Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La marche du 22 juillet 2002 à laquelle vous auriez participé n'a pas eu comme cause la revendication de l'autonomie de la province du Bas Congo, mais la célébration du 40ième anniversaire de la création de l'Etat du Kongo Central.été au procès à la Cour de sûreté de l'Etat à Kinshasa et il n'a pas été arrêté le 22 juillet 2002.En effet, vous ne faites pas

La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours en réformation, le bout de phrase de l’article 19, paragraphe 4 suivant lequel « appel peut être interjetéLe

Le tribunal estima que celui-ci était resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée deIl estima que c'était à tort que Monsieur ... faisait état de sa crainte de persécutions de la part de groupes armés opposés au pouvoir enfait état d’autres

Vous faites état d'une arrestation de trois mois en 2005 pour avoir pris la parole en public à la mosquée en disant que la guerre et le trafic de drogues devaient cesser.Par ailleurs, en vertu de l’article 47 du Code civil : « Tout acte de l’état civil des Luxembourgeois et des étrangers, fait en pays étranger, fera foi, s’il a été rédigé dans les formes

En outre, il a été constaté que vos déclarations concernant le fait que la police collaborerait avec les milieux mafieux étaient restées à l’état de pure allégation.Les demandeurs font en outre état des assassinats du frère et du père de Monsieur ..., intervenus tous les deux en septembre 2004, ainsi que du meurtre en avril 2006 du père de Madame ... suite

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2008.La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un

Il explique qu’il aurait quitté le Kosovo en raison de l’état permanent de peur dans lequel vivraient les membres de la minorité serbe au Kosovo.En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande de protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à

En outre, il a été constaté que vos déclarations concernant le fait que la police collaborerait avec les milieux mafieux étaient restées à l’état de pure allégation.Les demandeurs font en outre état des assassinats du frère et du père de Monsieur ..., intervenus tous les deux en septembre 2004, ainsi que du meurtre en avril 2006 du père de Madame ... suite

Le tribunal estima que la demanderesse n’avait pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugiéLe tribunal releva de prime abord que les faits principaux dont la demanderesse faisait état à l’appui de son recours, à savoir son « emprisonnement »

réfugié politique aux requérantes, ainsi qu’à voir annuler la décision de quitter le territoire prise à leur encontre avec condamnation des frais des deux instances à charge de l’Etat.Le Gouvernement s’inspire notamment de la loi française qui prévoit un recours et une possibilité de cassation devant le Conseil d’Etat.

A votre retour à Shkoder, vous auriez été harcelée par des agents communistes qui auraient posé des questions sur vos frères et soeurs exilés en Europe et aux Etats-Unis.En 2005 et en 2006 vous auriez obtenu un visa pour les Etats-Unis et vous vous y seriez rendue 2 fois pour rendre visite à votre fille.après votre retour des Etats-Unis, vous auriez été

Vous ne faites pas état deEnfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes.Vous ne faites pas état de problèmes ou de persécutions personnelles.CEDEAO, le Secrétaire Exécutif de la CEDEAO, les chefs d'Etat de la CEDEAO concernés ainsi que le Président du Gabon ont assisté au mini-sommet.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 24 octobre 2007 (n° 22449 du rôle)dans un litige ayant opposé Madame ... à l'Etat en matière de permis de travailVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 23654C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 12 novembre 2007 par Monsieur le

La mission du juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours en réformation, le bout de phrase de l’article 19 (4) suivant lequel « appel peut être interjeté devant laLe

Le tribunal estima que celui-ci était resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisonsDans son mémoire en réponse, l’Etat demande la confirmation du jugement entrepris.Ni les pièces versées en cause, ni le récit de l’appelant n’amènent cependant la Cour à admettre que celui-ci fait état et établit à suffisance de droit, des

Il fait dans ce contexte état de ce que l’un des considérants de ladite décision ministérielle serait incomplet.Pour le surplus, il échet de retenir que le demandeur, hormis l’affirmation vague et non circonstanciée qu’il serait soumis à un régime « similaire voire identique » à celui des détenus de droit commun, n’a fait état d’aucun élément personnel

En ce qui concerne l'agression dont vous auriez été victimes en décembre 2006, si Monsieur relate cet évènement en le qualifiant de tentative d'enlèvement de son épouse, cette dernière fait état d'une protestation au milieu de laquelle elle se serait retrouvée par hasard et à laquelle elle aurait échappé en s'engageant dans une ruelle.Quoi qu'il en soit, en

Le 3 janvier 2008, Monsieur ... fut transféré au Luxembourg en exécution de l’article 16 (1) (e) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.Dans son mémoire en

En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande en obtention d’une protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature àse