Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 15 novembre 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christine FREYMUTH, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 10 novembre 2011.rapports d’audition versés en cause que l’agent chargé de mener l’entretien n’

Audience publique du 15 novembre 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître David GIABBANI, en remplacement de Maître Gaston VOGEL, et Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul REITER en leurs plaidoiries à l’audience publique du 20 octobre 2011.Le 23 juillet 2008, le ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement saisit le

Audience publique du 15 novembre 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER et Maître Muriel ZINS, en remplacement de Maître Nicolas BANNASCH, pour l'intimée en leurs plaidoiries à l’audience publique du 20 octobre 2011.Ce moyen laisse cependant d'être fondé, étant donné qu'en vertu de l'article

Audience publique du 14 novembre 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Guy LOESCH, Steve HELMINGER et Florence TURK-TORQUEBIAU en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 octobre 2011. ___________________________________________________________________________de ce point de vue, la seule conséquence de la double

Audience publique du 10 novembre 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Michel KARP et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 octobre 2011.que le gérant est le mandataire social chargé d’agir au nom de la société, qu’il en est le représentant légal et que ceet lu

Audience publique du 10 novembre 2011ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative en matière d’indemnité financièredirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 9 mars 2011, par lequel ledit tribunal a déclaré seulement partiellement fondé son recours tendant principalement à l’annulation, subsidiairement à la

Audience publique du 9 novembre 2011Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens de la requérante, la loi d'impôt étant d'ordre public ;indication que les seuls revenus dont elle aurait disposé s’élèveraient au montant de 17.948,30 €,

Audience publique du 9 novembre 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 novembre 2011. ______________________________________________________________________________Il considère que son état de santé,

Audience publique du 9 novembre 2011Indépendamment de la nécessité de cette habilitation, l’administration aurait éprouvé en plus des doutes quant à la garantie de moralité requise de la part du demandeur puisqu’il aurait présenté un bulletin 2 du casier judiciaire fort chargé.Le représentant étatique expose encore que suite à l’avis favorable de la ministre

Audience publique du 8 novembre 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie BAULER et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 octobre 2011.A l’appui de sa requête d’appel, Monsieur ... trace d’abord le contexte suivant lequel, ayant presté 34 ans de bons et

Audience publique du 8 novembre 2011du 20 juin 2011 (n° 27104 du rôle) en matière de fonctionnaires et agents publicsLe rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie BAULER et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 25 octobre 2011.Par courrier de son mandataire du 12

Audience publique du 8 novembre 2011Entendu le rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Thomas STACKLER, en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER, et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 octobre 2011.son pays d’origine et que son état de santé ne nécessite pas une prise en

Audience publique du 8 novembre 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH et Maître Christine FREYMUTH, en remplacement de Maître Olivier LANG, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 octobre 2011.jusqu’au 4 mars 2010, au vu de l’avis du médecin-délégué de la direction de

Audience publique du 3 novembre 2011Par ailleurs, en vertu de l’article 57 de la loi communale précitée « Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par d'autres dispositions légales le collège des bourgmestre et échevins est chargé:Force est dès lors de constater que le collège des bourgmestre et échevins est l’organe chargé de la publication

Audience publique du 3 novembre 2011Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Sylvie Kreicher et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 mai 2011 ;5° soit pendant cinq années consécutives dans une fonction de cadre supérieur, le bénéficiaire ayant été durant trois

Audience publique du 3 novembre 2011De même « The division of the town complicates the provision of public services.On a enregistré quelques progrès dans la constitution d'une commission formée de cadres locaux, chargée d'inventorier les dossiers en instance au tribunal, en guise de mesure de confiance.ces dernières ont lancé un processus de constitution d'

Audience publique du 3 novembre 2011La charge de la preuve de l’existence d’une distribution cachée de bénéfices repose donc en premier lieu sur le bureau d’imposition.Il y a alors renversement de la charge de la preuve, le contribuable devant prouver qu’il n’y a pas diminution de bénéfice ou que celle-ci est économiquement justifiée, et non seulement

Audience publique du 3 novembre 2011avoir été pris en charge par l'hôpital.Monsieur vous êtes en possession d'un passeport serbe et vous dites également avoir été pris en charge par un hôpital.En ce qui concerne la situation générale de la communauté rom en Serbie, s’il n’est pas contesté que les membres de cette communauté sont en proie à des

Audience publique du 3 novembre 2011de l’établissement de droit public Entreprise des Postes et Télécommunications en matière d’établissements classésinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ... et à l’établissement de droit public Entreprise des Postes et Télécommunications, établi à L-2020 Luxembourg, 8A, avenue

Audience publique du 3 novembre 2011Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens des réclamants, la loi d'impôt étant d'ordre public ;En ce qui concerne les charges à payer (point 12 du rapport du service de révision)Considérant