Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de signification de ladite requête d’appel à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par exploit d’huissier Pierre Biel du 5 août 1997;Le reproche de la partie appelante de ne pas avoir eu un procès équitable au sens de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, alors que le tribunal aurait pris en considération l’avis d’un

Faisant suite à une interdiction de conduire prononcée le 9 janvier 1995 par la Cour d’appel de Luxembourg, la ministre des Transports, par courrier du 29 octobre 1996, a saisi le Procureur général d’Etat d’une demande d’avis au sujet d’un éventuel retrait administratif du permis de conduire de Monsieur ...Sur base de ce rapport et du casier judiciaire de

Ledit jugement a déclaré la demande en effet suspensif sans objet, a reçu en la forme le recours au fond en réformation et l’a trouvé fondé en déclarant sans effet les décisions des 12 décembre 1996 et 6 février 1997 ayant mis fin au contrat de travail qui liait BODE à l’Etat sur base de l’article 40, 2., b) de la loi modifiée du 16 avril 1979.Aux termes de

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 21 novembre 1997;Pour appuyer ses affirmations l’appelant a régulièrement versé une farde de pièces ayant l’apparence d’une convocation devant le Tribunal de Durres pour « être jugé comme accusé d’avoir comit l’affaire penal : offense d’état » d’après une

Par requête déposée le 19 octobre 1995 au secrétariat du Conseil d'Etat, Maître JeanMarie BAULER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...entachée de nullité pour incompétence, excès ou détournement de pouvoir, ou pour violation de la loi ou des formes destinées à protéger les intérêts privés. (

Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative en date du 21 novembre 1997 par Maître Pierre BERMES, avocat inscrit à la liste 1 du barreau de Luxembourg, pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre du Travail et de l’Emploi et le Directeur de l’administration de l’Emploi, contre un jugement renduVu l

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 20 novembre 1997;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 21 novembre 1997 et signifiée préalablement à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg le 20 novembre 1997, Monsieur ...

Par courrier du 5 février 1997, la ministre des Transports a soumis pour avis au Procureur général d’Etat une demande de renouvellement du permis de conduire de la catégorie B formulée par Monsieur...CAPUS, domicilié à ..., suivant les indications y fournies.Sur base de ce rapport et du casier judiciaire de Monsieur CAPUS, le Procureur général d’Etat a

Depuis une instruction du gouvernement en conseil du 30 janvier 1981, l'Association des Universitaires au Service de l'Etat, en abrégé ADUSE, et l'Association des Professeurs de l'Enseignement Secondaire et Supérieur, en abrégé APESS, qui est membre de l'ADUSE, disposaient, à titre de congé syndical, de décharges hebdomadaires de respectivement 10 et 8juin

Depuis une instruction du gouvernement en conseil du 30 janvier 1981, l'Association des Universitaires au Service de l'Etat, en abrégé ADUSE, et l'Association des Professeurs de l'Enseignement Secondaire et Supérieur, en abrégé APESS, qui est membre de l'ADUSE, disposaient, à titre de congé syndical, de décharges hebdomadaires de respectivement 10 et 8juin

Lafleur le 29 juillet 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Jean-Paul Noesen, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une délibération du conseil communal de Sandweiler du 2 mai 1996 et de la décision d’Cet arrêté grand-ducal fut précédé de plusieurs délibérations

Lafleur le 29 juillet 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Jean-Paul Noesen, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une délibération du conseil communal de Sandweiler du 2 mai 1996 et de la décision d’Cet arrêté grand-ducal fut précédé de plusieurs délibérations

Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative en date du 28 juillet 1997 par Maître Pierre Bermes, avocat inscrit à la liste I du Barreau de Luxembourg, pour le compte de l’Etat du Grand-Duché, représenté par son Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, contre un jugement rendu contradictoirement en date du

BRAUN contre la commission des pensions de l’Etat en matière de mise à la retraiteBRAUN, ..., demeurant à ..., tendant à la réformation d’une décision de la commission des pensions de l’Etat du 21 mai 1997 ayant déclaré qu’il n’était pas sujet à des infirmités qui le mettraient hors d’état d’exercer ses fonctions.Qu’ayant été absent sans interruption depuis

contre une décision de la Commission des Pensions de l’Etat en matière de mise à la retraitetendant à la réformation d’une décision de la commission des pensions de l’Etat du 21 mai 1997 ayant déclaré qu’il n’était pas sujet à des infirmités qui le mettraient hors d’état d’exercer ses fonctions ;a introduit un recours tendant à la réformation d’une décision

considérable de l’état antérieur du bâtiment de façon qu’il y a naissance d’un bien économique nouveau (erhebliche Verbesserung);

Vu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 18 août 1997 par Maître Pierre BERMES, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat, Ministre du Travail et de l’Emploi, tendant à la réformation d’un jugement rendu par leVu l’

Vu la requête d’appel déposée le 20 août 1997 au greffe de la Cour administrative par Maître Luc FRIEDEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat, Ministre du Travail, tendant à la réformation d’un jugement rendu à la date du 14 juillet 1997

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 26 juin 1997;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 30 juin 1997 et signifiée préalablement à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg dûment représenté le 26 juin 1997, les époux VOJVODA-HADZIMHEMEDI ont relevé appel du jugement précité.

Il est encore constant que les époux CLEES-WEILER ont fait état de cette absence d’information préalable dans leur recours déposé le 1er juillet 1997 au tribunal administratif.directeur de l’administration des Contributions directes, condamne l’Etat aux frais.