent de sécurité qui n’aurait été autre que le frère de son adversaire albanais qui aurait fait défaut au tribunal où il aurait été condamné et qui

Il donne encore à considérer qu’en cas de retour dans son pays d’origine, il serait condamné par un tribunal à deux ans d’emprisonnement et qu’il serait de toute façon obligé à participer à la guerre.déserteurs ukrainiens ont été, jusqu’alors, condamnés uniquement à des peines administratives et non pas à des peines de prison, tel que le soutient le

condamne le demandeur aux frais.

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En date des 16 février 2005, 29 octobre 2009 et 21 novembre 2012, Monsieur ... fut condamné par la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg à une peine d’emprisonnement de quatre ans, respectivement de deux ans, voire de trente mois pour des infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substancesPar

condamne le demandeur aux frais.

Quant à la demande de distraction des frais au profit du mandataire concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance, outre que le demandeur, compte tenu de l’issue du litige, est à condamner à supporter lesdits frais, il convient de rappeler qu’il ne saurait être donné suite à la demande en distraction des frais posée par le mandataire d’une

condamne le demandeur aux frais.

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