Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique extraordinaire du 8 février 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 février 2013.et le gouvernement de la République française, d’autre part, concernant la prise en charge de personnes

Audience publique du 7 février 2013Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Pierre WINANDY et Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 décembre 2012.Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la

Audience publique du 7 février 2013Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 7 septembre 2012, portant signification de cette requête d’appel à l’établissement public de la Commission de surveillance du secteur financier, en abrégé « CSSF », représentée par le président de son comité de direction actuellement en

Audience publique du 7 février 2013Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah MOINEAUX, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 31 janvier 2013.A l’appui de son recours, il exposa avoir été membre du parti politique « Baas »

Audience publique du 7 février 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. Hellal et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 février 2013. ________________________________________________________________________qu’une demande de reprise en charge en vertu du

Audience publique du 6 février 2013Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Frank WIES et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 février 2013. ______________________________________________________________________________Leur demande de report de la date d’audition,

Audience publique du 6 février 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Katrin DJABERHUSSEIN, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 février 2013.essayé de porter plainte par devant des policiers autres que ceux de ...

Audience publique du 5 février 2013Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 29 janvier 2013.En relation avec les prétendues discriminations de personnes d’origine

Audience publique du 4 février 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Karima ROUIZI, en remplacement de Maître Cathy ARENDT, et Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 janvier 2013. ___________________________________________________________________________Le

Audience publique du 4 février 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Vãnia FERNANDES, en remplacement de Maître Alexandre CHATEAUX, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 janvier 2013.

Audience publique du 1er février 2013représenter une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale au sens de l’article 24, paragraphe 4 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », d’autre part, révoqua le droit de séjour sur le territoire luxembourgeois

Audience publique du 31 janvier 2013Par courriers des 5 juillet 2007, 19 mai 2008, 11 décembre 2009 et 23 juillet 2010, le collège des bourgmestre et échevins de la Ville d'Esch-sur-Alzette saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, désigné ci-après par « le commissaire du gouvernement », en vue de procéder à une instruction

Audience publique extraordinaire du 31 janvier 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Vania Fernandes, en remplacement de Maître Alexandre Chateaux, et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 janvier 2013.

Audience publique du 28 janvier 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Felix MGBEKONYE, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 janvier 2013.

Audience publique du 28 janvier 2013Le 11 octobre 2011, l’administration adressa à Monsieur ... un courrier par le biais duquel il lui fut demandé de désigner jusqu’au 21 octobre 2011 au plus tard un mandataire au Luxembourg chargé de recevoir les notifications de l’administration, courrier qui resta toutefois sans suite.A l’audience publique du 14 janvier

Audience publique du 28 janvier 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien COUVREUR, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 janvier 2013.

Audience publique du 24 janvier 2013tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 8 octobre 2009 intervenue suite à un recours gracieux contre une décision du même ministre du 30 juin 2009 refusant la validation de l’engagement de prise en charge signé en date du 18 juin 2009 pour l’obtention d’une

Audience publique du 23 janvier 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en ses plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 janvier 2013.défaut de leur fournir des soins médicaux adéquats en ne prenant en charge qu’un montant de 2.000 euros.Les demandeurs estiment à cet égard que le

Audience publique du 23 janvier 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour Elyakine Hellal, en remplacement de Maître Delphine Rossi, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 janvier 2012.par le ministre et le délégué du gouvernement, en l’occurrence l’

Audience publique du 23 janvier 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie Bauler et Maître Sam Tanson, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 mai 2012. ______________________________________________________________________________En date du 27 juillet 2011, le collège des bourgmestre et échevins de la